Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Année 2021-2022" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

1. ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

   Année 2021/2022

Entre :

CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12 place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, XXX,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « Les parties »

Préambule :

En marge de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, il est convenu d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 de verser aux salariés éligibles, une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » pouvant être exonérée – de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions prévues par la loi.

Les Parties ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime dans les conditions pouvant ouvrir droit à l’exonération fiscale et sociale selon les modalités prévues par le présent accord.

A ce titre, il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de trois ans le 27 juin 2019 pour la période 2019 à 2021.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de quelque nature qu’il soit, versé par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Cette prime ne peut également pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 1. Salariés éligibles

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;

• Etre effectivement présent au 31 décembre 2021 et au dernier jour du mois de versement de la prime ;

• Percevoir un salaire fixe annuel inférieur ou égal à 50 000 €uros sur une base d’un équivalent temps plein ; le salaire étant apprécié au 31 décembre 2021.

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat et conditions d’exonération

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 700 €uros pour les salariés qui satisfont aux conditions visées à l’article 1 du présent accord sans condition d’ancienneté requise au cours de la période de référence, ni de temps de présence effectif. Ce montant est exonéré en totalité de charges sociales et fiscales si le montant total de la rémunération brute perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC applicable (correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale).

Il est précisé que pour apprécier ce plafond, il sera pris en compte le salaire minimum de croissance (SMIC) des 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

Il est expressément rappelé que par rémunération totale brute, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 3. Modalités de versement

La prime sera versée au plus tôt sur la paie du mois de janvier 2022 et au plus tard sur la paie du mois de mars 2022, dans les conditions habituelles de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés répondant aux conditions définies à l’article 2.

Article 4. Durée, publicité et dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La direction procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.

Fait à Montrouge, le 16 décembre 2021

Pour Crédit Agricole CIB

XXX, Directrice Générale Adjointe

Directrice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives