ACCORD RELATIF AU CONGE D’ENGAGEMENT SOCIETAL DE FIN DE CARRIERE ET A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION

EMPLOI – RETRAITE

Entre

La société CREDIT AGRICOLE CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis, CS 700 52, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, XXX,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 4

TITRE I : Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière : un dispositif solidaire d’accompagnement de la transition entre l’emploi et la retraite 5

Article 1 – Principe et modalités de mise en œuvre 5

Article 2 – Bénéficiaires 5

Article 3 – Modalités de mise en œuvre et adhésion au dispositif 6

3.1. Principe du volontariat 6

3.2. Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière 6

3.3. La Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière 7

• 3.3.1. Composition et rôle de la Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière 7

• 3.3.2. Etude et instruction des dossiers de candidature 8

• 3.3.3. Validation des candidatures et critères de départage 8

Article 4 – Situation du salarié en congé d’engagement sociétal de fin carrière 9

4.1. Suspension de l’exécution du contrat de travail 9

4.2. Indemnisation du congé d’engagement sociétal de fin de carrière 10

4.3. Epargne salariale 11

4.4. Avantages en nature 11

4.5. Avenant au contrat de travail 11

4.6. Compte épargne temps et abondement 12

4.7. Suivi de la mise en œuvre du congé d’engagement sociétal de fin de carrière 12

4.8. Réversibilité 12

4.9. Evolutions légales et réglementaires relatives aux conditions de liquidation de la retraite 13

Article 5 – Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière 13

Article 6 – Indemnité de départ à la retraite 13

TITRE II : Autres mesures d’accompagnement de la transition emploi-retraite 15

Article 7 – Bilan de santé 15

Article 8 – Bilan retraite 15

Article 9 – Congé de préparation à la retraite 15

Article 10 – Formation retraite 16

Article 11 – Retraite progressive 16

TITRE III : Mesures relatives à l’application de l’accord 18

Article 13 – Commission de suivi paritaire 18

Article 14 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et clause de rendez-vous 18

Article 15 – Révision 18

Article 16 – Dépôt légal et publicité de l’accord 19

ANNEXES 20

Annexe 1 – Processus n° 1 : Salarié ayant identifié un projet solidaire (article 3.2.1. du présent accord) 20

Annexe 2 – Dossier de candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière 21

Annexe 3 – Processus n° 2 : Salarié souhaitant s’engager dans le dispositif d’engagement sociétal de fin de carrière sans avoir identifié de projet solidaire précis (article 3.2.2. du présent accord) 22

Annexe 4 – Fiche de renseignements pour demande d’accompagnement dans le cadre du dispositif d’engagement sociétal de fin de carrière 23

PREAMBULE

Dans le cadre de la déclinaison du plan à moyen terme « Ambitions 2025 » et du projet sociétal de Crédit Agricole CIB, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’engager une réflexion en vue de créer un congé d’engagement sociétal de fin de carrière au profit du monde associatif.

L’objectif de ce dispositif est de proposer à des salariés volontaires, proches du départ à la retraite, de réaliser des missions à titre bénévole en faveur d’associations ou d’organismes d’intérêt général.

Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière répond à un double enjeu :

• Assurer une transition progressive entre l’activité professionnelle des salariés et leur départ à la retraite, en leur proposant de découvrir la vie associative et le bénévolat, de développer leur engagement solidaire, et de leur offrir ainsi les conditions pour définir leur nouveau projet de vie de manière durable une fois à la retraite ;

• Valoriser les compétences professionnelles des salariés de Crédit Agricole CIB et faire bénéficier aux associations, ou aux organismes d’intérêt général, des expertises et des ressources humaines nécessaires au maintien de leur dynamisme et au développement de leurs projets.

Il est convenu par le présent accord de mettre en place un dispositif expérimental dans le cadre d’un pilote afin d’évaluer l’intérêt des salariés pour le congé d’engagement sociétal de fin de carrière. Selon les résultats de ce pilote, les Parties signataires pourront convenir d’en étudier les modalités de reconduction.

Par ailleurs, convaincues qu’il est essentiel de préparer et d’accompagner la transition entre l’activité professionnelle et la retraite pour l’ensemble des salariés de Crédit Agricole CIB, les Parties définissent par le présent accord des dispositions communes.

Conscientes des réflexions gouvernementales relatives au système de retraite français et de la réforme législative envisagée avec une application progressive à compter du second semestre 2023, les Parties conviennent de se revoir en cas de nécessité d’adapter le présent accord, notamment si les nouvelles règles sont de nature à décaler l’âge de départ à la retraite.

TITRE I : Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière : un dispositif solidaire d’accompagnement de la transition entre l’emploi et la retraite

Article 1 – Principe et modalités de mise en œuvre

Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière est un dispositif d’accompagnement des salariés visant à leur assurer une transition progressive entre leur période d’activité professionnelle au sein de Crédit Agricole CIB et leur départ effectif à la retraite.

Il s’agit d’un bénévolat de compétences au profit d’une ou plusieurs associations en France métropolitaine, afin de garantir la transmission des savoirs et des expertises ainsi que le renouvellement des générations dans le tissu associatif.

Les organisations au sein desquelles le congé d’engagement sociétal peut s’exercer sont :

• les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

• les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;

• les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif.

Ce congé d’engagement sociétal de fin de carrière est ouvert à titre expérimental pour 20 salariés maximum¹, répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 2, pour une période comprise entre 6 mois minimum et 24 mois maximum, précédant la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général d’assurance vieillesse.

Les salariés volontaires pourront candidater au dispositif du 2 janvier au 31 octobre 2023.

L’ensemble des congés d’engagements sociétaux de fin de carrière pris dans le cadre du présent accord devra avoir pris fin au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 2 – Bénéficiaires 

Ce dispositif est ouvert aux salariés de Crédit Agricole CIB, titulaires d’un contrat de travail de droit français, qu’ils exercent leurs fonctions en France ou en détachement à l’étranger.

Sont éligibles au congé d’engagement sociétal de fin de carrière les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ;

• avoir une ancienneté dans le groupe Crédit Agricole d’au moins 10 ans à la date de candidature ;

• pouvoir liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général d’assurance vieillesse dans un délai de 6 à 24 mois suivant le départ effectif en congé d’accompagnement sociétal de fin de carrière ;

• justifier d’un projet solidaire conforme aux conditions fixées par le présent accord.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre et adhésion au dispositif

3.1. Principe du volontariat 

Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière est un dispositif dont la mise en œuvre relève de la seule initiative du salarié.

3.2. Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière

Les candidatures au dispositif seront ouvertes du 2 janvier au 31 octobre 2023.

3.2.1. Salarié ayant identifié un projet solidaire

Le salarié ayant identifié un projet solidaire et souhaitant bénéficer d’un congé d’engagement sociétal de fin de carrière doit formaliser sa demande au moyen du dossier de candidature dédié mis en ligne sur le site intranet HRE à votre service.

Pour compléter le dossier de candidature, le salarié doit :

• Justifier de la date à laquelle il peut liquider sa retraite à taux plein en joignant ses relevés de carrières (CNAV, CARSAT, Agirc et Arrco…) ;

• Prendre l’engagement définitif, ferme et irrévocable de notifier son départ volontaire à la retraite à cette date, par une attestation sur l’honneur ;

• Exposer ses motivations à intégrer le dispositif d’engagement sociétal de fin de carrière au profit d’un ou plusieurs organismes d’intérêt général ou associations qu’il a précisément identifiés ;

• Préciser les compétences professionnelles qu’il souhaite mettre à disposition du secteur associatif ainsi que les missions qui lui seront confiées dans le cadre de son bénévolat.

Une fois le dossier finalisé, le salarié le remet à son Responsable Ressources Humaines par courriel. Ce dernier accuse réception de sa demande et le reçoit en entretien dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’accusé de réception du dossier. Au cours de cet échange, le salarié expose ses motivations à s’engager dans une association et son Responsable Ressources Humaines vérifie que les conditions d’éligibilité au dispositif soient remplies.

Dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies et que le dossier de candidature du salarié est complet, le Responsable Ressources Humaines réunit la Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière, décrite à l’article 3.3. du présent accord, pour examen de la candidature et décision.

A défaut, le Responsable Ressources Humaines informe le salarié :

• qu’il ne remplit pas les conditions d’éligibilité ;

• ou que le dossier est incomplet et l’invite, le cas échéant, à communiquer les éléments manquants.

3.2.2. Salarié souhaitant s’engager dans le dispositif d’engagement sociétal de fin de carrière sans avoir identifié de projet solidaire précis

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé d’engagement sociétal de fin de carrière, sans avoir préalablement identifié de projet solidaire, peut demander à se faire accompagner dans l’identification d’associations ou d’organismes d’intérêt général proposant des missions de bénévolat.

Il est alors invité par son Responsable Ressources Humaines à compléter la fiche de renseignement dédiée, accessible depuis le site intranet HRE à votre service, dans laquelle il précise notamment les compétences qu’il a acquises au cours de sa carrière professionnelle et qu’il entend mettre au profit de l’association ainsi que le type d’organisme qu’il souhaite intégrer.

Le salarié remet ensuite la fiche dûment complétée à son Responsable Ressources Humaines qui fait le lien avec les autres membres de la Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière, décrite ci-dessous. Celle-ci s’engage à le contacter, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la fiche de renseignements, afin de l’accompagner dans la construction de son projet et dans la finalisation de son dossier de candidature. Il s’agit d’un accompagnement dédié et personnalisé selon le profil et les appétences du salarié.

3.3. La Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière

3.3.1. Composition et rôle de la Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière

La Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière est composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines, dont a minima :

• un membre du Département Relations sociales et Politique de l’Emploi ;

• un membre du Département Transition ;

• le Responsable Ressources Humaines du salarié.

Outre son rôle d’accompagnement, de conseil et d’orientation, la Commission est décisionnaire concernant l'acceptation de la candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière.

Un référent Engagement Sociétal de Fin de Carrière est nommé au sein de la Commission. Il est l’interlocuteur privilégié pour les questions relatives au choix des associations et les modalités d’engagement dans le dispositif.

3.3.2. Etude et instruction des dossiers de candidature

Les candidatures sont étudiées dans l’ordre chronologique de dépôt des dossiers auprès des Responsables Ressources Humaines. Cet ordre est déterminé selon la date de l’accusé de réception du dossier de candidature par le Responsable Ressources Humaines.

La Commission vérifie si les organismes ou associations choisis par le salarié pour réaliser ses missions solidaires :

• Satisfont au caractère d’intérêt général ou d’utilité publique visé par l’article 1 du présent accord ;

• Interviennent dans les domaines à l’article 1 du présent accord et notamment :

• de la cohésion et l’inclusion sociales ;

• de l’environnement, du climat et de la transition vers une économie bas carbone ;

• de l’éducation et la formation ;

• de l’emploi et l’insertion ;

• de l’action sociale ;

• de la santé.

Ainsi, les structures suivantes ne sont pas éligibles :

• structure ou projet au bénéfice d’une seule personne ou d’un groupe de personnes restreint ;

• organisation politique ;

• structure ayant pour objet le prosélytisme religieux ;

• structure ayant un objet ou des activités contraires à la réglementation en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

En cas de doute sur l’éligibilité de l’association, la Commission sollicite l’avis de la Direction de la Compliance.

3.3.3. Validation des candidatures et critères de départage

La Commission dispose d’un délai d’un mois maximum suivant la réception du dossier de candidature complet pour prendre sa décision.

Pour rendre sa décision, la Commission prend en considération les critères de départage suivants :

• la qualité et la pertinence du projet solidaire ;

• la simultanéité des demandes de congé d’engagement sociétal de fin de carrière au sein d’une même équipe ou d’un même service ;

• les nécessités liées au bon fonctionnement de l’équipe ou du service duquel est issu le salarié ainsi que la nature de son activité ;

• l’ancienneté du salarié ;

• l’engagement associatif du salarié, dans l’hypothèse où celui-ci est déjà investi dans des structures ou des missions solidaires.

La Commission peut, si elle l’estime nécessaire, contacter le salarié pour connaître davantage ses motivations et son engagement associatif, le cas échéant.

Après l’examen du dossier de candidature, la Commission peut rendre :

• une décision favorable de la Commission, et donc un accord ferme et définitif pour le départ du salarié en congé d’engagement sociétal de fin de carrière ;

• une décision défavorable de la Commission, se traduisant en un rejet motivé de la candidature du salarié ;

• une décision favorable sous réserve de revoir le projet d’engagement sociétal, notamment en ce qui concerne la date de départ en congé, la durée du congé, le choix des associations, organismes, ou encore les missions envisagées.

Dans ce cadre, la Commission précise les éléments à revoir et propose au salarié un accompagnement pour adapter son projet.

La Commission notifie sa décision au salarié ainsi qu’à son Responsable Ressources Humaines.

Lorsqu’elle est définitivement favorable, cette décision est également notifiée au manager du salarié.

Le manager peut solliciter un échange avec la Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière et le salarié afin de discuter sur les modalité de mise en oeuvre du congé et la date de départ en cas d’impératifs liés à l’organisation et au fonctionnement du service.

En cas de validation de la candidature, le salarié partira en congé d’engagement sociétal de fin de carrière le 1^er jour du mois choisi d’un commun accord avec la Commission.

Article 4 – Situation du salarié en congé d’engagement sociétal de fin carrière

4.1. Suspension de l’exécution du contrat de travail

Pendant toute la durée du congé d’engagement sociétal de fin carrière, l’exécution du contrat de travail du salarié est suspendue. Le salarié est dispensé de toute activité professionnelle et le versement de son salaire est, en conséquence, suspendu.

Aussi, cette période n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne génère ni congés payés ni jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT).

Pendant le congé d’engagement sociétal de fin de carrière, le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle rémunérée.

Le salarié continue à faire partie des effectifs de Crédit Agricole CIB et à bénéficier, pendant son congé, de la protection sociale de l’entreprise, notamment de la mutuelle et de la prévoyance.

Il bénéficie également :

• des œuvres sociales et culturelles du Comité social d’entreprise, son indemnité mensuelle, visée à l’article 4.2 du présent accord, étant prise en compte pour le calcul du budget des œuvres sociales et culturelles ;

• des conditions bancaires spécifiques réservées aux salariés de l’entreprise.

4.2. Indemnisation du congé d’engagement sociétal de fin de carrière

Pendant toute la durée de son congé d’engagement sociétal de fin de carrière, le salarié perçoit une indemnité mensuelle.

Lorsque la rémunération de référence du salarié est inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale², cette indemnité s’élève à :

• 85 % de la rémunération de référence durant les 12 premiers mois du congé d’engagement sociétal de fin de carrière ;

• 75 % de la rémunération de référence à partir du 13^ème mois jusqu’à la fin du congé, soit la veille du départ effectif à la retraite.

Dès lors que la rémunération de référence du salarié est supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale, cette indemnité s’élève à :

• 80 % de la rémunération de référence durant les 12 premiers mois du congé d’engagement sociétal de fin de carrière ;

• 70 % de la rémunération de référence à partir du 13^ème mois jusqu’à la fin du congé, soit la veille du départ effectif à la retraite.

La rémunération de référence correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération fixe brute (hors primes, bonus et avantages en nature) versée au salarié pendant les 12 mois travaillés à temps plein précédant le départ en congé. Pour les salariés qui étaient à temps partiel ou réduit, la rémunération de référence est celle correspondant au temps partiel ou réduit.

Cette indemnité est soumise aux charges et cotisations sociales applicables aux salaires, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Le salarié peut opter, préalablement à la mise en œuvre du congé, pour le maintien des cotisations de retraite de base, complémentaire et supplémentaire sur la base de sa rémunération de référence. Le cas échéant, le salarié paie l’ensemble des cotisations salariales et Crédit Agricole CIB prend à sa charge le paiement de l’intégralité des cotisations patronales.

4.3. Epargne salariale

Pendant son congé d’engagement sociétal de fin de carrière, le salarié reste sous contrat de travail Crédit Agricole CIB et est de ce fait éligible :

• à l’intéressement et à l’épargne salariale, sur la base du montant de l’indemnité versée durant cette période ;

• aux campagnes d’Augmentation de Capital Réservée aux salariés.

4.4. Avantages en nature

Le salarié qui bénéficie, avant son entrée dans le dispositif, d’avantages en nature tels qu’un logement ou un véhicule de fonction peut, s’il le souhaite, les conserver jusqu’à son départ effectif à le retraite.

4.5. Avenant au contrat de travail

Un avenant au contrat de travail du salarié est signé afin de formaliser la mise en œuvre du congé d’engagement sociétal de fin de carrière.

Cet avenant précise notamment :

• la suspension de l’exécution du contrat de travail ;

• la durée du congé d’engagement sociétal de fin de carrière ainsi que ses dates de départ et de fin ;

• les organismes dans lesquels le salarié a décidé de s’investir et de transmettre ses compétences, savoir-faire et expertises ;

• le montant brut de l’indemnité mensuelle ;

• le choix, ou non, du salarié de maintenir ses cotisations de retraite de base, complémentaire et supplémentaire sur la base de sa rémunération de référence, s’il y a lieu ;

• le choix, ou non, du salarié de percevoir un acompte de 50 % de son indemnité de départ à la retraite au moment de son départ en congé, en application de l’article 6 du présent accord, et le cas échéant :

• le montant total de l’indemnité de départ à la retraite,

• le montant versé au salarié au moment de son départ en congé,

• le montant qu’il restera à lui verser au moment de son départ effectif à la retraite ;

• la date à laquelle le salarié partira volontairement à la retraite, cette date devant coïncider avec la date à laquelle il peut liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général de la Sécurité sociale (date communiquée dans le cadre du dossier de candidature au dispositif) ;

• les conditions de réversibilité et d’interruption du congé d’engagement sociétal de fin de carrière.

A l’issue du premier mois de son congé, le salarié perçoit :

• l’indemnité compensatrice des congés payés acquis préalablement au congé ;

• l’indemnité compensatrice correspondant au solde de jours RTT acquis et non pris préalablement au congé.

4.6. Compte épargne temps et abondement

Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, les salariés âgés de plus 50 ans peuvent alimenter leur compte épargne temps (CET) dans la limite de 18 jours ouvrés par an.

Les salariés âgés de 58 ans et plus alimentant leur CET en vue d’anticiper, le cas échéant, un départ à la retraite bénéficient d’un abondement de l’entreprise d’une journée par tranche complète de 5 jours épargnés, dans une limite annuelle de 3 jours.

Avant son départ en congé d’engagement sociétal de fin de carrière, le salarié a la possibilité de solder tout ou partie des jours de congés et jours RTT épargnés sur son compte épargne temps. Ces jours sont alors utilisés en temps et posés avant la date de départ effectif en congé d’engagement sociétal de fin de carrière.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des jours de congés et jours RTT épargnés par le salarié sur son compte épargne temps ne pourraient être pris avant son départ effectif en congé d’engagement sociétal de fin de carrière, notamment en raison des nécessités liées au bon fonctionnement du service auquel il appartient ou d’impératifs professionnels, ces jours sont monétisés. Le montant qui en résulte est versé au moment du départ en congé d’engagement sociétal de fin de carrière.

4.7. Suivi de la mise en œuvre du congé d’engagement sociétal de fin de carrière

Pendant le congé d’engagement sociétal de fin de carrière, il revient au salarié d’informer régulièrement le la Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière de l’effectivité de son engagement au sein du ou des organismes dans lesquels il a choisi de s’investir.

Pendant toute la durée du congé, l’entreprise demandera également aux associations et organismes d’intérêt général dans lesquels les salariés sont investis de remettre des attestations sur l’honneur confirmant que ceux-ci sont toujours activement engagés dans leurs structures.

Ces attestations devront être remises :

• Tous les 2 mois, si la durée du congé est de 6 mois ;

• Tous les 3 mois, si la durée du congé est supérieure à 6 mois.

4.8. Réversibilité

Les salariés engagés dans ce dispositif qui seraient confrontés à une situation personnelle particulièrement grave (divorce ou rupture de PACS, décès ou invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie du conjoint) ou qui rencontreraient des difficultés sérieuses pendant la durée d’exécution de la mission auprès de l’association ou de l’organisme partenaire, pourront soumettre leur situation à la Commission. Celle-ci examinera les conditions d’un retour au sein de l’entreprise ou la possibilité de s’engager dans une autre mission, sans pour autant que la date de départ à la retraite à taux plein au titre du régime général, qui avait été préalablement fixée, en soit modifiée.

Dans l’hypothèse où l’association choisie par le salarié pour effectuer son engagement sociétal de fin de carrière venait à disparaître ou à ne plus répondre aux critères d’éligibilité précités, notamment du fait d’un changement d’objet, d’activité ou de nature, la Commission s’engage à prendre contact avec le salarié afin d’envisager un nouveau projet solidaire (autre organisme, autres missions, etc.).

4.9. Evolutions légales et réglementaires relatives aux conditions de liquidation de la retraite

Si les dispositions législatives relatives aux conditions de liquidation de la retraite au titre du régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale venaient à évoluer, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter le congé d’engagement sociétal de fin de carrière, les salariés étant maintenus dans le dispositif jusqu'à la date à laquelle ils auront la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite de base à taux plein sans abattement définitif.

Article 5 – Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière

La date de fin du congé d’engagement sociétal de fin de carrière correspond à la veille de la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général de la Sécurité sociale.

Dans ce cadre, le salarié s’engage à :

• Prendre ses dispositions suffisamment à l’avance auprès de sa caisse de retraite afin de liquider sa retraite à taux plein à la date convenue ;

• Confirmer par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au moins 3 mois avant la date convenue, son départ volontaire à la retraite à cette date.

A la date de son départ à la retraite, le salarié quitte définitivement les effectifs de l’entreprise. Il lui est alors remis l’ensemble de ses documents de fin du contrat de travail.

En tout état de cause, il est rappelé que l’ensemble des congés d’engagements sociétaux de fin de carrière pris dans le cadre du présent accord doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 6 – Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est calculée conformément aux dispositions en vigueur chez Crédit Agricole CIB, sur la base de la rémunération de référence avant l’entrée effective dans le dispositif.

La durée du congé d’engagement sociétal de fin de carrière est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié permettant de fixer le montant de l’indemnité.

L’indemnité de départ à la retraite est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément à la règlementation en vigueur.

Le salarié a la possibilité de demander le versement, par anticipation, d’une fraction de son indemnité de départ à la retraite. Le cas échéant, il percevra un acompte correspondant à 50 % du montant de cette indemnité le 1^er mois de la mise en œuvre du congé d’engagement sociétal de fin de carrière. Le solde lui sera versé lors de son départ effectif à la retraite, avec la remise de ses documents de fin du contrat de travail.

TITRE II : Autres mesures d’accompagnement de la transition emploi-retraite

Article 7 – Bilan de santé

Tout salarié âgé de 55 ans et plus est autorisé à s’absenter de son poste de travail une demi-journée tous les 5 ans pour effectuer un bilan de santé auprès de l’un des centres agréés par la Sécurité Sociale.

Le point de départ de la périodicité de 5 ans est le 55^ème anniversaire du salarié.

Le temps consacré à la réalisation du bilan de santé sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel à condition de présenter un justificatif.

Il est recommandé aux salariés souhaitant intégrer le dispositif d’engagement sociétal de fin de carrière de réaliser ce bilan de santé avant leur départ effectif en congé.

Article 8 – Bilan retraite

Afin d’accompagner la transition entre activité professionnelle et retraite, les salariés de 55 ans et plus peuvent solliciter l’assistance du cabinet spécialisé choisi par l’entreprise pour établir un bilan retraite.

Les coordonnées de ce cabinet sont accessibles depuis le site intranet HRE à votre service.

L’entreprise prend à sa charge les frais relatifs au bilan de base (calcul du montant de la pension de retraite), les frais correspondant à l’utilisation d’éventuels modules complémentaires étant à la charge du salarié (reconstitution de la carrière et rachat de trimestres).

Les bilans retraite effectués par ce cabinet sont remis aux salariés de façon strictement confidentielle.

Article 9 – Congé de préparation à la retraite

Crédit Agricole CIB confirme l’usage existant dans l’entreprise relatif au congé spécifique de préparation à la retraite. Ainsi, dans l’année qui précède le départ à la retraite et après avoir adressé un courrier à la Direction des Ressources Humaines faisant mention de la date de départ choisie, le salarié a la possibilité de prendre 18 jours de congés supplémentaires à raison de :

• 1 demi-journée toutes les 2 semaines pendant les 6 premiers mois ;

• 1 journée toutes les 2 semaines pendant les 6 derniers mois (cumulables avec l’accord du responsable hiérarchique).

Lorsque le salarié notifie son départ volontaire à la retraite moins d’un an avant la date effective de son départ, le nombre de jours de congés de préparation à la retraite est proraté.

A titre d’exemple, si le salarié notifie son départ volontaire à la retraite 6 mois avant la date effective de son départ, il ne pourra bénéficier que de 9 jours de congés de préparation à la retraite.

Par ailleurs, le salarié bénéficiant du congé d’engagement sociétal de fin de carrière, défini en titre 1 du présent accord, peut, s’il le souhaite et si cela est compatible avec l’organisation de l’activité et de l’équipe, bénéficier de ces 18 jours de congés supplémentaires de préparation à la retraite avant son départ effectif en congé. Le cas échéant, ces jours devront être pris en une seule fois. S’ils ne sont pas pris avant le départ effectif en congé, ces jours ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Article 10 – Formation retraite

Dans l’année qui précède le départ à la retraite, le salarié peut demander à bénéficier de 2 jours de formation pris sur son temps de travail. Cette formation aborde la préparation de son projet de vie de retraité, les questions de santé, etc.

Par ailleurs, le salarié en congé d’engagement sociétal de fin de carrière, peut, s’il le souhaite, bénéficier de ces jours de formation avant son départ effectif en congé. Ces jours devront être pris de manière consécutive.

Article 11 – Retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif légal, encadré par les articles L. 351-15 à L.351-16, et R. 351-39 à R. 351-44 du Code de la sécurité sociale, permettant à un salarié, en fin de carrière, de réduire son temps de travail en passant d’un temps plein à un temps partiel/réduit ou à un temps partiel/réduit inférieur si ce dernier était déjà à temps partiel/réduit.

Pour bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale, le salarié doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans révolus ;

• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel/réduit. La durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.

Le salarié peut bénéficier du dispositif légal de retraite progressive jusqu’à son départ effectif à la retraite, tant qu’il remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité précitées.

Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié à temps plein ou à temps partiel/réduit supérieur à 80% doit formuler, auprès de son Responsable Ressources Humaines, une demande de passage à temps partiel/réduit compris en 40 % et 80 %.

La Direction s’engage à accorder une suite favorable aux demandes de passage à temps partiel ou réduit dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive, sauf nécessités impérieuses liées au bon fonctionnement de l’entreprise et de son activité. En cas de réponse favorable, un avenant au contrat de travail matérialisant la réduction de la durée du travail sera conclu.

Le salarié doit ensuite formuler une demande de retraite progressive auprès de sa CARSAT au moyen du formulaire dédié disponible sur le site internet de la caisse d’assurance retraite.

Pendant toute la période de retraite progressive, le salarié continue de cotiser à la retraite. Lorsqu’il cesse totalement son activité professionnelle et prend effectivement sa retraite, ce dernier liquide intégralement sa retraite. Le montant de sa pension est alors recalculé en tenant compte de cette période à temps partiel/réduit.

Article 12 – Autres dispositifs de préparation à la retraite

Pour aider les salariés à comprendre le système de retraite français ainsi que les démarches à entreprendre à titre personnel, Crédit Agricole CIB met en ligne un livret retraite sur le site intranet HRE à votre service rappelant les démarches administratives à réaliser :

• quelques années avant le départ à la retraite, pour bien se préparer ;

• l’année du départ à la retraite, pour faire valoir ses droits ;

• à compter du départ à la retraite, pour garder les liens.

TITRE III : Mesures relatives à l’application de l’accord

Article 13 – Commission de suivi paritaire

Une commission de suivi de l’accord paritaire est instituée. Elle est composée de deux délégués syndicaux par Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord et de représentants de la Direction.

La Commission de suivi se réunit une fois par trimestre, tout au long du déploiement de l’accord, et en cas de besoin davantage à la demande des Organisations Syndicales représentatives signataires.

Elle a pour mission de s’assurer du respect de l’application du présent accord et de suivre sa mise en œuvre. Dans ce cadre, la Direction s’engage à lui présenter les indicateurs suivants :

• nombre de candidatures reçues ;

• nombre de candidatures en cours d’instruction ;

• nombre de candidatures traitées ;

• nombre de décisions favorables ;

• nombre de décisions défavorables ;

• nombre de décisions favorables sous réserve de revoir le projet d’engagement sociétal ;

• nombre d’accompagnements et orientations réalisés par la Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière ;

• nombre de salariés en congé d’engagement sociétal de fin de carrière ;

• répartition de ces salariés par catégorie (techniciens, cadres et cadres hors classes) ;

• durée moyenne des congés d’engagement sociétal de fin de carrière ;

• types d’engagement associatif.

En fonction des bilans réalisés, les Parties signataires pourront convenir d’étudier les modalités de reconduction de ce dispositif expérimental.

Article 14 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et clause de rendez-vous

Le présent accord entrera en vigueur le 2 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, le 31 décembre 2025, et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 15 – Révision

L’accord est révisable selon les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision.

Les parties s’engagent notamment, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, à engager des discussions en vue d’une révision de l’accord si, avant sa date d’expiration, la réforme législative envisagée par le gouvernement conduisait à modifier l’âge de départ à la retraite et nécessitait d’adapter les dispositions du présent accord.

Pour tenir compte de l'expérience acquise dans la pratique du congé d’engagement sociétal de fin de carrière au cours des premiers mois d'application et des attentes des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent d'ores et déjà de se revoir dans un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour analyser la pertinence du dispositif et s’accorder sur les conditions de la poursuite du dispositif et les évolutions nécessaires à y apporter.

Article 16 – Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DRIEETS (Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet HRE à votre service destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 15 décembre 2022.

Pour Crédit Agricole CIB

XXX

Directrice Générale Adjointe – Directrice de Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT	Pour la CFTC
Pour le S.N.B. – CFE /C.G.C

ANNEXES

Annexe 1 – Processus n° 1 : Salarié ayant identifié un projet solidaire (article 3.2.1. du présent accord)

Annexe 2 – Dossier de candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière

Annexe 3 – Processus n° 2 : Salarié souhaitant s’engager dans le dispositif d’engagement sociétal de fin de carrière sans avoir identifié de projet solidaire précis (article 3.2.2. du présent accord)

Annexe 4 – Fiche de renseignements pour demande d’accompagnement dans le cadre du dispositif d’engagement sociétal de fin de carrière

---

1. Ce nombre maximum de salariés pourra éventuellement être revu à la hausse selon les profils et les projets des candidats souhaitant adhérer au dispositif.↩

2. Pour l’année 2023, le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 43 992 euros.↩