Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021 de Somfy Activités SA" chez SOMFY ACTIVITES SA (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

SOMFY ACTIVITES SA

Entre les soussignés :

La Société Activités SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par XXX, en qualité de Directrice Relations Sociales de SOMFY Activités SA,

d'une part

et,

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

En application des dispositions légales et des dispositions spécifiques convenues dans l’accord d’entreprise relatif aux échéances et à la répartition des thèmes de négociation obligatoires et de l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 22 novembre 2019, les parties signataires au présent accord se sont rencontrées les 19 novembre, 8 et 17 décembre 2020 au titre de la négociation annuelle obligatoire sur a rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et C.F.T.C. sont parvenues à un accord pour l’année 2021.

ARTICLE 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise lié par un contrat de travail et présent dans l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures négociées, à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage.

ARTICLE 2. Objet de l’accord

ARTICLE 2.1. Revalorisation des salaires bruts de base

Article 2.1.1. Augmentations générales et individuelles « AG /AI »

Les taux d’augmentations générales et individuelles applicables aux salaires bruts de base sont les suivants :

A.G. : Augmentations générales

A.I. : Augmentations individuelles

Les revalorisations salariales accordées dans le cadre de mobilités internes seront gérées budgétairement au sein de chaque périmètre.

Article 2.1.2. Revalorisation des primes associées aux horaires postés

Les primes associées aux horaires postés sont revalorisées de 1,4%.

Article 2.1.3. Revalorisation de la grille de salaire minimum Ouvriers et ETAM

Le taux de révision retenu pour 2021 pour la revalorisation des salaires de base minimum des Ouvriers et des ETAM est de 1,4%.

Article 2.1.4. Revalorisation de la grille de salaire minimum des Cadres C1

La grille de salaire minimum Somfy Activités SA (salaire de base, avantages en nature et primes commerciales inclus) pour les jeunes Cadres « C1 » est revalorisée à hauteur de 1,4% à compter du 1er mars 2021 :

Article 2.1.5. Revalorisation des médailles du travail

La revalorisation des montants alloués à l’occasion des Médailles du travail remises en 2021 au titre de l’année 2020 est de 1,4%.

ARTICLE 2.2. Avantages sociaux

Article 2.2.1. : Abondement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

• Actuellement sont abondées :

• Sur le PEE : les sommes issues de l’intéressement et de la participation, ainsi que les versements volontaires. Le montant est de 100% jusqu’à 450 € (doublement du montant par l’employeur) puis 5% au-delà.

• Sur le PERCO : les sommes issues de l’intéressement et de la participation, ainsi que les versements volontaires. Le montant est de 100% jusqu’à 450 € (doublement du montant par l’employeur) puis 5% au-delà.

• Au 1er mars 2021 les règles d’abondement deviennent les suivantes (y-compris pour l’intéressement et la participation 2020 perçus en 2021) :

• Sur le PEE : les sommes issues de l’intéressement et de la participation, ainsi que les versements volontaires. Le montant est de 100% jusqu’à 500 € (doublement du montant par l’employeur) puis 5% au-delà.

• Sur le PERCO : les sommes issues de la participation et de l’intéressement, ainsi que les versements volontaires. Le montant est de 100% jusqu’à 500 € (doublement du montant par l’employeur) puis 5% au-delà.

Article 2.2.2 Bonus d’abondement exceptionnel 2021

A titre exceptionnel, à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, l’entreprise effectuera, en plus des règles d’abondement déjà en place, un abondement supplémentaire (bonus d’abondement) dans les conditions suivantes :

• Sur le PEE : sur les sommes issues de la participation et de l’intéressement, ainsi que les versements volontaires, l’entreprise abondera 100% des sommes placées jusqu’à 100 €.

Article 2.2.3. Prise en charge de l’augmentation du coût des denrées alimentaires aux restaurants de Cluses et de Bonneville

A compter 1er mars 2021, la Direction prendra en charge l’augmentation du coût des denrées alimentaires des restaurants de Cluses et Bonneville pour 2021.

Article 2.2.4. Pots de départ en retraite

Les salariés n’ayant pas pu effectuer leur pot de départ en retraite sur l’année 2020 en raison des mesures des mesures sanitaires seront autorisés à revenir sur site au cours de l’année 2021 pour effectuer leur pot de départ retraite dans les conditions prévues par les règles internes en vigueur et si les règles sanitaires le permettent.

ARTICLE 3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direccte de Haute-Savoie, conformément à la réglementation en vigueur, en version électronique sur la plateforme en ligne dédiée. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de BONNEVILLE.

Un exemplaire sera remis à l’initiative de la Direction à chaque délégation syndicale signataire.

Fait à CLUSES, le 21 décembre 2020 en six exemplaires

Pour la Société SOMFY ACTIVITES SA

XXX

Directrice des Relations Sociales

Pour le syndicat C.F.D.T.

XXX

Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.E. C.G.C

XXX

Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.T.C

XXX

Déléguée Syndicale