ACCORD du 16 AVRIL 2020

SUR LA PRIME PEPA

(prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

issue de l’ordonnance N° 2020-385 du 1er avril 2020

Se sont réunis :

Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par Monsieur Roberto ALVARENGA MOSCI Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et représentant de l’UES, substitué du fait du confinement en Belgique lié à la pandémie de Coronavirus par Marie BRIQUET, DRH

Et

- Monsieur Laurent CHAUVIER, Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T.

Préambule :

La Direction et l’Organisation syndicale se sont réunies pour aménager les conditions particulières auxquelles s’exposent les salariés du fait de la pandémie de coronavirus.

Le présent accord est pris dans le cadre de l’ordonnance N° 2020-385 du 1^er avril 2020 publiée au journal officiel du 2 avril 2020 qui assouplit les conditions d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de cette prime appelée communément « prime Macron », modulable en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 .

La Direction et l’Organisation Syndicale rappelle que la priorité doit être donnée à la mise en œuvre des gestes barrières et par priorité le recours au télétravail toutes les fois où il est possible doit être imposé.

Secondement, la priorité est le respect des mesures de protection de la santé et de la sécurité des salariés qui – ne pouvant pas bénéficier du télétravail – se déplacent sur le site pour y travailler. Tout salarié présentant un risque sanitaire avéré ou suspicieux est prié de rester chez lui et de prendre contact avec son médecin traitant pour éviter tout risque de contamination sur le site.

Les parties signataires, ci-après dénommées « les parties », se sont rapprochées et ont convenu au terme de la négociation, les dispositions suivantes :

CRITERES ET MODE DE REPARTITION DE LA PRIME

Certaines fonctions support (par exemples les activités commerciales) peuvent être rendues compatibles avec le télétravail au moins temporairement par le déplacement de moyens techniques (transferts de lignes téléphoniques, déménagement d’ordinateurs fixes et d’imprimantes notamment) et l’entreprise s’emploiera à faire utiliser ce mode de fonction sûr le plus souvent possible.

Par contre, s’agissant des activités industrielles, les fonctions notamment de production, d’achat, de logistique, RH, incluent soit l’utilisation ou la maintenance sur des machines ou des engins, ou du management d’équipes, ou ne peuvent s’exercer que sur place du fait de l’accès restreints à certains modules informatiques notamment.

La Direction et les Représentants du Personnel conviennent qu’il est légitime de tenir compte des conditions de travail liées au Covid 19 et qui ont imposé des contraintes spécifiques aux salariés concernés.

1. Les salariés contraints de se rendre physiquement sur le site pour exercer leur activité professionnelle :

1. Bénéficiaires : tous les salariés internes à l’entreprise ou intérimaires obligés de se rendre sur le site industriel d’Aubrives pour réaliser leur travail (le badgeage faisant foi avec un intervalle d’au moins 2 heures entre l’entrée et la sortie)

2. Période de calcul : la période de référence correspondra à la période de confinement décrétée telle que validée par le Gouvernement Français, date de début 17 mars 2020 et la date de fin de confinement officielle (à intervenir, actuellement envisagée au 11 mai) de cette période.

3. Montant :

   1. A la date de fin de confinement levé par les autorités et afin d’obtenir une égalité de traitement entre les personnels concernés, la méthodologie suivante sera mise en œuvre :

      1. Détermination de la valeur de la prime journalière : elle sera calculée à la fin de la période de confinement commencée le 17 mars 2020 selon la formule suivante :

         1. Variable prise en compte : le nombre de jours prévus validés dans le calendrier de production prévu pour 2020 (base calendrier des 3X8 personnel majoritairement représenté dans l’entreprise) pendant la période de confinement officielle pour le site d’Aubrives,

         2. Calcul : la valeur d’une journée sera déterminée ainsi : 1.000€ / nombre de jours prévus au calendrier pendant la période allant du 17 mars à la date officielle de fin de confinement (ci-dessus).

      2. Extraction à partir du système de gestion des temps de la liste des salariés ayant du faire face à la nécessité de venir sur le site pour y travailler par tranche minimale de 2 heures journalières,

      3. Formule de calcul : la valeur déterminée pour une journée de présence physique sur le site sera multipliée par le nombre de jours de présence physique d’au moins 2 heures sur le site, la prime sera le résultat de cette opération.

Exemples de valorisation :

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC bénéficieront d’une prime équivalente non défiscalisée et soumise à charges salariales et patronales.

2. Les salariés poursuivant leur activité sous forme de télétravail :

Bénéficiaires : Le télétravail permet le maintien des activités supports de la production et participe à garantir la pérennité de l’entreprise, à ce titre, les personnels concernés recevront une prime équivalente à 20% de celle obtenue par les salariés contraints de venir sur le site par jour de télétravail.

3. Le plafond de la prime : Le montant maximal est plafonné à 1.000 €

4. Paiement : les bénéficiaires sont les salariés ayant un contrat de travail avec Magotteaux à la date du dépôt de l’accord ; le paiement sera fait sur les paies de juillet. Le versement de la prime sera au 31 juillet 2020 (directement sur les feuilles de paie de juillet pour les salariés de l’entreprise, par transmission à la même date aux agences d’intérim)

Au cas où l’exonération serait refusée ou remise en cause par l’Administration (quelle qu’elle soit), les montants seront revus pour que le coût pour l’entreprise soit maintenu au maximum de 1.000 € par salarié.

Dénonciation de l'accord :

Le présent accord, conclu pour la période du 16 avril au 31 août 2020, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Aubrives, le 16 avril 2020

la Direction le Syndicat CFDT

MAGOTTEAUX SA

Monsieur Roberto ALVARENGA MOSCI Laurent CHAUVIER

Président du Directoire Délégué Syndical

Magotteaux SA

représentant de l’UES

substitué par Marie BRIQUET

DRH