PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 2018

Entre d’une part,

L’Association BRETAGNE ATELIERS

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T.,

F.O.,

La C.G.T.,

PREAMBULE

Les parties ont signé un protocole d’accord, le 25 janvier 2018, sur les modalités de la négociation d’entreprise.

Elles ont participé à 5 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

Jeudi 1er février 2018

Jeudi 8 février 2018

Jeudi 15 février 2018

Jeudi 22 février 2018

Jeudi 1^er mars 2018.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 1^er février 2018, la direction a présenté aux organisations syndicales la politique qu’elle entend poursuivre en matière salariale pour l’année 2018.

S’il est certain que l’association dégagera un résultat excédentaire pour 2017, les fonds propres restent négatifs. En outre, en 2018, on entre dans la phase où Bretagne Ateliers (BA) doit recommencer à assumer pleinement toutes ses charges (dont les loyers) tout en démarrant le remboursement des emprunts et des aides consentis en 2015, ce qui va impacter la trésorerie.

Par ailleurs, la subvention spécifique baisse dès 2018 (loi de finances 2018) et quelques aides au poste ont été retirées à l’association du fait des séances d’activité partielle de 2017, et alors même que l’activité reprend en charge normale (avec un effectif en augmentation).

Enfin, si la conjoncture économique est favorable, BA reste un sous-traitant à la visibilité très réduite, et tributaire de l’environnement mondial. Même si l’activité est bonne sur le site de la Touche Tizon, tous les sites ne sont pas chargés, et le site de la Touche Tizon 1 devra être réindustrialisé à l’issue du déménagement du synchrone vers PSA Rennes la Janais.

Ainsi, il convient de rester raisonnable pour assurer la pérennité de l’entreprise. Il est impossible de consentir une envolée sur les salaires sans fragiliser l’équilibre économique de l’association qui reste très précaire.

Les organisations syndicales ont évoqué leur souhait que la direction puisse, par la politique salariale, compenser les impacts de l’inflation sur le pouvoir d’achat, et les conséquences de l’augmentation du SMIC sur le tassement des bas salaires.

Au cours des différentes réunions, la direction a également confirmé ce souhait de favoriser les augmentations générales de grille afin d’éviter le tassement des bas salaires du fait d’une augmentation du SMIC de 1.24% au 1^er janvier 2018, tout en permettant de pérenniser la politique salariale pour les Ouvriers Qualifiés et Employés, Techniciens et Agents de Maitrise qui permet, depuis 2016, de consentir des évolutions individuelles valorisant les compétences.

Aux termes de ces réunions, il a donc été convenu d’engager un protocole d’accord qui prévoit l’application unilatérale des dispositions suivantes :

Au terme des 5 réunions tenues en février et mars 2018, les parties sont convenues de ce qui suit :

mise en œuvre de la politique salariale

Hors augmentation du SMIC ayant déjà impactée la rémunération des salariés au SMIC :

A-1) Augmentations Individuelles Ouvriers Qualifiés (OQ) : application des mesures validées.

A-2) Augmentations Individuelles Employés Techniciens Agents de Maitrise (ETAM) / Cadres : application des mesures validées par la revue de personnel de mars 2018.

Dans la limite de 0.5%

A-3) Augmentations Générales de grille OQ / ETAM / Cadres

OQ / ETAM

Niveau II / III : 1.24 % (SMIC 2018)

Niveau IV / V: 0.6 %

CADRES : 0 %

L’ensemble de ces mesures permettront de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

B) ANCIENNETE

La prime d’ancienneté se calcule d’une manière plus favorable aux dispositions de la convention collective de la métallurgie, conformément aux accords d’entreprise de Bretagne Ateliers. Ainsi, la convention collective prévoit (article 12 de l’avenant mensuels de 1975) un mode de calcul basé sur un pourcentage équivalent au nombre d’années d’ancienneté, et ce à partir de 3 ans, et dans la limite de 15 ans, sur la rémunération annuelle garantie, alors que les accords d’entreprise de Bretagne Ateliers prévoient que ce taux est appliqué sur la rémunération brute de base, même lorsque celle-ci est supérieure à la rémunération annuelle garantie.

C) PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est allouée pour les salariés ne bénéficiant pas des services de ramassage organisés par Bretagne Ateliers.

