Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023

Entre :

CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12 place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, XXX,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « Les parties »

Préambule :

Dans un contexte économique marqué par l’évolution du niveau de l’inflation et son impact sur le pouvoir d’achat des salariés, la direction et les organisations syndicales ont pris depuis un an un certain nombre de mesures se traduisant par la conclusion d’accords collectifs spécifiques dédiés :

• Accord du 16 décembre 2021 attribuant une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » d’un montant de 700 euros versée en janvier 2022 aux salariés percevant un salaire fixe annuel brut inférieur ou égal à 50 000 €uros ;

• Accord du 20 juillet 2022 prévoyant le bénéfice d’une mesure exceptionnelle d’augmentation salariale pérenne pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute fixe inférieure à 90 000 euros. Ce dispositif salarial a bénéficié à plus de 70% des collaborateurs de CACIB en France.

Afin de continuer à associer ses collaborateurs aux performances et résultats économiques, financiers, sociétaux et environnementaux, Crédit Agricole CIB a signé un nouvel accord d’entreprise relatif à l’intéressement avec les 3 organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC et SNB CFE/CGC). Cet accord collectif applicable pour une durée de 3 ans s'inscrit dans le cadre de notre nouveau plan stratégique Ambitions 2025. 

Afin de valoriser davantage la performance collective, ce nouvel accord prévoit également d’augmenter le montant de l'enveloppe d’intéressement en cas de surperformance de CACIB (mesurée sur le Résultat Net Part du Groupe). 

Un accord collectif en date du 27 septembre 2022 signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour le déblocage exceptionnel des titres Crédit Agricole placés sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) investis dans les fonds d’actionnariat est venu renforcer les mesures gouvernementales pour protéger le pouvoir d’achat.

La Direction a souhaité aider les salariés à se constituer une épargne personnelle retraite et rendre ainsi le PER-COL plus attractif. Un avenant relevant l’abondement de 200 euros a ainsi été signé le 23 novembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, venant réviser à la hausse le montant de l’abondement. Aussi à compter du 1^er janvier 2023, l’abondement versé par CACIB sera porté à 1 900 euros bruts maximum, contre 1 700 euros auparavant.

A la suite de ces différentes mesures, la direction souhaite compléter le dispositif de mesures de protection du pouvoir d’achat en utilisant la possibilité offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur (PPV) et a réuni les organisations syndicales représentatives pour convenir ensemble d’une mesure.

Après deux réunions de négociation les 8 et 13 décembre 2022, les parties conviennent de verser une prime pour le partage de la valeur (PPV) selon les modalités décrites ci-après.

Article 1. Salariés éligibles

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;

• Etre effectivement présent dans l’entreprise au 31 décembre 2022 et à la date de versement de la prime ;

• Percevoir une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 70 000 €uros sur une base d’un équivalent temps plein ; le salaire étant apprécié au 31 décembre 2022.

Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur

2.1. Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est fixé selon l’ancienneté et les tranches de rémunération fixe annuelles brutes suivantes :

• 200 € pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 70 000 € brut et ayant une ancienneté inférieure à 6 mois dans le Groupe ;

• 900 € pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 50 000 € et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 5 ans ;

• 750 € pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle fixe supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieure 5 ans.

L’ancienneté prise en compte pour le versement de la prime de partage de la valeur est calculée au 31 décembre 2022.

2.2. Afin de valoriser la fidélité et l’engagement à l’entreprise, les parties signataires ont souhaité majorer le montant de la prime ci-dessus pour tous les salariés ayant ancienneté égale ou supérieure à 5 ans .

Ainsi, la prime passe de :

• 900 € à 1050 € pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 50 000 € et ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans ;

• 750 à 900 € pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle fixe supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € et ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans.

L’ancienneté de cinq ans (correspondant à 1825 jours de présence effective ou assimilée) pour bénéficier de la majoration est calculée au 31 décembre 2022.

Article 3. Conditions d’exonération

En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur ainsi attribuée :

• Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• Bénéficie d’une exonération de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales, pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération ;

• Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;

• Est soumise à CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 4. Modalités de versement

La prime sera versée aux salariés éligibles sur la paie du mois de janvier 2023 au plus tôt et au plus tard sur la paie du mois de février 2023, dans les conditions habituelles de versement.

Article 5. Durée, publicité et dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2023.

Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La Direction procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord qu’il y a de signataires.

Fait à Montrouge, le 15 décembre 2022

Pour Crédit Agricole CIB

XXX, Directrice Générale Adjointe

Directrice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives