PROTOCOLE D’ACCORD DE MISE EN PLACE

D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Entre d’une part,

L’Association TALENDI dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par M., Président, M., Directeur Général, et M., Directrice du Management Social,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par,

La C.G.T., représentée par.

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

PARTIE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CARACTERE VOLONTAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) 4

PARTIE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES 5

2.1 Conditions d’éligibilité 5

2.2 Nombre maximal de départs envisagés 8

2.3 Planning des départs envisagés 8

PARTIE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE 8

3.1 Information des salariés 8

3.2 Phase de dépôt des candidatures 9

3.3 Critères de départage 11

PARTIE 4 : MODALITE DE CONCLUSION DES RUPTURES ET DROIT DE RETRACTATION 11

4.1 Droit de rétractation 11

4.2 Convention de rupture du contrat d’un commun accord 11

4.3 Date de fin de contrat 12

4.4 Modalités spécifiques de départ relative aux salariés protégés 12

4.5 Modalités spécifiques de départ relative aux femmes enceintes ou aux congés maternité 12

PARTIE 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES EXTERNES 12

5.1 Aide à la formation 13

5.2 Aide à la création ou reprise d’entreprise 14

5.3 Aide à la mobilité : frais de déménagement 15

5.3 Indemnités de rupture 15

5.4 Nature sociale et fiscale des sommes distribuées 15

PARTIE 6 : DEPART EN RETRAITE A TAUX PLEIN 16

6.1 Eligibilité 16

6.2 Modalité de bénéfice de la mesure 16

6.3 Indemnité de départ majorée 16

PARTIE 7 : MODALITES DE SUIVI ET D’INFORMATION DU CSE 17

7.1 Commission de suivi RCC 17

7.1.1 Rôle 17

7.1.2 Composition 17

7.1.3 Réunions 17

7.2 Modalités d’information du CSE et suivi par le CSE 18

PARTIE 8 : STIPULATIONS FINALES 18

8.1 Date d’effet et durée de l’accord 18

8.2 Clause de rendez-vous 18

8.3 Révision 19

8.4 Publicité et dépôt de l’accord 19

PREAMBULE

Dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire, Talendi fait face, depuis plus de 2 ans, à de multiples variations ; sous-traitant industriel, équipementier automobile, l’entreprise subit les préoccupations des donneurs d’ordre notamment STELLANTIS (client majeur de l’industrie automobile) mais aussi Airbus, Alstom, SETBT, ETT etc.

Le cumul de périodes de chômage du fait de la baisse d’activité liée à la crise Covid avec les difficultés rencontrées pour l’approvisionnement en composants, notamment en semi-conducteurs, mais aussi en conditionnements impacte très lourdement les résultats d’exploitation. Cette crise sanitaire mondiale inédite entraîne des conséquences économiques et sociales de grande envergure et perturbe tous les secteurs industriels (automobiles, ferroviaires, aéronautique, biens d’équipement agricoles et électriques) mais aussi tertiaires dans lesquels intervient Talendi. Sous-traitant de ces secteurs d’activités, l’entreprise subit des manques d’approvisionnement de ses clients, mais également des baisses de commandes et des commandes reportées. La production est donc fortement pénalisée par la pénurie mondiale de composants électroniques, de matières premières (acier, plastique, bois…).

La crise de ces produits s’inscrit dans la durée et les prévisions ne tendent pas vers une reprise dite normale à court terme. Talendi semble donc être impactée régulièrement sur l’ensemble de ses sites de production.

S’ajoutent, depuis quelques mois, les conséquences de la guerre en Ukraine et ses impacts mondiaux, dont la hausse des coûts énergétiques qui impacte le niveau d’activité de ses clients.

En outre, la conjoncture inflationniste a eu pour effet des hausses successives du SMIC, augmentant significativement la masse salariale, premier poste de dépense de l’entreprise.

Ainsi, en septembre 2022, Talendi accuse deux années de lourdes pertes et les prévisions pour 2022 et 2023 nous amènent, sans action préventive, à une situation de tension de trésorerie dès fin 2023.

Dès le début du deuxième semestre 2022, la direction et les élus se sont inquiétés de cette situation.

Cette baisse d’activité avait été anticipée par la Direction, avec la réduction ou suppression de certains projets d’investissement et le non-remplacement des départs.

Au mois de juillet 2022, le CODIR Elargi et le CSE ont été informés sur le caractère inquiétant de la situation.

Le 6 septembre 2022, une rencontre a eu lieu avec les élus du CSE (2^ème collège), restreints au bureau.

La priorité de Talendi étant toujours de préserver l’emploi des travailleurs handicapés, au cœur de sa mission, la direction a proposé un ensemble d’actions devant permettre de pérenniser cet objectif ultime :

• Réorganisation du fonctionnement des services

• Application de mesures d’APLD – une nouvelle demande a été déposée le 29 septembre pour application au 1er octobre après consultation du CSE : elle concerne l’ensemble des salariés.

• Optimisation de la masse salariale par la réduction des effectifs des structures production et métiers d’appui

Dans la mesure où ce dernier projet est porteur d'une réduction des effectifs, les partenaires sociaux ont accepté d'engager des négociations en vue de permettre à des salariés de quitter l'entreprise sans recourir à des départs contraints.

Lors de cet échange, les différentes hypothèses de départs des salariés ont été évoquées, et c’est la mise en œuvre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective qui a été préféré.

A cet égard, il est rappelé que l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a en effet instauré une procédure permettant de recourir à des ruptures conventionnelles collectives.

La tenue d’un CSE extraordinaire, le 9 septembre 2022, a permis d’officialiser le démarrage de la négociation.

Le 13 septembre dernier, la direction a informé la DREETS BRETAGNE¹ de l'intention des parties de négocier le présent accord, conformément aux dispositions de l'article L.1237-19 du Code du travail.

A l'issue des réunions de négociation les 16, 22, 27, 30 septembre, 4 octobre 2022 et 20 octobre, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

PARTIE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CARACTERE VOLONTAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC)

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de rupture conventionnelle collective reposant exclusivement sur le volontariat.

En conséquence, l’association Talendi s'engage à ne pas mettre en œuvre, pendant la durée d'application de cet accord, de procédure de licenciement économique contraint qui pourrait impacter les salariés appartenant aux catégories d'emplois visées dans le champ d'application du présent accord, soit jusqu'au 14 avril 2023.

Les catégories d’emplois visés appartiennent à l’ensemble des ETAM et cadres, sur l’ensemble des sites de production de manière à permettre un maximum de mobilité interne.

Les sites concernés sont les suivants :

Siège social et Etablissement principal :

TALENDI

ZA de la Touche-Tizon

rue du Comte de Dion,

Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230)

SIREN 304 602 527

SIRET 304 602 527 00182

Etablissements secondaires :

TALENDI,

10 Rue des Pré-Mêlés, à Saint Erblon (35230)

(ZA Champ Mulon)

SIRET : 304 602 527 00166

TALENDI,

Parc d’Activité des Châtelets

21 rue du Boisillon

Trégueux (22950)

SIRET : 304 602 527 00190

TALENDI,

La Janais, Route de Nantes

Bâtiment 65

Chartres de Bretagne (35131)

SIRET : 304 602 527 00232

Concernant les salariés appartenant aux catégories d'emplois non visées dans le champ d'application du présent accord, l’association s'engage à ne pas mettre en œuvre, pendant la durée d'application de cet accord, de procédure de licenciement économique avec des départs contraints, sous réserve de circonstances conjoncturelles modifiant substantiellement la situation économique de l'entreprise.

PARTIE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES

2.1 Conditions d’éligibilité

Seront éligibles les salariés de l’association répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Conditions liées à la situation individuelle du salarié

• Conditions liées au poste occupé par le salarié

• Conditions liées au projet du salarié

1. Conditions liées à la situation individuelle du salarié

• Être lié par un contrat à durée indéterminée (CDI) ;

• Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux article L. 1237.11 et suivants du Code du travail, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

• Ne pas avoir formalisé une demande de départ en retraite ;

• Ne pas détenir l’une des compétences clés pour l’avenir de l’association.

L’objectif de ce dispositif de RCC est de permettre à l’association de réduire ses structures tout en conservant une structure adaptée pour répondre aux défis du futur. Il est donc indispensable dans le cadre de ce projet de préserver les compétences clés au sein de l’association.

De ce fait, les salariés ayant été identifiés comme détenant l’une des compétences clés répertoriées ne seront pas éligibles au dispositif de RCC.

La détermination des compétences clés a été réalisée par le Comité de Direction et le résultat a été partagé avec les parties à la négociation, afin d‘avoir une vision commune des compétences clés nécessaires à la construction d’un futur viable pour l’association.

Ainsi, il s’agit de salarié dont le départ mettrait en péril la pérennité de l'entreprise parce qu’ils détiennent une compétence stratégique pour l’entreprise (liste non exhaustive ci-dessous) :

• Qualification unique :

  • psychologue clinicien.ne

  • assistant.e de service social

  • infirmier.e diplômé.e d’état

 

• Expertise technique :

  • Maintenance

  • Informatique

  • Management des procédés spéciaux

 

• Expérience notable ou ancienneté sur un ou plusieurs postes de l’association

• Occupant un poste supposant un horaire et une organisation spécifique au synchrone

• …

La commission de suivi statuera sur l’éligibilité à ce critère.

2. Conditions liées au poste occupé par le salarié

Seront éligibles les salariés de l’association dont le poste occupé fait partie des fonctions ci-desssous sur lesquelles des réductions d’effectifs sont prévues.

ACHETEUR.SE

ADJOINT.E RPI

AGENT.E D'ACCUEIL

ANIMATEUR.RICE SECURITE ENVIRONNEMENT

APPROVISIONNEUR.SE

ASSISTANT.E

CHARGE.E D'AFFAIRES

CHARGE.E DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL

CHARGE.E DE FORMATION

CHARGE.E DE COMMUNICATION

CHARGE.E DE RECRUTEMENT ET D’INSERTION

CHEF.FE D'EQUIPE

COMPTABLE

CONTROLEUR.SE DE GESTION

COORDINATEUR.RICE QSE

COORDINATEUR.RICE SOCIO-PROFESSIONNEL

DESSINATEUR.RICE

DIRECTEUR.RICE COMMERCIAL

DIRECTEUR.RICE DEVELOPPEMENT

DIRECTEUR.RICE ORGANISME DE FORMATION

DIRECTEUR.RICE PRODUCTION

DIRECTEUR.RICE MANAGEMENT SOCIAL

MONITEUR.RICE D'ATELIER

PREVENTEUR.RICE – MONITEUR.RICE

RESPONSABLE (fonction support et/ou production)

TECHNICIEN.NE (fonction support et/ou production)

La Direction proposera toutes les mesures d’accompagnement, de formation, de tutorat, nécessaires pour accompagner les salariés qui changeront de périmètre de responsabilité du fait de cette réorganisation.

Les salariés qui devraient ensuite prendre un autre poste en interne bénéficieront des formations adaptées à leur nouvelle mission.

3. Conditions liées au projet du salarié :

Le salarié devra justifier d’être porteur soit d’un projet professionnel immédiat ou à terme tel que défini ci-après :

• Un projet d’embauche est un projet qui permet au salarié de quitter immédiatement l’entreprise afin d’occuper un emploi : le salarié devra justifier être dans un processus de recrutement aboutit ou quasi aboutit (contrat de travail, promesse d’embauche) avec un nouvel employeur,

  • Soit en contrat à durée indéterminée (CDI²),

  • Soit en contrat à durée déterminée (CDD³) ou contrat de travail temporaire (CTT⁴) d’une durée minimale de 6 mois

• Les autres projets sont ceux qui permettent au salarié de quitter l’entreprise :

  • soit pour bénéficier d’une formation en vue d’une reconversion ou d’une évolution professionnelle par le biais d’une formation de validation des acquis de l’expérience VAE, formation qualifiante, diplômante ou certifiante,

  • soit pour créer ou reprendre une entreprise.

  • soit pour bénéficier de la retraite à taux plein

2.2 Nombre maximal de départs envisagés

L’association envisage un nombre de 15 départs maximal jusqu’au 14 avril 2023, ce nombre correspond au nombre de suppressions d’emplois dans le cadre de la RCC.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats au volontariat ne serait pas atteint, l’association s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d’application de la RCC.

2.3 Planning des départs envisagés

Les départs envisagés s’étaleront du mois de novembre 2022 (selon les délais incompressibles de validation par la DREETS, d’étude du projet par la commission et de rétraction) au 14 avril 2023 : les dates de départ sont fixées par la Direction en fonction des nécessités opérationnelles. Ainsi, le planning ne pourra avoir pour conséquences de vider un service/site de ses compétences dans un temps trop limité pour effectuer les tuilages nécessaires.

Les départs pourront donc être différés jusqu’au 29 mars 2023 pour les dernières signatures et au 14 avril 2023 pour les derniers départs effectifs.

Les candidatures pourront être déposées à compter du jour suivant la validation du présent accord par la DREETS (qui sera communiquée par la direction par mail et affichage) à partir de 8 heures et jusqu’au 15 décembre, 17h.

Il est important de noter que les diminutions d’effectif sont exprimées en temps plein sans prise en compte des éventuels salariés volontaires en temps partiel.

En ce qui concerne les éventuels volontaires des fonctions non concernées par le présent projet de restructuration, il leur sera demandé de faire connaitre leur candidature au volontariat à la commission de suivi au plus tôt, afin de faciliter le travail sur les mobilités internes.

PARTIE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

3.1 Information des salariés

L’association veillera à organiser une communication globale au personnel sur le dispositif négocié, les mesures d’accompagnement prévues, la décision de validation prise par la DREETS BRETAGNE et les voies de recours existantes.

Par ailleurs, l’association s’engage également à recevoir individuellement tout salarié qui le souhaite afin de lui préciser s’il appartient à une fonction dans laquelle des réductions de postes sont envisagées et /ou s’il détient l’une des compétences définies comme « compétences clés » pour le futur de l’association et qu’il ne peut donc pas être éligible au dispositif.

Les interlocutrices des salariés pour cette information sont :

Véronique GATARD – pour les salariés ETAM

Koulmig CHENEY – pour les salariés Cadres

• Concernant les projets de formation, reconversion, création ou reprise d’entreprise, les salariés sont invités à prendre contact avec le conseiller en évolution professionnelle (CEP) compétent.

Le Conseil en Évolution Professionnelle est un service d‘accompagnement personnalisé et gratuit. Il est accessible à toute personne active, en emploi ou sans emploi.

En profitant du CEP, les salariés concernés auront la possibilité de s’informer sur :

• le marché de l’emploi et les métiers,

• la création d’entreprise,

• les formations et organismes de formation,

• les financements existants pour une formation, un bilan de compétences ou une VAE.

Le CEP est délivré par plusieurs structures. L’interlocuteur dépend du statut ou du secteur d’activité :

• Agences du Groupement Évolution Bretagne pour l’ensemble des actifs salariés breton

• APEC pour les cadres

• Cap Emploi pour les personnes en situation de handicap

• Missions Locales pour les jeunes

• Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi

• Les salariés ayant un projet de départ en retraite sont invités à prendre rapidement rendez-vous à la CARSAT Bretagne.

Les salariés seront autorisés, en cas de nécessité absolue, à participer à ces rendez-vous sur leur temps de travail, avec l’accord de leur responsable hiérarchique et sous réserve de justification.

Une foire aux questions est disponible sur : ..\..\..\..\..\TEMPORAIRE\RCC Talendi 2022\FAQ RCC Talendi 2022.docx

Les sites internet proposés sont consultables sur le temps de travail.

Elle permet de répondre aux interrogations générales sur les points ci-dessous :

• Délai carence Pôle Emploi,

• Calcul allocation retour à l’emploi,

• Cotisations retraite/licenciement,

• Calcul indemnité retraite/licenciement,

• CEP

3.2 Phase de dépôt des candidatures

Les candidatures devront être déposées à compter du jour de la communication par la direction de l’information de la validation du présent accord par la DREETS BRETAGNE, et au plus tard le 15 décembre 2022.

Afin d’être recevables, les candidatures devront être adressées à rcc@talendi.com avec pour objet « CANDIDATURE RCC » et être accompagnées de la mention « je suis volontaire pour adhérer au dispositif prévu par l’accord collectif de RCC pour un projet de :

• Embauche extérieure

• Reconversion

• Formation

• Reprise/création d’entreprise

• Départ en retraite à taux plein »

La validation de la candidature est subordonnée au dépôt d'un dossier complet.

• Embauche extérieure : copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche.

• Reconversion et/ou formation : documents relatifs à la formation diplômante ou certifiante (devis, programme et certification ou diplôme à l’issue) et au projet professionnel à l’issue ;

• Reprise/création d’entreprise : business plan pour un projet de création ou de reprise d’entreprise ;

• Départ en retraite à taux plein : relevé de carrière attestant de la date d’éligibilité à la retraite à taux plein au 15 décembre 2022.

Les candidatures seront validées par examen de la commission de suivi, qui se réunira toutes les semaines, si nécessaire pour statuer sur les candidatures, le vendredi à 11h30.

Les salariés seront tenus informés par e-mail des suites données à leur candidature. En cas de refus de candidature, une réponse motivée sera adressée aux salariés concernés.

Il est précisé que l'email envoyé au salarié pour accuser réception du dépôt de son dossier de candidature attestera de ce dépôt (il en précisera la date et l'heure), mais ne vaudra pas, à ce stade, validation de la candidature ; laquelle ne pourra intervenir qu'après la mise en œuvre de la procédure de validation.

A réception de la demande complète, le dossier du salarié est étudié par la commission de de suivi qui valide les candidatures et notifie les décisions aux salariés.

Une décision de mise en liste d’attente pourra être notifiée.

La validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, ni l’association ni la commission ne peuvent donner de garanties à ce titre et ne peuvent donc être tenus pour responsable d'un éventuel échec du projet professionnel du salarié.

La demande de départ volontaire peut être refusée pour l'une des raisons suivantes :

• Le poste du salarié n’est pas éligible au départ ;

• Le volontaire n'a pas déposé le dossier et les pièces justificatives pendant la phase d'ouverture du volontariat ;

• Le nombre de départs volontaires excède le nombre de départs prévus par le présent accord ;

• La commission de suivi a rendu un avis négatif sur le projet professionnel du salarié car celui-ci comporte des risques importants nuisant à la sécurisation de son parcours.

• La commission de suivi a rendu un avis négatif sur le départ du salarié qui mettrait en péril la stratégie de l’entreprise.

3.3 Critères de départage

Dans l’hypothèse où il est nécessaire de départager les candidats au départ dans le cadre de la RCC, les candidats seront départagés selon l’ordre de priorité suivant :

• Priorité 1 : Ordre d’arrivée des candidatures

• Priorité 2 : Candidats ayant un projet de reconversion/embauche extérieure immédiate

• Priorité 3 : Candidats ayant un projet de formation immédiat

• Priorité 4 : Candidats ayant un projet de reconversion/embauche extérieure avec délai

• Priorité 5 : Candidats ayant un projet de formation avec délai

• Priorité 6 : Candidats ayant un projet de reprise/création d’entreprise

• Priorité 7 : candidats ayant un projet de départ en retraite à taux plein

PARTIE 4 : MODALITE DE CONCLUSION DES RUPTURES ET DROIT DE RETRACTATION

4.1 Droit de rétractation

Les salariés dont la candidature a été validée se verront proposer la signature d’une convention individuelle de rupture.

Les salariés disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires suivant la date de signature de cette convention. Afin d’exercer ce droit, les salariés devront adresser un e-mail à rcc@talendi.com avec pour objet « RETRACTATION CANDIDATURE RCC ».

Après cette date, la rétractation est sans effet et le processus de rupture du contrat est mené à son terme.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Commission de validation se réunit à nouveau pour examiner les candidatures qui auront été écartées en appliquant la règle de départage prévue à l'article 3.3.

4.2 Convention de rupture du contrat d’un commun accord

Les salariés dont la candidature aura été validée, se verront proposer la signature d’une convention individuelle de rupture au plus tard 15 jours avant la date de départ définie en commission de suivi et, en tout état de cause, au plus tard le 29 mars 2023.

La convention de rupture mentionnera :

• la date de fin de contrat de travail : date de la sortie des effectifs, d’établissement du solde de tout compte ;

• l’ancienneté du salarié ;

• le poste occupé ;

• le projet professionnel du salarié ;

• les sommes qui lui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, à l’issue du contrat de travail, le salarié se verra remettre son solde de tout compte et son attestation Pôle Emploi.

4.3 Date de fin de contrat

La date de fin de contrat correspondra à la date de départ effectif de l’association, qui ne peut pas être antérieure à la date de fin du délai de rétractation.

La date de fin de contrat est fixée par la Direction en fonction des nécessités opérationnelles. Cette date devra être acceptée par le salarié volontaire.

4.4 Modalités spécifiques de départ relative aux salariés protégés

Pour les salariés protégés, la rupture sera préalablement soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.

A cette fin, la candidature sera acceptée sous condition suspensive de l’obtention de cette autorisation et la convention sera signée à réception de cette autorisation.

4.5 Modalités spécifiques de départ relative aux femmes enceintes ou aux congés maternité

Les salariées enceintes peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L'étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Toutefois, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à la protection de la maternité.

PARTIE 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES EXTERNES

Les contreparties qui seront offertes aux candidats aux départs ont été négociées par les partenaires sociaux et n'ont pas vocation à être renégociées avec les candidats.

En conséquence, aucun candidat ne peut obtenir un avantage supérieur aux contreparties négociées dans le cadre du présent accord.

Les salariés quittant l'entreprise dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective :

• ne bénéficient pas d'un préavis ou d'une indemnité compensatrice de préavis ;

• ne bénéficient pas des dispositions relatives au licenciement pour motif économique (congé de reclassement, priorité de réembauchage, etc.) ;

• se voient remettre un solde de tout compte intégrant les indemnités compensatrices éventuelles de congés payés, compte épargne temps, ARTT et compteurs d’heure non pris. Ils recevront un certificat de travail et une attestation Pôle-Emploi ;

• sont éligibles à la portabilité des couvertures de frais de santé et prévoyance dans le respect des dispositions légales en vigueur à la date de rupture du contrat de travail ;

Il est précisé que les dispositions de même nature ou ayant le même objet mais issues d'une autre source que le présent accord (y compris des dispositions contractuelles et/ ou conventionnelles) ne se cumulent pas avec les mesures prévues par celui-ci.

Les dispositions figurant ci-après bénéficient aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective.

5.1 Aide à la formation

Le salarié dont le projet professionnel impliquera le suivi d’une formation de validation des acquis et de l’expérience VAE⁵, une formation qualifiante, certifiante ou diplômante bénéficiera d’une prise en charge de tout ou partie des frais de formation.

Les demandes de financement se feront après examen et validation de la formation par celle-ci, et accord final de la Commission de Suivi.

Le projet individuel de formation sera finalisé après accord de la Commission de Suivi.

La formation peut être soit une formation courte visant à améliorer ou compléter les compétences professionnelles du salarié, soit une formation longue de reconversion professionnelle.