La prime de transport n’est pas réévaluée.

- de 0 à 20 km (aller ou retour) zone 1	1,37 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 21 à 30 km (aller ou retour) zone 2	1,79 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 31 à 40 km (aller ou retour) zone 3	2,09 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 41 à 50 km (aller ou retour) zone 4	2,17 € / jour travaillé (aller et retour)
- de + 51 km (aller ou retour) zone 5	2,52 € / jour travaillé (aller et retour)

(0,69 € pour ceux qui ont un demi-transport)

Il existe une carte définissant les zones 1, 2, 3, 4 et 5 consultable auprès du service paie.

D) PRIMES LIEES A L’HORAIRE

Indemnité de Panier (équipe 2x8 jour et nuit):

• Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 (JO n°301 du 27 décembre 2002 – page 21578) relatif aux frais professionnels, modifié au 01/01/2018, l’indemnité de panier est, pour les salariés travaillant en équipe de jour (2x8 sans pause repas) et de nuit de 8.20 € dont 1,70 € bruts et 6.50 € nets.

Prime de restauration synchrone :

• Pour les salariés dits « Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 7h - 15h18 avec une pause déjeuner pouvant aller de 30 minutes à 20 minutes, il est prévu le versement d’une indemnité de restauration de 3.50 € non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé comprenant une pause maximale de 30 minutes.

Prime de restauration 2x8 synchrone

• Pour les salariés dits en « 2x8 Synchrone » qui effectuent les horaires suivants :

5h30 – 13h16 ou 13h16 – 21h02

avec une pause journalière de 36 minutes et 10 minutes de garantie journalière de production, il est prévu le versement d’une prime de restauration de 5.50 € non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé.

Indemnité de Travail de nuit :

• majoration des heures de 15 % pour les heures effectuées entre 21 h et 6 h conformément à l’accord du 3 janvier 2002, national relatif au travail de nuit.

Travail les Jours Fériés :

• Majoration des heures de 50 % pour les heures entre 0 h et 24 h les jours fériés.

• Prime liée au travail récurrent des jours fériés

Afin de valoriser les efforts consentis par les salariés du fait du travail récurrent des jours fériés, une prime de 30 € sera versée à chaque salarié ayant travaillé au moins 3 jours fériés sur toute l’année. L’attribution de cette prime suppose que les salariés aient travaillé la séance complète de jour férié.

Cette prime sera versée dès lors que les 3 jours fériés sont effectués.

E) PRIME DE VACANCES

Le montant pour 2018 est de 390 € pour tous les salariés.

La prime de vacances est versée avec les salaires de juin et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe, pour l’année 2018, entre le 21 mai 2017 et le 24 juin 2018.

F) PRIME DE FIN D’ANNEE

Le montant pour 2018 est de 390 € pour tous les salariés.

La prime de fin d’année est versée avec les salaires de novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe pour l’année 2018, entre le 23 octobre 2017 et le 21 octobre 2018.

G) PRIME D’ANIMATEUR DE GROUPE

La prime est fixée à 4,80 € par jour travaillé.

Elle sera versée aux animateurs de groupe, tant qu’ils assureront cette fonction de manière temporaire, pour les jours effectivement travaillés, mais également pendant certaines absences, dans les conditions fixées par note de service.

H) PRIME DE SAMEDI TRAVAILLE

L’accord relatif au temps de travail et aux astreintes du 30 juillet 2004 prévoit que tout salarié ayant travaillé au-delà de 6 samedis pourra travailler au-delà de ce seuil et percevra en contrepartie, sans préjudice des dispositions relatives aux heures supplémentaires, une prime de 30 €.

Cette prime de 30 € est versée, depuis 2011, dès le 5ème samedi travaillé.

I) PRIME DE REMPLACEMENT

Lorsqu’un salarié est amené à remplacer son collègue ou son responsable hiérarchique dans le cadre d’une absence (congé maternité, maladie, formation etc.) pour une durée supérieure ou égale à 2 mois, et que ce remplacement occasionne une surcharge de travail du salarié dument constatée, il est lui attribué une prime de remplacement pouvant aller jusqu’à 10% de son salaire brut de base. Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté. Cette prime est rétroactive au besoin.

J) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE RESTAURATION

Les parties signataires sont convenues d’amener la participation de l’employeur à 2.50 € pour les prestations repas fournies par l’Association.

K) INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Il est convenu d’utiliser les véhicules de l’Association pour tous déplacements professionnels.

Toutefois, en cas d’indisponibilité des véhicules et avec l’accord du hiérarchique au cas par cas, une indemnité de 0,38 € du kilomètre sera allouée pour l’utilisation du véhicule personnel. L’accord préalable est nécessaire pour la prise en charge des risques par l’assurance de l’Association Bretagne Ateliers.

L) ASTREINTES

L’astreinte s’entend de la disponibilité du salarié à intervenir téléphoniquement ou d’un déplacement du fait de la nécessité d’une intervention (exemple : maintenance, informatique…).

Elle est rémunérée comme suit :

2*8 une semaine	100 €
3*8 une semaine	150 €
2*8 une semaine + samedi	120 €
3*8 semaine + samedi	180 €
3*8 semaine + dimanche	190 €
3*8 semaine + samedi et dimanche	220 €

Dans le cas où la semaine comporte un jour non travaillé par le secteur concerné par l’obligation d’astreinte (férié chômé, jour réduction temps de travail initiative employeur, activité partielle etc.) l’astreinte, recalculée à la journée, est versée de manière proratisée aux jours effectivement soumis à astreinte.

Les temps d’intervention justifiés et validés par le responsable hiérarchique sont pris en compte et rémunérés comme du temps de travail sur la base du taux horaire du salarié majoré :

• de 15% si le travail est effectué entre 21h et 6h,

• de 25% à partir de la 45^ème heure.

M) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au titre de la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées et aux arrêtés portant application de cette loi, la journée de solidarité se traduit par une minoration d’un jour à déduire du nombre de jours d’ARTT initiative employeur, dès lors que le compteur RTT acquis comporte au moins deux jours.

Cette journée sera prélevée sur les compteurs de tous les salariés inscrits dans les effectifs dans l’année, quelque soit leur temps de présence dans l’année, sauf si cette journée a déjà été effectuée dans une autre entreprise.

N) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA MUTUELLE

Conformément à la loi Fillon de 2005, la Direction de Bretagne Ateliers a mis en place une Mutuelle Obligatoire à compter du 1^er janvier 2008.

Ce régime de frais de santé obligatoire s’adresse à l'ensemble des salariés de l’Association Bretagne Ateliers.

Le montant de la participation de l’employeur pour 2018 est le suivant : 25 €.

Ce montant est uniforme pour l’ensemble des salariés ayant souscrit à la mutuelle, qu’ils aient opté pour le régime de base ou pour le régime à option.

O) REGIME DES HEURES DU SAMEDI EN CAS DE JOUR NON TRAVAILLE DANS LA SEMAINE (CHOMAGE, FERIE, RTT, CP…)

Lorsque les salariés travaillent un samedi alors que la semaine compte une journée non travaillée ne rentrant pas le calcul du temps de travail effectif (toute absence rémunérée : chômage, férié, événement familial, RTT, maladie, congé etc.), cette séance n’est pas, en vertu de l’accord ARTT et des règles législatives en vigueur, considérée comme ouvrant droit à la majoration pour heures supplémentaires.

Les parties conviennent que dans un tel cas, les heures effectuées relèvent cependant du régime des heures supplémentaires tel que prévu dans l’accord ARTT.

P) congés pour événements familiaux

Evènements	Tous
Mariage ou PACS du salarié	5 jours
Naissance, adoption (pour le père)	3 jours + 11 jours de paternité
Mariage/PACS d’un enfant	1 jour
Hospitalisation d’un enfant mineur	1 jour (par hospitalisation)
Décès du conjoint, concubin, PACS	3 jours
Décès des parents, beaux-parents, gendres, belles-filles	3 jours
Décès des frères, des sœurs	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès d’un grand parent, d’un petit enfant	1 jour
Enfant mineur malade	1 jour par an et par enfant
Annonces survenue handicap chez un enfant	2 jours
Journée citoyen	1 jour

Q) APPLICATION DES MESURES DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour la paie de avril 2018, pour les mesures de l’article A.

Le reste des mesures est applicable pour la paie de mars 2018.

R) PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rennes et Saint Brieuc.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 1^er mars 2018.