Accord d'entreprise "Un Avenant a l'Accord Négociation Annuelle Salaire et Temps de Travail Obligatoire" chez BRETAGNE ATELIERS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BRETAGNE ATELIERS et les représentants des salariés le 2022-06-24 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03522011641
Date de signature : 2022-06-24
Nature : Avenant
Raison sociale : TALENDI
Etablissement : 30460252700182 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-24
AVENANT n° 1
au PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 2022
Entre L’Association TALENDI dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par
d’une part,
Et les organisations syndicales :
La C.F.D.T., représentée par
La C.G.T., représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
A la demande de la C.F.D.T. une nouvelle négociation a été sollicitée afin de répondre à une attente de salariés.
Toujours dans un contexte économique sensible, TALENDI entend et souhaite prendre en compte les attentes des collaborateurs ; mais aussi répondre aux exigences de nos clients dans les meilleures conditions.
Les organisations syndicales et l’association TALENDI ont convenu ce qui suit :
C) PRIMES LIEES A L’HORAIRE
Prime de restauration 2x8 synchrone
Pour les salariés dits en « 2x8 Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 5h30 – 13h16 ou 13h16 – 21h02 avec une pause journalière de 20 minutes et 5 minutes de garantie journalière de production, il est prévu une prime de restauration nette non soumise à cotisation de 5.80 € pour chaque jour travaillé.
M) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La 4ème semaine de congés payés selon les organisations de travail des sites et/ou secteurs pourra être posée en dehors de la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre) et fractionnable en journée par le responsable hiérarchique.
Rappel : si un salarié est concerné par cette mesure, il bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire pour fractionnement.
Q) APPLICATION DES MESURES DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour la paie de juin 2022 (incidence de paie
du 16 mai 2022).
R) PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rennes et Saint Brieuc.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS
Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 24 juin 2022.
Pour la Direction de l’ASSOCIATION,
| Le Président, | Le Directeur Général, | La Responsable des Ressources Humaines |
Pour les Organisations Syndicales,
| La C.F.D.T., | La C.G.T., |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com