ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE SOMFY ACTIVITÉS SA

Entre :

La Société SOMFY ACTIVITES SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé à 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par XX en qualité de Directeur des Affaires Sociales,

d'une part

et,

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par YY, en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.T.C.., représenté par ZZZ, en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par WW, en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 . ROLE ET RESPONSABILITÉS DES ACTEURS 5

Article 1.1. La Direction Générale de Somfy Activités SA 5

Article 1.2. L’encadrement (Directeurs et Managers) 5

Article 1.3. La Direction des Ressources Humaines 5

Article 1.4. Les salariés 5

Article 1.5. Les Représentants du Personnel 5

Article 1.5.1. - Les organisations syndicales au niveau de l’entreprise 6

Article 1.5.2. - Les délégués syndicaux 6

Article 1.5.3. - Les représentants de section syndicale 6

Article 1.5.4. - Le Représentant Syndical au CSE 6

CHAPITRE 2 . LA NÉGOCIATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE 7

Article 2.1. Composition des délégations à la négociation 7

Article 2.1.1. - Composition de la délégation de la direction 7

Article 2.1.2. - Composition de la délégation des organisations syndicales 7

Article 2.2. Organisation et déroulement des négociations 7

Article 2.2.1. - Calendrier du dialogue social 7

Article 2.2.2. - Ouverture de la négociation 8

Article 2.2.3. - Convocation aux réunions 8

Article 2.2.4. - Principes et déroulement des négociations 8

Article 2.2.5. - Préambule 8

Article 2.2.6. - Compte-rendu des réunions 8

Article 2.2.7. - Clôture des négociations et positions 9

Article 2.3. Moyens de la négociation 9

Article 2.3.1. - Formation préalable à la négociation 9

Article 2.3.2. - Réunions préparatoires 9

Article 2.3.3. - Crédit d’heures de délégation 9

Article 2.4. Modalités de suivi des accords 10

CHAPITRE 3 . LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 11

Article 3.1. Gestion de la fonction de représentation du personnel et du suivi de carrière 11

Article 3.1.1. - Les réunions d’information 11

Article 3.1.2. - Les outils de gestion de carrière 12

Article 3.1.3. - La formation et le développement des compétences des représentants du personnel 13

Article 3.1.4. - L’identification des compétences associées aux mandats représentatifs 15

Article 3.2. Egalité de rémunération et classification 15

Article 3.2.1. - Augmentation du salaire des représentants du personnel 16

Article 3.2.2. - Contrôle de l’égalité des rémunérations 16

Article 3.2.3. - Procédure de médiation 16

CHAPITRE 4 . MOYENS MIS A DISPOSITION 17

Article 4.1. Œuvres sociales et budget de fonctionnement du Comité Social et Economique 17

Article 4.1.1. - Calcul des subventions 17

Article 4.1.2. - Dotations spécifiques à certaines activités sociales et culturelles 17

Article 4.1.3. - Frais d’expertise 19

Article 4.1.4. - Frais de rédaction 20

Article 4.1.5. - Reddition des comptes 20

Article 4.2. Moyens matériels mis à la disposition des organisations syndicales 20

Article 4.2.1. - Tracts 20

Article 4.2.2. - Affichage 21

Article 4.2.3. - Mise à disposition du matériel informatique 21

Article 4.2.4. - Mise à disposition de téléphone portable 21

Article 4.2.5. - Dotation annuelle aux sections syndicales 21

Article 4.2.6. - Organisation de réunions d’information à destination des collaborateurs 21

Article 4.3. Temps alloué à l’activité de représentation et de dialogue 22

Article 4.3.1. - Utilisation des heures allouées 22

Article 4.3.2. - Modalités de gestion des heures allouées 22

Article 4.4. Déplacements 23

Article 4.5. Communication et accès aux techniques de l’information et de la communication 24

Article 4.5.1. - Principe de confidentialité 24

Article 4.5.2. - Règles et moyens de communication des Instances de Représentation du Personnel. 24

CHAPITRE 5 . DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 26

Article 5.1. Périmètre d’application 26

Article 5.2. Durée et effet de l’accord 26

Article 5.3. Commission de suivi de l’accord 26

Article 5.4. Modification et révision de l’accord 26

Article 5.5. Formalités de dépôt et de publicité 27

ANNEXES à l’Accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITÉS SA du 22 novembre 2019 28

PREAMBULE

Par cet accord, les parties signataires rappellent leur attachement et leur conviction que le dialogue social chez SOMFY ACTIVITES SA se construit autour des valeurs du groupe SOMFY d’audace, d’ouverture, de proximité, de respect.

Elles réaffirment le rôle du dialogue social dans la réalisation et la conduite de la stratégie du groupe et de l’entreprise.

La charte éthique du groupe SOMFY constitue également un élément de référence.

Le dialogue social passe par la capacité de l’entreprise à instaurer une communauté de personnes où le développement de la coopération entre les acteurs aboutit au bien commun, l’entreprise.

Le dialogue social s’articule autour d’une grande diversité de modes d’animation tels que l’information, la communication, la consultation, la concertation ou encore la négociation qui constituent sa richesse et garantissent son efficacité.

Les parties signataires sont convaincues que le Dialogue Social est un levier d’actions qui permet de :

• Contribuer à l’efficacité et la pérennité de l’entreprise,

• Contribuer au progrès social,

• Favoriser l’implication individuelle et collective des salariés,

• Laisser une part à la créativité de chacun.

Les parties conviennent au travers de cet accord de se doter de moyens financiers, humains et matériels et de définir les méthodes de négociations en faveur d’un dialogue social constructif, responsable et dynamique.

Le présent accord s’inscrit dans dispositif plus large, régissant les différentes modalités d’expression du dialogue social au sein de l’entreprise, et comprenant également l’accord de mise en place du Comité Social et Economique et l’accord organisant la répartition et la périodicité des thèmes de négociation obligatoires dans l’entreprise.

1. ROLE ET RESPONSABILITÉS DES ACTEURS

   1. La Direction Générale de Somfy Activités SA

La Direction Générale de SOMFY ACTIVITES SA détermine et communique sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle applique dans la mesure du possible des principes de transparence et d’information préalable dans le cadre du fonctionnement des différentes instances. Cette transparence est la contrepartie du respect des obligations de confidentialité qui pourraient découler du statut de société cotée et de contraintes concurrentielles qui seraient présentées au Instances représentatives du Personnel. La Direction Générale a également un rôle de promotion d’un Dialogue Social raisonné et constructif par tout moyen qu’elle jugerait utile.

2. L’encadrement (Directeurs et Managers)

L’encadrement supporte et anime l’atteinte des objectifs économiques et humains de l’entreprise. Dans le cadre de ses missions, il s’assure de ne pas enfreindre les principes et règles du dialogue social et respecte notamment les prérogatives des représentants du personnel. Il relaye les informations relatives au dialogue social dans l’entreprise auprès de ses équipes et s’assure que les questions qui lui sont posées trouvent une réponse en temps utile et dans la proximité. Il promeut le respect, la discussion et l’ouverture d’esprit comme moteurs de la performance et des valeurs de l’entreprise. Dans le cadre de ses missions, l’encadrement est soutenu par la Direction des Ressources Humaines sur l’ensemble des sujets liés aux relations sociales.

3. La Direction des Ressources Humaines

La Direction des Ressources Humaines est à l’écoute des besoins de toutes les parties prenantes de l’entreprise et, à ce titre, elle recueille, transmet et échange des informations de façon ouverte avec elles. Elle assure une mission d’accompagnement permanent et de conseil auprès de la hiérarchie et des salariés. La Direction des Ressources Humaines veille au respect des valeurs du Somfy Spirit, à l’application des règles et accords sociaux. Enfin, elle crée un environnement de travail propice à la diversité des opinions et à la discussion des projets et orientations menés au sein de l’entreprise. Elle est aussi le représentant de l’employeur dans toute négociation menée au sein de l’entreprise. Enfin, la Direction des Ressources Humaines assure la communication sur l’actualité du Dialogue Social dans l’entreprise.

4. Les salariés

Les salariés agissent au quotidien pour la mise en œuvre de la stratégie de Somfy et la réalisation des objectifs au sein de leur équipe. Ils reçoivent des informations concernant l’entreprise à la fois par l’encadrement, les Représentants du Personnel et la Direction des Ressources Humaines. Les salariés expriment leurs attentes et leurs aspirations auprès du management et des Représentants du Personnel. Les salariés sont libres de s’engager dans des mandats de représentant du personnel sans que cela puisse porter préjudice de quelque façon que ce soit à leur évolution de carrière ou l’évaluation qui est faite de leur performance.

5. Les Représentants du Personnel

Les Représentants du Personnel sont à l’écoute des salariés individuellement et collectivement.

Par une prise de contact auprès des salariés, ils centralisent et expriment leurs besoins et leurs enjeux auprès de la Direction de l'entreprise, de l'encadrement et de la Direction des Ressources Humaines dans les instances représentatives du personnel prévues à cet effet. A côté de leurs responsabilités professionnelles, ils contribuent par l’exercice de leur mandat au bon fonctionnement de l’entreprise et à l’amélioration continue de l’environnement de travail et du climat social de l’entreprise. Ils remplissent ce rôle de façon autonome et dans le respect des droits et devoirs fixés par le présent accord et les lois et règlements en vigueur. L’exercice simultané d’une activité professionnelle et d’un mandat de représentant du personnel ne doit pas avoir comme conséquence un ralentissement du parcours professionnel du collaborateur concerné.

1. Les organisations syndicales au niveau de l’entreprise

Sont représentatives au niveau de l’entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères des articles L. 2121-1 du Code du travail et qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2122-1 du Code du travail.

La représentativité des syndicats catégoriels s’apprécie à l’égard des collèges dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, conformément à l’article L. 2122-2 du Code du travail.

2. Les délégués syndicaux

Les Délégués Syndicaux sont les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux termes des élections professionnelles. Dans le cadre de leurs missions de promotion des intérêts des salariés, ils peuvent présenter des revendications auprès de la Direction.

Les Délégués Syndicaux interviennent plus spécifiquement au niveau de la négociation d’accords collectifs, des négociations annuelles obligatoires, de la négociation des protocoles d’accord préélectoraux, pour la promotion des intérêts des salariés relatifs aux conditions de travail, aux rétributions, à la formation, à la représentation du personnel.

3. Les représentants de section syndicale

Chaque syndicat non représentatif dans l’entreprise aux termes des élections professionnelles peut désigner un représentant de section syndicale dans les conditions prévues par la loi en vigueur. Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

4. Le Représentant Syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE représente son organisation syndicale auprès du CSE. Sa présence au sein du comité lui permet de faire connaître aux membres élus la position de son syndicat sur les questions examinées. Il assiste aux séances avec voix consultative.

2. LA NÉGOCIATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Les parties au présent accord souhaitent donner une place centrale à la négociation collective, permettant ainsi de s’adapter aux spécificités et de trouver des solutions constructives autour des enjeux économiques et humains de SOMFY ACTIVITES SA.

La recherche d’un accord sera privilégiée par les parties à la négociation, qui ont convenu des modalités ci-après.

6. Composition des délégations à la négociation

   5. Composition de la délégation de la direction

La délégation de la direction sera composée d’un nombre de représentants ne dépassant pas celui prévue pour un une délégation syndicale. L’entreprise a la possibilité d’inviter ponctuellement toute autre personne susceptible d’apporter un éclairage nécessaire au déroulement de la négociation.

6. Composition de la délégation des organisations syndicales

Afin d’entretenir un dialogue de qualité, les parties s’engagent à garder la même composition de leur délégation tout au long de la négociation, y compris lors des réunions préparatoires.

Pour chaque thème de négociation, la délégation de chaque organisation syndicale est composée de quatre personnes choisies parmi les délégués syndicaux et salariés de l’entreprise. Un délégué syndical de l’organisation est systématiquement présent dans la délégation.

L’organisation syndicale a la possibilité d’inviter ponctuellement toute autre personne susceptible d’apporter un éclairage nécessaire au déroulement de la négociation, sous réserve d’en informer préalablement la Direction.

Les organisations syndicales s’engagent à transmettre la composition de leur délégation dans un délai suffisant pour préserver le bon fonctionnement du service de rattachement des personnes composant la délégation à la Direction des Affaires Sociales et aux responsables ressources humaines des sites concernés.

La Direction des Affaires Sociales valorise le rôle des membres de la délégation auprès des managers des personnes de la délégation n’ayant pas d’activité d’élu. Elle expliquera les modalités de fonctionnement à celui-ci.

7. Organisation et déroulement des négociations

   7. Calendrier du dialogue social

Le calendrier du dialogue social annuel s’inscrit dans le cadre prévu par l’accord d’entreprise relatif aux échéances et à la répartition des thèmes de négociations au sein de SOMFY ACTIVITES SA du 2 février 2016 révisé le 22 novembre 2019.

Le calendrier du Dialogue Social intègre la planification de l’ensemble des réunions du CSE et de la CSSCT pour l’année à venir.

En concertation avec le CSE, le calendrier du dialogue social planifie également les dates des commissions du Comité rendues obligatoires par l’accord sur la mise en place du CSE du 26 mars 2019 ainsi que les périodes retenues pour les consultations annuelles obligatoires de cette instance.

Lorsque cela s’avère opportun, les dates retenues pour la tenue des commissions obligatoires du CSE peuvent coïncider avec les dates des commission annuelles de suivi des accords d’entreprise en cours ayant le même objet.

Des arbitrages sont établis chaque semestre pour procéder à des réajustements éventuels en fonction de l’avancement des discussions et de la recherche d’un équilibre entre vie syndicale, vie professionnelle et vie personnelle des participants.

Le calendrier du Dialogue Social est publié sur l’Intranet (Sharepoint) et sur le Réseau Social d’Entreprise (Yammer), relayé selon les canaux appropriés pour les salariés non-connectés (écrans, AIC…). Les élus sont invités à le communiquer à leur management dès sa mise à disposition afin de faciliter dans chaque service ou équipe l’anticipation de la répartition individuelle et collective du travail en lien avec l’exercice des mandats représentatifs.

8. Ouverture de la négociation

L’ouverture de la négociation se fait soit à la l’initiative de la direction, soit à l’initiative d’une organisation syndicale représentative selon les modalités définies par l’article L. 2242-10 du Code du travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise décident également de l’organisation éventuelle d’une formation préalable à la première réunion de négociation sur les thèmes de négociation retenus.

9. Convocation aux réunions

La Direction transmet par voie électronique la convocation à la réunion à chaque délégation préalablement à la réunion. De même, les délégations peuvent transmettre des documents de façon dématérialisée.

10. Principes et déroulement des négociations

Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens pour favoriser la réussite du processus de négociation et l’élaboration d’un accord. La bonne foi, le bon sens, le respect mutuel, l’échange libre d’idées et d’opinions guident les parties dans la recherche de solutions négociées.

Les parties favoriseront l’écoute sans interruption pour permettre un dialogue serein.

11. Préambule

Chaque accord d'entreprise sera précédé d'un préambule destiné à présenter le contexte, les enjeux, les objectifs et le contenu de l'accord.

12. Compte-rendu des réunions

La Direction transmet le compte-rendu aux destinataires qui font part de leurs observations en amont de la réunion suivante. Ces observations seront annexées au compte-rendu.

13. Clôture des négociations et positions

Aux termes des négociations, le texte faisant état des dernières propositions est envoyé aux organisations syndicales représentatives. Ces dernières disposent alors d’un délai convenu lors de la dernière réunion de négociation et au maximum de 15 jours, pour faire part de leur position définitive.

Lorsque la négociation n’aura pas abouti à un accord, un procès-verbal de désaccord est établi et déposé par l'employeur à la Direccte conformément à l'article L 2242-5 du Code du travail.

8. Moyens de la négociation

Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.

14. Formation préalable à la négociation

Chaque négociation peut être précédée d’une formation consacrée au thème de la négociation, organisée et prise en charge par l’entreprise et rémunérée comme du temps de travail effectif, sans être imputée sur les heures de délégation.

Chaque délégation peut soumettre à la Direction des propositions de programme de formation en lien avec le sujet de la négociation. La Direction pourra faire appel à un organisme de formation externe.

Participent à cette formation les délégations de chaque organisation syndicale qui le souhaitent et la délégation de la Direction.

15. Réunions préparatoires

En amont de chaque réunion de négociation, chaque délégation syndicale peut se réunir dans le cadre d’une 1/2 journée préparatoire.

Cette ½ journée est organisée à l’initiative des Délégués Syndicaux dans les locaux de l’entreprise ou par Skype. Seuls les collaborateurs participant à la réunion de négociation peuvent bénéficier des réunions préparatoires. Sous réserve de l’information préalable visée au paragraphe suivant, le temps passé par les participants aux différentes réunions préparatoires est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.

Afin que cette réunion se déroule dans les meilleures conditions, chaque délégation transmet le planning de ces réunions à la Direction des Affaires Sociales et aux Responsables Ressources Humaines du site concerné, dans un délai suffisant, pour permettre la présence des membres de la délégation et préserver le bon fonctionnement de leur service de rattachement.

La participation des membres de la délégation à ces réunions est régie selon les modalités prévues par les règles applicables aux déplacements professionnels dans l’entreprise.

16. Crédit d’heures de délégation

Chaque délégation syndicale au niveau de l’entreprise dispose d'un crédit global annuel de 18 heures, au profit des Délégués Syndicaux de la section et des salariés appelés à participer la négociation des accords d’entreprise. La période de référence pour le calcul de ce crédit d’heures est l’année civile de l’entreprise.

Ces heures de délégation sont attribuées par le Délégué Syndical qui adresse préalablement un e-mail à la Direction des Affaires Sociales afin que soit mis à disposition des personnes concernées les moyens de suivi de ces heures (bons de délégation).

9. Modalités de suivi des accords

Les modalités de suivi spécifiques et les échéances de déploiement des accords par les parties signataires seront fixées dans le cadre de chaque accord d’entreprise.

Il est rappelé que les modalités de suivi doivent être à la fois quantitatives et qualitatives en lien avec les engagements contenus dans cet accord. L’accord précise également la périodicité du suivi et le service responsable de celui-ci.

3. LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, les parties rappellent qu’il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Aucun salarié ne peut être sanctionné du fait de son opinion, ou de son appartenance syndicale. Toute liberté doit être laissée au salarié d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix sans qu'il puisse être porté atteinte à son avancement et/ou sa rémunération. Aucune entrave ne doit être apportée à l’exercice du mandat, lequel doit être exercé conformément à la réglementation applicable.

10. Gestion de la fonction de représentation du personnel et du suivi de carrière

Dans le prolongement de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale complétée par la Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015, les parties conviennent de la nécessité et l’intérêt de mettre en place un dispositif modernisé pour la gestion de carrière des représentants du personnel afin de faciliter la réalisation et la poursuite de projets professionnels.

Conformément à l’article L. 2242-20 du Code du travail, cet accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour, d’une part, concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, et d’autre part, prendre en compte, dans l’évolution professionnelle des représentants du personnel désignés ou élus, l’expérience qu’ils ont acquise dans le cadre de leur mandat.

Ce dispositif constitue une reconnaissance du statut et du rôle des élus et représentants du personnel dans l’entreprise et pose les fondations d’une relation basée sur le respect mutuel et la liberté d’opinion.

17. Les réunions d’information

Information des nouveaux Représentants du personnel

Un accueil des nouveaux élus aura lieu lors de la première réunion des instances concernées. Seront également conviés à cette réunion les élus de la précédente mandature en vue, notamment, d’organiser la transition et la passation des dossiers. Les principes énoncés dans le préambule du présent accord seront présentés, ainsi que les règles de bonnes pratiques du Dialogue Social.

Afin de faciliter la prise de fonction des nouveaux Représentants du personnel, l’entreprise mettra en place un temps d’information interne spécifique, destiné à faire notamment le point sur l’organisation de l’entreprise, ses indicateurs économiques, les sources d’information à disposition des élus, les grands principes du dialogue social au sein de l’entreprise et les aspects clés des engagements inclus dans le cadre du présent accord. Cette information sera réalisée par la Direction des Affaires Sociales et se fera en présence des Délégués Syndicaux.

