Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales 2023" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

1. Accord relatif aux mesures salariales

   2023

Entre

CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12, Place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par …………………….., Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, ……………………..,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Préambule

Dans un contexte économique qui continue à être marqué par l’évolution du niveau de l’inflation et son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Cette négociation s’inscrit dans la continuité des mesures négociées en 2022 pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés et qui se sont traduits par :

• une augmentation générale pérenne pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute fixe inférieure à 90 000 euros avec effet au 1^er juillet 2022 (accord collectif du 20 juillet 2022). Cette mesure a bénéficié à 70 % des salariés ;

• l’attribution d'une prime de partage de la valeur (PPV) versée en janvier 2023 (accord collectif du 15 décembre 2022). Cette mesure a bénéficié à près de 68% des salariés ;

• le renouvellement de l’accord d’intéressement en date du 28 juin 2022 pour 3 ans (2022 – 2024) qui prévoit d’augmenter le montant de l'enveloppe d’intéressement en cas de surperformance de CACIB (déclenchement d’un booster) ;

• la possibilité de débloquer de manière exceptionnelle les titres Crédit Agricole placés sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) investis dans les fonds d’actionnariat (accord collectif du 27 septembre 2022) ;

• la revalorisation de l’abondement de 200 euros sur le Per-Col portant à 1900 euros bruts maximum l’abondement versé par CACIB à compter du 1^er janvier 2023 (contre 1700 euros) pour aider les salariés à se constituer une épargne personnelle retraite et rendre ainsi le Per-Col plus attractif (avenant n°5 à l'accord de Plan d'Epargne pour la Retraite Collective du 23 novembre 2022) ;

• la mise en place du forfait mobilité durable avec le versement d'une indemnité forfaitaire allant jusqu'à 500 € (accord du 31 mai 2022).

Au regard du contexte socio-économique et compte tenu des difficultés à anticiper l’évolution du niveau de l’inflation sur le long terme, la Direction et les Organisations Syndicales ont, au terme de deux réunions de négociation (1^ère réunion du 25 mai 2023 et seconde réunion du 19 juin 2023), fait le point sur l’évaluation de l’impact des mesures prises courant de l’année 2022 et début 2023 et sont convenues de l’application de la mesure d’augmentation collective suivante :

Article 1 – Mesure d’augmentation collective

1. Descriptif de la mesure : augmentation collective

L’application de cette mesure se traduit par une augmentation de 1400 euros bruts (base temps plein) pour toutes les rémunérations fixes annuelles brutes (base temps plein) dont le montant est inférieur ou égal à 80 000 euros à la date du 1^er juillet 2023.

2. Bénéficiaires de la mesure

Bénéficient de la mesure d’augmentation collective décrite ci-dessus, les salariés de Crédit Agricole CIB dont le contrat de travail s’exécute en France et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Etre, à la date du 1^er juillet 2023, en CDI ou CDD hors contrat en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ;

2. Justifier d’une ancienneté de trois ans au sein de CACIB ou du groupe Crédit Agricole SA, à la date du 30 juin 2023 (l’ancienneté prise en compte correspond à une date de présence effective dans les effectifs de CACIB ou du Groupe au 1^er juillet 2020).

   3. Date de versement de la mesure

Cette augmentation salariale sera effective sur la paie du mois de juillet 2023.

3. Article 2 – Autres thématiques

Les autres thématiques de négociation relatives à l’égalité professionnelle et au forfait mobilité durable seront abordées à l’occasion de réunions dédiées qui seront programmées à la fin du dernier trimestre 2023.

A l’occasion de l’ouverture de ces négociations, la Direction prend l’engagement d’étudier les modalités de réévaluation :

• de l’enveloppe égalité hommes-femmes consacrée à la réduction des écarts de rémunération non justifiés ;

• du montant de l’indemnité relative forfait mobilité durable conformément au barème URSSAF.

Enfin, au regard du contexte socio-économique et compte tenu des difficultés à anticiper l’évolution du niveau de l’inflation sur le long terme, les parties s’engagent à se revoir au début de l’année 2024 afin de faire un point sur l’impact de ces mesures.

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée - Dépôt

Le présent accord entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt avec une application au 1^er juillet 2023 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Crédit Agricole - CIB sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (dénommée "TéléAccords" : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet HRE destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 4 juillet 2023.

Pour Crédit Agricole CIB

……………………………..

Directrice Générale Adjointe - Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives