Accord d'entreprise "Accord Salarial 2019/2020" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

1. ACCORD SALARIAL

   2019/2020

Entre :

La société CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12 place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, XXXXX,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « Les parties »

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• le 10 décembre 2019,

• le 9 janvier 2020

• et le 28 janvier 2020 qui a constitué le terme de la négociation.

Lors de la première réunion de la négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives portant sur l’emploi et les rémunérations.

Á l’issue des échanges intervenus principalement autour du contexte de l’entreprise, des rémunérations et des conditions de travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesure collective

Les Parties conviennent d’allouer une augmentation de salaire pérenne dont le montant varie en fonction des tranches de rémunération brute annuelle fixe suivantes calculées au 31 décembre 2019 :

• Rémunération brute annuelle fixe inférieure à 38 000 euros : 1000 euros bruts

• Rémunération brute annuelle fixe égale ou supérieure à 38 000 euros et inférieure à 44 000 euros : 750 euros bruts

• Rémunération brute annuelle fixe égale ou supérieure à 44 000 euros et inférieure à 55 000 euros : 500 euros bruts

Les tranches de rémunération et le montant de l’augmentation sont appréciés sur une base équivalent temps plein à la date du 31 décembre 2019.

Bénéficient de cette mesure les salariés, justifiant d’une ancienneté de 3 ans à la date du 31 décembre 2019, présents à l’effectif à la date du 29 février 2020 et dont le contrat de travail n’a pas été rompu.

Cette augmentation salariale sera effective sur le bulletin de paie du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3. Article 2 – Égalité professionnelle

Les Parties confirment leur volonté de s’attacher à respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et conviennent de porter une attention particulière à ce que les augmentations individuelles de salaires et les primes décidées respectent une égalité de traitement.

Elles réitèrent donc leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif à la suite des négociations engagées en fin d’année 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail afin de poursuivre les actions initiées par les deux accords collectifs précédents respectivement en date du 2 juillet 2013 et du 24 octobre 2016 et de consacrer notamment une enveloppe spécifique globale d’un montant brut annuel de 300.000 euros à la poursuite de la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

5. Article 3 – Télétravail 

Pour rappel, Crédit Agricole CIB a conclu le 17 décembre 2015 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord relatif au télétravail qui s’est déployé au sein de la Banque, avec un taux de télétravailleur de 23,7 % au 31 décembre 2019.

Conformément aux engagements pris, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises fin 2019 pour examiner avec la direction les aménagements à apporter au télétravail afin de développer et d’assouplir ce mode d’organisation au sein de la banque et d’aboutir dans les prochaines semaines à la conclusion d’un accord.

7. Article 4 – Thèmes relatifs aux situations individuelles

La Direction assurera un contrôle de cohérence des évaluations annuelles des salariés afin d’identifier, le cas échéant, des situations « atypiques ».

9. Article 5 – Durée, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord produira effet pour la seule année 2020, à l’exception des mesures pérennes définies dans cet accord.

Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La direction procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Montrouge, le 12 février 2020

Pour Crédit Agricole CIB

XXXXX, Directrice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives