ACCORD DEROGATOIRE CORONAVIRUS 2020

Se sont réunis :

Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par Monsieur Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et représentant de l’UES

Et

- Monsieur, Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T.

Préambule :

La Direction et l’Organisation syndicale se sont réunies avec le Comité Social et Economique en réunion extraordinaire le 6 avril 2020 pour faire un point sur la situation économique mondiale à laquelle le groupe doit faire face compte tenu de la pandémie de coronavirus et qui entraine à cette date la fermeture de plusieurs sites dont l’Inde, L’Espagne, le Canada et le Mexique. Afin de garantir la pérennité du groupe et les emplois du site d’Aubrives, les parties signataires, ci-après dénommées « les parties », se sont donc rapprochées et ont convenu à titre exceptionnel la modification des échéances des principales variables salariales selon les dispositions suivantes :

modification des echeances de paiement des variables

1. Variables collectives

• Participation 2019 : versement habituel au 15 mai, Exceptionnellement 30% versés le 15 mai, 70% 15 juillet

• Intéressement du 1er trimestre 2020 : versement habituel au 15 avril, exceptionnellement 30% versés le 15 avril, 70% le 15 juillet

• Demi-13ème mois : versement habituel au 30 juin exceptionnellement 30% au 30 juin, 70% au 31 juillet

Une prime exceptionnelle de 65€ sera versée avec les paies de juillet 2020.

2. Variables individuelles : toutes deux originellement versées le 30 avril,

• Points groupe 

• MGSI : primes d’objectifs des ingénieurs commerciaux

Exceptionnellement 30% versés le 30 avril, 70% le 31 juillet

• Durée de l'accord

• Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1^er avril au 31 juillet 2020 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 3.

Adhésion :

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRRECTE des Ardennes.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Dénonciation de l'accord :

Le présent accord, conclu pour la période du 1^er avril au 31 juillet 2020, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Aubrives, le 6 avril 2020

la Direction le Syndicat CFDT

MAGOTTEAUX SA

Monsieur

Président du Directoire Délégué Syndical

Magotteaux

Représentant de l’UES

Substitué par

Responsable Financier