ACCORD du 16 novembre 2022

SUR LA PRIME de PARTAGE DE VALEUR

issue de la loi N°2022 1158 du 16 aout 2022

Se sont réunis :

Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par, DRH, par délégation de Monsieur Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et représentant de l’UES,

Et

- Monsieur Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T.

Préambule :

La Direction et l’Organisation syndicale se sont réunies pour aménager les conditions particulières liées aux impacts notamment de l’inflation pour les salariés de l’entreprise.

Le présent accord est pris dans le cadre de l’ordonnance N° 2022-1158 du 16 août, publiée au journal officiel du 17 août 2022 qui assouplit les conditions d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de cette prime.

Les parties signataires, ci-après dénommées « les parties », se sont rapprochées et ont convenu au terme de la négociation, les dispositions suivantes :

beneficiaires DE LA PRIME

1. Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise ou intérimaires présents à la date de dépôt de l’accord

2. Période de calcul : la période de référence correspondra à la période de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2022. (Les congés maternité, paternité et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective dans la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.)

3. Montant : :

Montant de base : 1.000 Euros par salarié dont la présence effective aura couvert l’intégralité de l’année 2022.

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC bénéficieront d’une prime équivalente non défiscalisée et soumise à CSG et CRDS.

1. Le plafond de la prime : Le montant maximal est plafonné à 1.000 €

2. Paiement : les bénéficiaires sont les salariés ayant un contrat de travail avec Magotteaux à la date du dépôt de l’accord ; le paiement sera fait sur les paies de Décembre (directement sur les feuilles de paie de décembre pour les salariés de l’entreprise, par transmission à la même date aux agences d’intérim)

Au cas où l’exonération serait refusée ou remise en cause par l’Administration (quelle qu’elle soit), les montants seront revus pour que le coût pour l’entreprise soit maintenu au maximum de 1.000 € par salarié.

PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION :

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Dénonciation de l'accord :

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Aubrives, le 16/11/2022

La Direction le Syndicat CFDT

MAGOTTEAUX SA

Monsieur

Délégué Syndical

Magotteaux SA