ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre

La société CREDIT AGRICOLE CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis, CS 700 52, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Monsieur xxx,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de réfléchir aux conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein de Crédit Agricole CIB.

Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de la stratégie du projet Groupe en matière de transition écologique, et dans la continuité des initiatives développées pour favoriser les mobilités douces. La Banque encourage en effet depuis plusieurs années le recours aux transports en commun pour la réalisation des trajets domicile-travail en remboursant à hauteur de 90 % les titres d’abonnement, et en offrant aux collaborateurs plusieurs solutions pour adopter des modes de déplacements plus vertueux sur les campus¹ (parc de vélos électriques, véhicules électriques ou hybrides partagés, plateforme de covoiturage pour les trajets vers et depuis le lieu de travail).

Dès 2016, Crédit Agricole CIB a signé un accord sur le télétravail et a ainsi contribué à réduire l’empreinte carbone avec près de 25 % des collaborateurs en télétravail. En 2021, le développement du télétravail et des outils de travail à distance s’est poursuivi dans le cadre du projet « NOW² » et concerne désormais 90 % des collaborateurs en France.

En développant les mobilités durables, Crédit Agricole CIB a pour objectif de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer, et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et partagées afin de :

• Diminuer l’empreinte écologique directe,

• Encourager des modes de transports plus durables pour les trajets quotidiens,

• Améliorer les conditions de vie des générations présentes et futures.

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Bénéficiaires 4

Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables 4

Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables 5

Article 5 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables 6

Article 6 – Autres mesures d’accompagnement à la mobilité douce 6

Article 7 – Sécurité 7

Article 8 - Durée de l’accord et clause de rendez-vous 7

Article 9 – Dispositions transitoires pour l’année 2022 7

Article 10 – Dépôt légal et publicité de l’accord 8

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de Crédit Agricole CIB.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Crédit Agricole CIB, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.

Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :

• Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,

• Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 100 trajets par an, un des modes de transports suivants pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,

• Covoiturage, avec l’application de covoiturage « Klaxit », en qualité de conducteur ou de passager,

• Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,

• Autopartage avec des véhicules électriques rechargeables ou hydrogènes,

• Transports en commun (hors abonnement).

Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.

Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables

1. Montant du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est fixé à 500 € par an et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

2. Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 600 € par an.

Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins. A titre d’exemple, un collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 3 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 200 € par Crédit Agricole CIB, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 400 € par an (car 600 – 200 = 400). L’annexe 1 du présent accord détaille par exemple les cumuls possibles en Ile-de-France en prenant comme base l’abonnement mensuel « Navigo ».

3. Versement du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 500 €, porté à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun.

Article 5 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier à la Direction des Ressources Humaines utiliser, pour au moins 100 trajets domicile travail par an, un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord.

Pour cela, il devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un justificatif dont le format dépend du mode de transport utilisé :

• Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage : une attestation de covoiturage certifiée générée avec l’application « Klaxit », retraçant l’ensemble des trajets effectués au cours de l’année (annexe 2),

• Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets avec les autres modes de transports éligibles au forfait mobilités durables : une attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent accord (annexe 3).

Ce document devra être remis tous les ans, au plus tard la première semaine de janvier.

Article 6 – Autres mesures d’accompagnement à la mobilité douce

Crédit Agricole CIB affirme depuis plusieurs années sa volonté d’encourager des modes de transports respectueux de l’environnement. A ce titre, l’Entreprise prend en charge à hauteur de 90 % le coût des titres d’abonnement de transports en commun souscrits par les salariés.

Le groupe Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB mettent aussi en place plusieurs solutions pour permettre aux collaborateurs des campus de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines d’adopter des modes de transports plus durables, avec la mise à disposition d’une navette intersites et de solutions en partenariat avec :

• Klaxit, pour permettre aux collaborateurs du groupe Crédit Agricole S.A. de covoiturer gratuitement vers et depuis leur lieu de travail,

• Glide, pour mettre à disposition des collaborateurs des voitures électriques en autopartage sur les campus de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines,

• Ecox, pour faciliter les déplacements des collaborateurs au quotidien à Montrouge et ses alentours grâce à une flotte de vélos à assistance électrique en libre-service.

Parallèlement aux mesures développées pour favoriser les mobilités partagées, des aménagements ont été réalisés en 2021 afin d’agrandir le parking à vélos et d’installer des bornes électriques.

La Direction de Crédit Agricole CIB s’engage par ailleurs à rester attentive au nombre de places de stationnement vélo et de casiers disponibles et à étudier, avec le groupe Crédit Agricole S.A., la possibilité d’adapter les infrastructures en place s’il apparaît que cela est nécessaire.

Article 7 – Sécurité

Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route.

Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.

Il est aussi rappelé que les collaborateurs peuvent accéder gratuitement à des stations de réparation de vélos sur les campus de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Article 8 - Durée de l’accord et clause de rendez-vous

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est applicable à compter du
1^er juin 2022 et cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.

Les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le bilan du présent accord et examiner la pertinence de ses dispositions au regard des évolutions législatives et des changements de pratiques collaborateurs.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Si des discussions sont initiées mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions du présent accord continuent de produire leurs effets.

Article 9 – Dispositions transitoires pour l’année 2022

Compte tenu de la date d’entrée en application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place des dispositions transitoires pour l’année 2022. Pour cette année, seuls les collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaires) effectivement présents au 1^er juin 2022 et au cours du mois de versement du forfait mobilités durables pourront en bénéficier.

Article 10 – Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet de HRE destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 31 mai 2022

Pour Crédit Agricole CIB

xxx

Directrice Générale Adjointe – Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT	Pour la CFTC
Pour le S.N.B. – CFE /C.G.C

Annexe 1

Exemples de cumuls possibles entre le remboursement du forfait « Navigo » mensuel ³ et le forfait mobilités durables (arrondi à l’entier supérieur)

Abonnement Navigo	Montant (€)	Montant (€) remboursé par CACIB au titre de la participation aux frais de transports en commun (90 %)	Montant (€) du forfait mobilités durables chez CACIB	Contrôle du plafond de 600 € (600 – montant remboursé par CACIB au titre de la participation aux frais de transports en commun)	Montant (€) du forfait mobilités durables suite à contrôle du non-dépassement du plafond en décembre
1 mois *	75	68	500	532	500
2 mois	150	135	500	465	465
3 mois	226	203	500	397	397
4 mois **	301	271	500	329	329
5 mois	376	338	500	262	262
6 mois	451	406	500	194	194
7 mois	526	474	500	126	126
8 mois	602	541	500	59	59
9 mois	677	609	500	-9	0
10 mois ***	752	677	500	-77	0
11 mois	827	744	500	-144	0
Annuel	827	744	500	-144	0

Clés de lecture :

* Un collaborateur prend 1 mois d’abonnement Navigo en 2023, cela coûte 75 €. CACIB lui verse 68 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 500 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2023, il faut vérifier que le montant du remboursement transport CACIB n’est pas supérieur au plafond de 600 €, et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (600 – 68 = 532). Dans cet exemple, le collaborateur aura donc droit à la totalité du forfait mobilités durables, soit 500 €.

** Un collaborateur prend 4 mois d’abonnement Navigo en 2023, cela coûte 301 €. CACIB lui verse 271 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 500 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2023, il faut vérifier que le montant du remboursement transport CACIB n’est pas supérieur au plafond de 600 €, et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (600 – 271 = 329). Dans cet exemple, le collaborateur aura donc droit à 329 € au titre du forfait mobilités durables.

*** Un collaborateur prend 10 mois d’abonnement Navigo en 2023, cela coûte 752 €. CACIB lui verse 677 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 500 € car il vient à vélo le restant de l’année. Dans cet exemple, le montant du remboursement transport est supérieur au plafond de 600 € : le collaborateur ne pourra donc pas bénéficier du forfait mobilités durables pour l’année 2023. Il aura cependant bien eu droit à l’intégralité du remboursement transports CACIB (677 €).

Annexe 2

Attestation de covoiturage « Klaxit » (preuve de covoiturage certifiée)

Annexe 3

Attestation sur l’honneur pour le forfait mobilités durables (hors covoiturage)

< Nom, prénom >

< Adresse >

Objet : Attestation sur l’honneur

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) < Nom, prénom >, né(e) le < Date > à < Lieu >, certifie sur l’honneur que je ne dispose pas d’un véhicule de société à titre personnel.

Dans le cadre de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le …, j’atteste sur l’honneur avoir utilisé en <année> le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisation d’au moins 100 trajets entre ma résidence principale et mon lieu de travail :

□ Un vélo personnel, avec ou sans assistance électrique

□ Un engin de déplacement personnel, motorisé ou non *

□ Les services de mobilité partagée (autopartage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de vélos, scooters électriques ou trottinettes, etc.) *

□ Les transports publics (tickets à l’unité)

* Moteur ou assistance non thermique

Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à < lieu >, le < date >

< Signature >

---

1. Campus de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines↩

2. New ways of working (nouveaux modes de travail)↩

3. Calculs sur la base des tarifs en vigueur au 28/12/ 2021

   Source : https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/forfait-navigo-mois#tarifs↩