Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

1. Accord salarial

   2020/2021

Entre

CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12, Place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par …., Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, …..,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées au sein de Crédit Agricole CIB entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le 4 décembre 2020.

Lors de cette première réunion, la Direction a remis aux délégations syndicales représentatives un document d’information sur l’emploi, les effectifs et les rémunérations.

Puis deux autres réunions se sont tenues le 14 décembre 2020 et le 19 janvier 2021.

Sur la base des données partagées et des échanges intervenus, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

3. Article 1 – Mesure collective

1. Descriptif de la mesure : prime exceptionnelle

Les Parties conviennent d’allouer une prime exceptionnelle dont le montant varie en fonction des tranches de rémunération brute annuelle fixe suivantes :

• Rémunération brute annuelle fixe inférieure à 35 000 euros : 1000 euros bruts ;

• Rémunération brute annuelle fixe égale ou supérieure à 35 000 euros et inférieure à 40 000 euros : 850 euros bruts ;

• Rémunération brute annuelle fixe égale ou supérieure à 40 000 euros et inférieure à 45 000 euros : 700 euros bruts ;

• Rémunération brute annuelle fixe égale ou supérieure à 45 000 euros et inférieure ou égale à 50 000 euros : 600 euros bruts.

Les tranches de rémunération et le montant de la prime sont appréciés sur une base équivalent temps plein à la date du 31 décembre 2020.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de février 2021.

2. Bénéficiaires de la mesure

Bénéficient du versement de la prime exceptionnelle, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• présents aux effectifs de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2020,

• justifiant d’une ancienneté groupe de 3 ans, à la date du 31 décembre 2020,

• percevant une rémunération effective à la date de versement de la prime. 

  5. Article 2 – Principe d’équité salariale et étude des situations individuelles

La direction rappelle son attachement aux respect des principes d’équité salariale dans la fixation de sa politique de rémunération pour toutes les catégories de salariés et y compris à l’égard des seniors.

A l’occasion de la campagne d’augmentation salariale, la Direction assurera un contrôle de cohérence entre les évaluations annuelles des salariés et les historiques des augmentations individuelles afin d’identifier, le cas échéant, des situations « atypiques ».

Article 3– Égalité professionnelle

Dans la continuité du second accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016/2019), la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations fin 2019 qui se sont poursuivies en 2020 du fait de la crise sanitaire. Le projet d’accord soumis à signature fin décembre 2020 fixe, à titre volontaire, des objectifs de progression pour l’ensemble des domaines d’action proposés par la loi et prévoit une enveloppe spécifique consacrée à la poursuite de la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée - Dépôt

Le présent accord, conclu pour une durée d’un an, entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme en ligne Télé@ccord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 28 janvier 2021.

Pour Crédit Agricole CIB

Pour les organisations syndicales représentatives