Information de l’encadrement

Lors du renouvellement des Instances de Représentation du Personnel, les Responsables des Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales assureront une information spécifique auprès des comités de direction des sites.

Chaque manager concerné recevra une formation sur le dialogue social dans l’année suivant les élections professionnelles.

18. Les outils de gestion de carrière

L’échange de début de mandat

Tout salarié élu ou désigné pour exercer un mandat représentatif se voit proposer dans les trois mois un échange de début de mandat avec le responsable ressources humaines de son site. Pour les Délégués Syndicaux, cet échange est réalisé en présence du Directeur des Affaires Sociales de l’entreprise.

L’objet de cet échange est de faire le point sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi et du présent accord. Pourront notamment être abordés :

• La situation professionnelle préalable à la prise de mandat (emploi occupé, niveau de rémunération, positionnement par rapport aux salariés occupant des fonctions identiques ou comparables),

• les attributions du représentant du personnel au titre de son nouveau mandat et les besoins de formation associés,

• Le crédit d’heures dont il bénéficie et le temps passé en réunion au titre de son ou ses mandats, ainsi que les déplacements éventuels à prévoir,

• Les aménagements en matière d’organisation du temps de travail pouvant être mis en œuvre à la demande de l’intéressé.

En fonction de son mandat, le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Un compte-rendu de cet échange sera établi et conservé par les personnes concernées.

Cet échange ne substitue pas à l’entretien professionnel.

L’échange de suivi du mandat

Un échange à mi-mandat peut être demandé par tout salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel dans l’entreprise auprès du responsable ressources humaines du site. Pour les Délégués Syndicaux, cet échange sera réalisé en présence du Directeur des Affaires sociales.

L’objet de cet échange est de recueillir les souhaits du salarié en matière d’aménagement du temps de travail, d’évolution professionnelle, de formation et d’envisager la mise en œuvre d’actions ayant pour objectif de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et exercice du mandat de l’intéressé.

Les compétences exercées pendant le mandat peuvent être mises en œuvre et reconnues pendant le mandat, notamment dans le cadre de mobilité interne.

Un compte-rendu de cet échange sera établi et conservé par les personnes concernées.

Il ne s’agit en aucun cas d’un entretien d’évaluation.

L’entretien professionnel de fin de mandat

L'entretien de fin de mandat permet de procéder avec le management au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

L’entretien professionnel de fin de mandat se déroule en présence du Responsable Ressources Humaines du site de rattachement. Pour les Délégués Syndicaux, cet échange sera réalisé en présence du Directeur des Affaires Sociales.

Un plan individuel de formation prévu dans le cadre du processus d’évaluation de la performance et du développement des compétences permettant le retour à l’activité professionnelle complète sera mis en place. Ce plan de formation tiendra compte des formations préalablement réalisées par le salarié et des aptitudes développées et sera établi un mois maximum après la fin du mandat.

Un compte-rendu est établi et conservé par les personnes concernées.

L’entretien annuel d’évaluation 

Il est de la responsabilité de chaque manager de procurer aux représentants du personnel des conditions d’exercice du mandat permettant de concilier vie syndicale, vie professionnelle et vie personnelle.

L’évaluation et la fixation des objectifs du salarié tiennent compte des aménagements rendus nécessaires par l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, tels que visés lors de l’échange de début de mandat, afin de garantir qu’aucun salarié ne sera pénalisé de quelque manière que ce soit par l’exercice d’un mandat.

L’ensemble des managers de l’entreprise bénéficiera de l’accompagnement nécessaire et d’une formation spécifique.

19. La formation et le développement des compétences des représentants du personnel

Les parties signataires rappellent leur volonté de concourir à l’amélioration de la formation des représentants du personnel afin d’enrichir et d’améliorer la qualité des relations sociales au sein de l’entreprise.

Congés de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) et formation complémentaire

Les modalités liées à la formation économique, sociale et syndicale sont définies dans le Code du Travail, dans l’accord définissant les « voies et moyens du Dialogue Social dans la Métallurgie », signé le 26 avril 2010 par l’UIMM et les 5 Organisations Syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et la CGT).

Au-delà des dispositions légales, les Représentants du personnel pourront bénéficier de formations complémentaires collectives, validées dans le cadre du plan de formation (ex : Dialogue Social, connaissance de l’économie d’entreprise, formations juridiques…) afin de développer les compétences permettant le plein exercice des mandats. Ces formations seront liées aux prérogatives de chaque instance.

Pour ce faire, lors de l’établissement du plan de formation annuel, le Directeur des Affaires Sociales rencontrera les Délégués Syndicaux afin d’identifier des actions collectives pertinentes qui seront validées dans le cadre des contraintes budgétaires globales.

Le temps passé en formation (hors dispositif Congés Personnel de Formation) est considéré comme temps de travail, est rémunéré comme tel, et ne peut être déduit des heures de délégation.

Bilan de compétences

Dans les six mois consécutifs à la fin de son ou ses mandats, chaque représentant du personnel peut bénéficier d’un bilan de compétence sans aucune condition d’ancienneté ni participation financière. Il en fait alors la demande écrite auprès du service ressources humaines de son site.

Le salarié pourra par ailleurs mobiliser son Compte Personnel de Formation pour accéder à une formation.

VAE

L’exercice d’une responsabilité syndicale sur une durée significative constitue une expérience porteuse de compétences particulières et riches. Pour mieux reconnaître cette expérience, les parties s’engagent à mettre en place un dispositif d’accompagnement de la validation des acquis de l’expérience, accessible aux représentants du personnel justifiant d’une durée d’exercice de mandat d’au moins 6 ans.

La mise en œuvre d’un dispositif de VAE pourra se faire en vue de l’obtention d’un des blocs de compétences prévu par l’arrêté du 18 juin 2018 « portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » ou en vue de l’obtention de toute autre certification ou diplôme enregistré au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP).

Tout projet de VAE est adressé au Directeur des Affaires Sociales. Un entretien avec le Directeur des Affaires Sociales est organisé dans les trois mois consécutifs à la demande. A l’issue de cet entretien, le Directeur des Affaires Sociales établit les modalités d’accompagnement du projet de VAE selon les conditions prévues par le dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de l’entreprise.

Lorsque le projet de VAE vise à l’obtention d’un des blocs de compétences prévus par l’arrêté du 18 juin 2018, en cas de refus de prise en charge des coûts de la formation par l’organisme financeur, les coûts seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités prévues par l’article 4.2 « La valorisation des acquis de l’expérience » du Chapitre 5 de l’accord d’entreprise « GPEC » du 23 avril 2019.

Autres dispositifs de formation et de développement des compétences

Les parties conviennent que la liste des mesures de formation décrites ci-dessus n’est pas exhaustive et que d’autres dispositifs d’accompagnement sur un projet professionnel peuvent être mis en œuvre et pris en charge par l’entreprise sur décision motivée du Directeur des Affaires Sociales.

20. L’identification des compétences associées aux mandats représentatifs

Afin de faciliter l’identification des compétences mises en œuvre au cours du mandat, les parties au présent accord ont relevé l’intérêt de doter les collaborateurs élus, leur manager et leur responsable ressources humaines d’une grille de lecture commune de ces compétences.

Dans le même temps, les parties n’ont pas souhaité établir un référentiel qui s’inscrive en dehors des outils actuellement existants et reconnus au sein de l’entreprise mais, au contraire, s’appuyer sur ces outils pour intégrer pleinement les compétences représentatives au sein du référentiel professionnel de SOMFY.

En conséquence, il a été décidé d’inclure la fonction représentative du personnel dans le projet « compétences » en cours, au travers des dispositions de l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 23 avril 2019 portant sur le « job profile » (fiche métier) et le Référentiel de Compétences.

Ainsi, chaque mandat représentatif identifié dans l’entreprise disposera de son propre Job Profile (fiche métier) et de son propre Référentiel de Compétences. Seront également adressés dans ce cadre les attributions particulières du Trésorier et du Secrétaire de CSE.

L’utilisation de ces supports, facultative pour l’élu, pourra s’effectuer au travers des différents dispositifs de gestion de carrière, et notamment :

• En vue d’une démarche de valorisation des compétences associée à un projet professionnel (VAE, bilan de compétence, dispositif Horizon…) ;

• Au cours des entretiens de carrière avec le manager (entretien de fin de mandat, de mi-mandat, entretien professionnel…) ;

• Lors des entretiens de mobilité interne.

Les outils permettront ainsi :

• Le partage d’un langage et de modèles communs au collaborateur élu, au manager et au responsable ressources humaines, pour une meilleure efficacité des échanges ;

• L’utilisation d’un référentiel professionnel déjà connu et pratiqué dans l’entreprise, et non un dispositif uniquement dédié aux mandats ;

• Une compréhension facilitée, pour les collaborateurs non-élus, des rôles et missions des mandats représentatifs.

La finalité du job profile et du Référentiel de Compétence n’est pas l’évaluation du niveau ni du nombre de compétences représentatives détenues par l’élu, mais la fourniture d’un support d’identification, de partage et de réflexion sur les compétences mises en œuvre dans le cadre du mandat et leur éventuelle mobilisation dans un autre environnement.

Le recensement des mandats, et l’établissement des jobs profile et des Référentiels de Compétences s’effectueront selon la méthodologie utilisée dans le cadre du projet « compétences », sous forme de groupes de travail mis en œuvre dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

11. Egalité de rémunération et classification

SOMFY ACTIVITES SA n’accepte aucune différence de traitement de salariés investis d’un mandat représentatif, notamment du point de vue de leur rémunération et de leur classification. Pour garantir l’absence de discrimination, un dispositif de suivi des niveaux de rémunération est mis en place.

21. Augmentation du salaire des représentants du personnel

En préalable, il est rappelé que les attentes de l’employeur en termes de charge de travail et d’objectifs professionnels doivent être déterminées en tenant compte du temps dévolu aux fonctions représentatives.

Ainsi, pour les salariés détenteurs d’un ou plusieurs mandats ne les conduisant pas à disposer d’un nombre d’heures de délégation au moins égal à 30% de leur temps de travail sur l’année, la performance mesurée au cours de l’année, à l’origine de la détermination du niveau d’augmentation individuelle, est appréciée sur des missions et des objectifs professionnels préalablement adaptés au temps disponible, déduction faite du volume d’heures dévolues au(x) mandat(s).

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les salariés titulaires d’un mandat, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

22. Contrôle de l’égalité des rémunérations

Un contrôle par la Direction des affaires sociales est réalisé tous les ans afin de vérifier que l’évolution salariale des représentants du personnel se déroule conformément aux dispositions légales applicables.

La même vérification est opérée s’agissant de l’évolution du positionnement au sein de la classification du représentant sur un panel de salariés.

23. Procédure de médiation

Il est institué un comité paritaire des rémunérations composé du Directeur des Affaires Sociales, d’un Délégué Syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou d’un Représentant de Section Syndicale par organisation syndicale non représentative dans l’entreprise.

En cas de litige lié à l’évolution de carrière et/ou à la rémunération d’un représentant du personnel, ce dernier a la possibilité, avant toute action de nature judiciaire, de saisir ce comité en lui transmettant toutes les informations permettant d’appuyer sa demande.

Ce dernier se réunit dans un délai d’un mois consécutif à cette saisine, en présence également du responsable ressources humaines et du manager de la personne concernée. Il rend un avis motivé et écrit sur la situation du salarié et décide d’éventuelles mesures correctives dans un délai de trois mois consécutivement à cette réunion.

4. MOYENS MIS A DISPOSITION

   12. Œuvres sociales et budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

Conformément à la loi, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement (AEP), destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles ;

• un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

La subvention de fonctionnement ne se confond pas avec la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

24. Calcul des subventions

La subvention de fonctionnement versée au Comité Social et Economique est calculée selon les dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail au niveau de l’entreprise. Elle s’établit à 0,20% de la masse salariale brute, déduction éventuellement faite des sommes ou moyens en personnel équivalents dont l’employeur a déjà fait bénéficier le Comité.

La subvention des activités sociales et culturelles est calculée selon les dispositions de l’article L. 2312-81 du code du travail au niveau de l’entreprise. Elle s’établira, à l’issue de la dernière année d’exercice du présent accord, à 0,8% de la masse salariale de l’entreprise SOMFY ACTIVITES SA, déduction éventuellement faite des sommes ou moyens en personnel équivalents dont l’employeur a déjà fait bénéficier le Comité, selon l’échéancier de progression suivant :

• A compter du 1^er janvier 2020 : 0,7% ;

• A compter du 1^er janvier 2022 : 0,8%.

Conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 2315-61 du code du travail, pour le calcul des subventions versées au Comité Social et Economique, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnité versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La composition de l’assiette de calcul des subventions versées au CSE est annexée au présent accord.

25. Dotations spécifiques à certaines activités sociales et culturelles

En préalable, il est rappelé que le Comité Social et Economique conserve à sa charge l’activité sociale et culturelle de subvention de la Chorale d’entreprise, sans que celle-ci n’ait lieu de faire l’objet d’une dotation spécifique de la part de la Direction.

• Le WELLNESS

Le WELLNESS est un programme social à destination des salariés de l’entreprise, leur permettant d’accéder, sur leur lieu de travail, à des activités sportives ou de loisir dispensées par des prestataires.

Pour chaque nouvelle année, le programme de cours et leur grille tarifaire ainsi que les modalités d’organisation des cours sont arrêtés par décision du CSE.

Afin de soutenir les activités WELLNESS dans l’entreprise, le CSE dispose d’une dotation de budget spécifiquement dédiée à cette activité et correspondant à un tiers des cotisations annuelles individuelles versées par les salariés, destinée à subventionner les salariés s’inscrivant au programme.

Le coût de l’activité WELLNESS est dorénavant ventilé de la manière suivante :

• 1/3 à la charge du salarié ;

• 2/3 à la charge du CSE, dont la moitié au titre de la dotation spécifique allouée par la société en application du présent accord collectif

Le montant de cette dotation spécifique inscrite au budget du CSE est déterminé sur la base d’un prévisionnel d’inscriptions pour l’année à venir. Il est révisé en fin d’exercice et peut être corrigé en cas de variation du nombre d’inscriptions effectives par rapport au nombre estimé.

Sur la base du programme arrêté et du nombre prévisionnel d’inscription, le CSE inscrit les subventions afférentes à son budget.

Il est expressément prévu que cette dotation spécifique est conditionnée à la non-suppression par le CSE de l’activité WELLNESS. Elle ne fait l’objet d’aucun versement effectif lors du paiement de la subvention, le CSE ayant expressément délégué l’encaissement des cotisations au moment de l’inscription, ainsi que le versement aux salariés de la subvention individuelle (un tiers de la cotisation).

Afin d’optimiser la gestion de cette activité, le CSE délègue également à l’employeur l’organisation et la gestion du programme WELLNESS, comprenant :

• La recherche de prestataires correspondant au programme de cours envisagé, la négociation des tarifs et la conclusion des contrats ;

• Le paiement des prestataires ;

• La réalisation de toute démarche administrative ou juridique éventuellement nécessaire aux activités du programme, notamment, les démarches de sécurité ;

• L’organisation et le suivi du planning des cours ;

• La communication sur le programme à l’attention des salariés, l’enregistrement des inscriptions et l’encaissement des cotisations ;

• La réalisation d’un bilan du programme de l’année écoulée en vue de la constitution du prochain programme, incluant le bilan des cotisations souscrites et des subventions versées, adressé au CSE.

Par ailleurs, l’entreprise met à disposition de l’activité WELLNESS du CSE une partie de ses locaux.

En accompagnement de la délégation de l’encaissement des cotisations au moment de l’inscription, le CSE délègue à l’entreprise la déduction pour les salariés de la subvention individuelle (un tiers de la cotisation).

• L’évènement SOMFY SKI CHALLENGE

Le SOMFY SKI CHALLENGE est un événement à destination des salariés de l’entreprise et de leur famille, qui participe au « vivre ensemble » et favorise les échanges dans un contexte différent de celui du lieu de travail. Il allie des animations familiales et ludiques et moment de convivialité.

Les parties au présent ont convenu que le SOMFY SKI CHALLENGE est un évènement important, apprécié des salariés, qui s’inscrit dans l’histoire sociale et la culture de l’entreprise.

En vue de maintenir l’existence de cet évènement pour la durée du présent accord, l’entreprise allouera annuellement un budget au CSE pour l’organisation et la tenue du SOMFY SKI CHALLENGE.

Pour chaque nouvelle année, le programme SOMFY SKI CHALLENGE est arrêté par décision du CSE.

L’évènement SOMFY SKI CHALLENGE fait l’objet d’une dotation spécifiquement dédiée à cette activité versée par l’entreprise au CSE.

Cette dotation est déterminée en fonction des devis établis sur la base du programme prévu du SOMFY SKI CHALLENGE pour l’année à venir.

Son montant est révisé en fin d’exercice et peut être corrigé (dotation complémentaire ou reprise sur dotation) en cas de variation du prix final de l’évènement par rapport à l’estimation sur devis initial.

En tout état de cause, la dotation spécifique attribuée au CSE pour l’organisation du SOMFY SKI CHALLENGE est plafonnée à un montant engagé de 50 000 €.

Tout engagement budgétaire au-delà de cette somme devra faire l’objet d’un accord préalable de la Direction pour justifier l’éventuel versement d’une dotation exceptionnelle supplémentaire.

Pour la mise en œuvre de l’évènement, le CSE délègue à l’employeur l’organisation et la gestion du SOMFY SKI CHALLENGE, comprenant :

• La constitution d’une proposition de programme (planning, animation, restauration, tarifs…) ;

• La réalisation de toute démarche administrative ou juridique éventuellement nécessaire à l’évènement, notamment, les démarches de sécurité ;

• La négociation des tarifs et la conclusion des contrats ;

• Le paiement des sommes afférentes à la réalisation de l’évènement, notamment les prestataires ;

• La communication à l’attention des salariés et l’enregistrement des inscriptions.

Pour le paiement des sommes relatives à l’organisation et à la mise en œuvre de l’évènement, le CSE délègue à l’entreprise le budget correspondant.

La dotation spéciale liée au SOMFY SKI CHALLENGE est inscrite au budget du CSE mais ne fait l’objet d’aucun versement effectif au titre de la subvention CSE, le CSE ayant délégué le paiement des sommes relatives à l’organisation et à la mise en œuvre de l’évènement.

26. Frais d’expertise

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière de l'entreprise, les orientations stratégiques et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Selon l’article L. 2315-80 du code du travail, les frais d’expertise associés à ces consultations sont pris en charge selon les modalités suivantes :

• Par l’employeur concernant les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur à hauteur de 80%, concernant la consultation sur les orientations stratégiques.

Le recours à l’initiative dans tout autre cadre que celui précité sera soumis aux règles de prise en charge financière prévues par le code du travail, c’est-à-dire, lorsqu’il y a lieu, pris en charge par le CSE sur son budget propre.

27. Frais de rédaction

Les coûts de l’éventuel recours, par le Comité Social et Economique, à la sous-traitance pour la rédaction des procès-verbaux ou de tout autre document est intégralement pris en charge par le CSE sur son budget propre.

28. Reddition des comptes

Conformément aux dispositions de articles L.2315-64 et suivant du code du travail, le CSE est soumis à des obligations comptables définies à l’article L.123-12 du code de commerce.

Conformément à l’article R. 2325-37 du code du travail, les comptes annuels ou les documents mentionnés aux articles L. 2315-69 et L.2315-70 du code du travail sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice fiscal. Le CSE porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ces documents accompagnés du rapport d’activité et de gestion. En tant que président du CSE, l’employeur a accès à tout moment aux archives et documents comptables du CSE, comme les autres membres.

13. Moyens matériels mis à la disposition des organisations syndicales

La Direction met à la disposition des organisations syndicales des moyens adaptés à la réalisation de leurs missions et aux orientations de SOMFY ACTIVITES SA dans le domaine du dialogue social.

29. Tracts

Les communications syndicales s'effectuent librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. La Direction veillera à rappeler l'importance du respect de l'intégrité de ces panneaux syndicaux.

Les organisations syndicales devront remettre préalablement un exemplaire de chaque affichage à la Direction.

Conformément à l’article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. La distribution de tracts est exclue pendant les heures de travail, les temps de pause accordés sur les lieux de travail et les temps de repas pris dans le restaurant de l’entreprise¹.

Enfin, conformément à l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse qui interdisent l’injure et la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation. En cas de dérive constatée, l’employeur pourra alerter la fédération de l’organisation syndicale concernée.

Les parties souhaitent rappeler l’importance du respect des interlocuteurs, des droits individuels des salariés et de l’utilisation d’un ton correct et respectueux.

30. Affichage

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Dans ce cadre, chaque section syndicale de l’entreprise disposera d’un panneau d’information vitré de taille minimum de 70 par 100 cm. Chaque site est équipé de ces panneaux.

Un présentoir fixé en dessous de ces panneaux est destiné à recevoir les communications mises à disposition des salariés.

Simultanément à l’affichage, un exemplaire de toute communication est remis à un représentant de la Direction, comme le prévoit l’article L. 2142-3 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.

31. Mise à disposition du matériel informatique

Dans le cadre du déploiement du présent accord, la Direction s’engage à fournir à chaque Organisation Syndicale représentative ou toute section syndicale constituée dans l’entreprise, qui en fera la demande, un ordinateur portable avec un accès extranet. Ce matériel permettra de conserver l’accès aux ressources informatiques hors local syndical.

L’utilisation de ces moyens devra se faire dans le respect de la charte d’utilisation des moyens informatiques de Somfy.

32. Mise à disposition de téléphone portable

Dans le cadre du déploiement du présent accord, la Direction s’engage à fournir à chaque délégué syndical d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui en fera la demande, un téléphone portable avec un accès extranet et messagerie électronique.

L’utilisation de ces moyens devra se faire dans le respect de la charte d’utilisation des moyens informatiques de Somfy.

33. Dotation annuelle aux sections syndicales

Une dotation annuelle d’un montant de 2500€ par an est octroyée, en début d’année, par la Direction des Affaires Sociales à chaque section syndicale constituée dans l’entreprise.

La dotation sera versée par virement bancaire via un RIB transmis à l’entreprise.

34. Organisation de réunions d’information à destination des collaborateurs

Dans un souhait de dialogue social de proximité, les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble des collaborateurs, auxquelles les collaborateurs pourront se rendre hors temps de travail.

14. Temps alloué à l’activité de représentation et de dialogue

    35. Utilisation des heures allouées

Heures de délégation

Les parties rappellent les crédits d’heures doivent être utilisés, décomptés, rémunérés dans les conditions fixées par la loi.

Notamment, les signataires conviennent que les représentants du personnel à temps partiel ne pourront pas, en cas de cumul de mandats, réduire leur temps de travail par la prise d’heures de délégation, au-delà du tiers de leur horaire contractuel.

Ces crédits d’heures sont alloués mensuellement et utilisés selon les règles propres à chaque type de mandat.

Le crédit d’heures doit être utilisé exclusivement pour des activités en relation avec le mandat. Tant qu’ils ne dépassent pas leur crédit d’heures, les représentants du personnel bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leurs heures de délégation. Il ne peut être exercé un contrôle a priori sur l’emploi du temps des représentants du personnel, ni sur les activités exercées pendant ce crédit d’heures

À l’intérieur du crédit d’heures, les heures de délégation sont payées à échéance normale.

Heures de Direction

Le temps passé par les Représentants du personnel titulaires et suppléants, par les Délégués Syndicaux, aux réunions avec la Direction est traité comme heures de Direction et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Ces heures de Direction sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

36. Modalités de gestion des heures allouées

Bon de délégation

La prise d’heures de délégation doit respecter les dispositifs de gestion prévus en interne, notamment au niveau de l’établissement des bulletins de paie des salariés concernés.

Ainsi, les bons de délégation permettent de comptabiliser les heures de délégation prises et de mieux organiser le travail en l’absence du représentant du personnel.

Ces bons de délégation ne sont qu’un outil d’information. Ils ne constituent pas un moyen de contrôle de l’activité du représentant du personnel.

Dans certaines organisations, managers et représentants du personnel pourront convenir d’une prévenance par voie électronique ou téléphonique. Cependant, la rédaction et la remise des bons de délégation pour régularisation sont obligatoires au plus tard à la fin du mois en cours.

La Direction se réserve la possibilité d’étudier les modalités de dématérialisation des bons de délégation et de déclaration de heures de délégation.

Information préalable

Il est rappelé que les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que le respect du repos légal quotidien et hebdomadaire doivent être observés.

Les signataires conviennent que le principe de prévenance préalable est une bonne pratique pour faciliter l’organisation des activités des services concernés.

Lorsque la prise d’heures de délégation pourra être anticipée, les représentants du personnel seront attentifs à informer en amont leur responsable. Il ne s’agit pas d’une autorisation préalable mais d’une information permettant au management d’adapter son organisation en conséquence si besoin.

En cas de prise d’heures de délégation qui n’auront pu faire l’objet d’une information préalable, la rédaction et la remise d’un bon de délégation devront être faites au plus tard le lendemain de cette prise non-prévisible d’heures de délégation pour respecter le principe de déclaration et de traçabilité en vigueur pour les salariés relevant d’un régime horaire non forfaitaire.

La durée prévisionnelle des réunions à l’initiative de la direction peut évoluer en fonction des circonstances et de la qualité des échanges. Les heures de direction devront être déclarées sur la base de la durée réelle de ces réunions. Le cas échéant, il conviendra que le représentant du personnel ajuste les heures déclarées préalablement.

Dans les circonstances où un salarié titulaire d’un mandat peut se trouver en horaire posté, il peut arriver que les réunions initiées par la Direction soient planifiées en dehors de ses horaires normaux de travail. Dans une telle circonstance, le représentant du personnel et son manager devront étudier les adaptations possibles des horaires de travail afin de respecter la durée maximale quotidienne de travail. Le représentant du personnel devra toutefois accepter explicitement cette adaptation qui ne pourra lui être imposée.

15. Déplacements

Les déplacements des Représentants du personnel en dehors et au sein de l’entreprise, à l’initiative de la Direction ou des Représentants eux-mêmes doivent respecter les règles en vigueur pour l’ensemble des salariés telles que définies dans la politique voyage Somfy, notamment la réalisation préalable d’un ordre de mission.

Les élus effectuant un trajet dans le cadre de leur mandat ne relèvent pas des règles applicables aux Déplacement issues de l’accord d’aménagement et de révision du temps de travail du 26 juillet 2017 mais des dispositions spécifiques et dérogatoires applicables au statut de représentant du personnel.

Le représentant du personnel qui se déplace dans le cadre de son mandat devra déclarer son temps de trajet, soit en heure de délégation, soit en heure de direction, selon les dispositions précisées ci-après, via les bons de délégation mis à sa disposition.

1. Temps de trajet effectué en dehors des réunions de Direction

Le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation.

2. Temps de trajet effectué pour assister à une réunion de Direction

Lorsque le trajet est effectué pour se rendre à une réunion de Direction, celui-ci ne s’impute pas sur les heures de délégation et donne lieu à maintien de rémunération, que les trajets soient effectués pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail.

Toutefois, lorsque le trajet a lieu depuis le domicile vers un site ou un lieu qui n’est pas le lieu habituel de travail de l’élu, le paiement du temps de trajet effectué en dehors du temps de travail est subordonné à ce que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail.

16. Communication et accès aux techniques de l’information et de la communication

    37. Principe de confidentialité

Les parties signataires sont conscientes que la qualité du Dialogue Social exige un bon niveau d’information et de connaissance économique et sociale. La Direction de la société souhaite faciliter l’accès aux informations permettant d’appréhender la situation de l’entreprise. La communication de ces informations sensibles nécessite cependant de la part des destinataires le respect du principe de confidentialité.

Toutes les informations communiquées de nature économique, sociale, technique, organisationnelle exigent la plus grande prudence quant à leur emploi, notamment à l’extérieur de la société. Ainsi, comme le prévoit la loi, l’ensemble des Représentants du personnel est astreint à la préservation du secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère confidentiel et données comme telles par la Direction et ses représentants.

Le non-respect de ce principe de confidentialité pourra être sanctionné. Afin d’éviter une telle situation, les Délégués Syndicaux, le secrétaire du CSE ou de la CSSCT, ainsi que les Représentants de Proximité pourront se rapprocher de la Direction des Affaires Sociales afin de valider la possibilité de communiquer certaines informations potentiellement sensibles. Il est bien évidemment convenu que ce principe de prudence ne doit pas faire obstruction au travail de communication des Instances de Représentation du Personnel auprès des salariés.

38. Règles et moyens de communication des Instances de Représentation du Personnel.

Les modalités d’affichage et de diffusion de l’information par les Instances de Représentation du Personnel et par les syndicats sont définies dans le Code du Travail.

1. Messagerie électronique

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires reconnaissent que l'accès aux nouvelles techniques de l'information constitue aujourd'hui une amélioration dans l'exercice de leurs activités de représentation.

La Direction s’engage à créer une adresse électronique interne pour les Représentants du personnel ou Délégués Syndicaux qui n’en auraient pas.

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, et plus largement l’ensemble des Représentants du personnel, n’utiliseront pas l’accès à la messagerie pour diffuser en nombre des messages ou tracts au personnel. En cas de non-respect de cette règle impérative, les accès seront alors immédiatement supprimés.

Toutefois, les syndicats auront la possibilité d’envoyer une annonce par trimestre via Yammer (réseau social d’entreprise).

Le message sera validé par la Direction des Affaires Sociales avant sa diffusion afin de s’assurer que celui-ci respecte les règles applicables aux communications syndicales dans l’entreprise prévues à l’article L.2142-5 du code du travail.

2. Intranet

Il est mis en place un site intranet dédié au Dialogue Social sur lequel chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ainsi que chaque section syndicale régulièrement constituée dispose d’une page dédiée pour faire connaitre les informations relatives à la composition de son équipe syndicale, les ambitions et valeurs de son syndicat, ainsi que ses contacts.

Ce site intranet est exclusivement administré par la Direction des Affaires Sociales.

La mise à jour des informations syndicales du site se fait sur demande du représentant du syndicat dans l’entreprise, qui transmet à la Direction des Affaires Sociales le nouveau contenu de sa page.

Sur demande du représentant du syndicat dans l’entreprise, les tracts syndicaux publiés pourront faire l’objet d’un chargement sur la page intranet du syndicat concerné. Ces tracts sont soumis aux mêmes règles de contenu (notamment de non-diffamation, de non-injure…) que les tracts syndicaux papier.

3. Communication sur le dialogue social

Le calendrier du Dialogue Social est publié sur l’Intranet dédié (Sharepoint).

En amont de chaque ouverture de négociation, la Direction des Affaires Sociale réalisera une communication digitale à destination des salariés (Yammer).

De plus, l’envoi de la convocation aux réunions de négociation aux négociateurs intégrera un message rappelant les enjeux de la négociation et de la participation des élus dans le dialogue social, à destination des managers mis en copie.

A l’issue de chaque négociation débouchant sur un accord, les parties signataires rédigeront une communication destinée à l’ensemble du personnel. La forme et le contenu seront validés ensemble avec l’appui de la Direction de la Communication si besoin.

5. DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

   17. Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à la société SOMFY ACTIVITES SA.

18. Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2020, date de son entrée en vigueur.

A l’issue de son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Dans les trois mois précédent son échéance, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se réuniront pour ouvrir de nouvelles discussions.

19. Commission de suivi de l’accord

Une commission de l’accord est créée afin, notamment, de :

• De faire des observations sur le bilan du dialogue social de l’année écoulée,

• D’établir un bilan des engagements pris dans le cadre du présent accord,

• De faire des propositions quant à l’évolution du dialogue social au sein de l’entreprise.

Cette commission est composée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord ou adhérant ultérieurement et se réunit à l’échéance de l’accord.

20. Modification et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet accord ;

• Dans tous les cas, la Direction.

La demande de révision devra être notifiée, par courrier électronique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas, la Direction et les Organisation Syndicales représentatives signataires ou adhérentes se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’une révision du présent accord.

21. Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direccte de Haute-Savoie, conformément à la réglementation en vigueur, en version électronique sur la plateforme en ligne dédiée.

Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de BONNEVILLE.

Un exemplaire sera remis à l’initiative de la Direction à chaque délégation syndicale signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à CLUSES, le 22 novembre 2019, en cinq exemplaires

Exemplaire n°….../ 5

Pour la Société SOMFY ACTIVITES SA

Directeur des Affaires Sociales

Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Délégué syndical,

Pour le syndicat C.F.T.C

ANNEXES à l’Accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITÉS SA du 22 novembre 2019

Annexe unique : Composition de l’assiette de la masse salariale servant au calcul des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Indemnités de rupture	Inclus	Exclus
Indemnités de licenciement		X
Indemnités de rupture conventionnelle		X
Indemnités transactionnelles (suite à rupture de CDI)		X
Indemnités départ en retraite ou mise à la retraite		X
Indemnités de cessation forcée du mandat social		X
Indemnités versées à l'occasion de la rupture
Indemnités compensatrices de congés payés	X
Indemnités compensatrices de préavis	X
Indemnités de non-concurrence	X
Indemnité de conversion monétaire du CET	X
Indemnités de contrepartie obligatoire en repos	X
Epargne salariale
Abondemment PEE / PERCO	X
Participation / intéressement		X
Autres indemnités
Indemnités de congés payés	X
Indemnités de préavis	X

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1. Cass. soc., 8 juill. 1982, nº 81-14.176 et Cass. soc., 8 juill. 1982, nº 81-14.176↩