L’objectif des actions de formation de longue durée est :

• soit de rendre les salariés opérationnels dans un nouveau poste,

• soit de rendre leur profil plus en adéquation avec les besoins réels du bassin d’emploi et de leur projet.

La formation longue de reconversion est considérée comme une étape vers une solution à part entière pour les salariés. Elle doit en effet leur permettre de réunir tous les atouts nécessaires au succès de leur nouvelle activité.

Les actions de formation prises en charge par l’association seront effectuées directement auprès des organismes de formation désignés. 

• Le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement des formations d’adaptation sera pris en charge par l’association, sur présentation de justificatifs à hauteur de 5 000 Euros HT maximum par salarié.

• Le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement des formations de reconversion ou de développement sera pris en charge par l’association, sur présentation de justificatifs à hauteur maximum de 8 000 Euros HT par salarié.

Il est expressément convenu avec les partenaires sociaux que les salariés, dans la mesure du possible, mobiliseront leur Compte Personnel de Formation afin d’optimiser le financement des formations, notamment en cas de dépassement de budget.

Ce budget pourra s’imputer sur le budget de formation de l’entreprise. Il sera octroyé sous réserve de la présentation d’une convention de formation signée et sera directement versé à l’organisme de formation.

Ces aides sont limitées aux formations démarrant 8 mois au plus tard à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Tout projet de formation devra être validé par la commission de suivi.

Pour le cas où le budget global de formation ne serait pas utilisé, aucune compensation ne sera opérée pour financer d'autres mesures d'accompagnement. Par ailleurs, aucune compensation ne sera octroyée au salarié.

Si le salarié n’est pas assidu à sa formation, l’association lui demandera de rembourser l’intégralité des frais pédagogiques et des frais de déplacements liés à cette formation

Le budget formation peut être cumulé au budget création d’entreprise si, et seulement si, l’objectif pédagogique de la formation est en stricte relation avec l’activité de l’entreprise créée par le salarié volontaire.

Aide à la création ou reprise d’entreprise

II est prévu d’accorder une aide financière de 5 000 € brute, à tout salarié porteur d’un projet identifié de création ou de reprise d’entreprise, validé par la Commission de suivi et matérialisé par un enregistrement et une immatriculation au Registre du Commerce, ou l’inscription au Répertoire des Métiers, ou dans le cadre d’une activité libérale, ou à un ordre professionnel, ou en tant qu’auto-entrepreneur.

La validation de la viabilité du projet par la Commission de suivi sera la condition nécessaire à l’obtention de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Cette mesure vaut pour toute entreprise créée ou reprise dans un délai de 6 mois suivant la signature de la Rupture Conventionnelle par le salarié et ne vaudra que pour la création ou la reprise d’une seule entreprise

Passé ce délai, toute demande d’aide sera déclarée irrecevable après validation de la Commission de suivi.

Cette aide sera versée sur présentation des justificatifs correspondants (extrait K-bis de l’entreprise nouvellement créée ou du document attestant de l’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers ou en tant qu’auto-entrepreneur).

A titre dérogatoire, cette indemnité pourra toutefois être versée en amont de la réalisation des démarches administratives lorsqu’elle doit servir d’apport financier au salarié pour la réalisation de son projet (ex : rachat de fonds de commerce ; dans ce cas particulier, cette indemnité sera alors versée sur justificatif (ex : promesse de vente)).

La Direction prendra en charge la formation à la gestion et à la comptabilité dispensée par la Chambre de Commerce et d’industrie ou la Chambre des Métiers.

Cette dépense de formation sera imputée sur le budget de formation prévu, dans la limite d’un budget couvrant les frais pédagogiques à hauteur de 2 000 € HT par collaborateur, qui ne peut être mise en œuvre plus de 6 mois après la création ou reprise d’entreprise, et qui seront directement versés à l’organisme de formation sur présentation de la facture.

Aide à la mobilité : frais de déménagement

Constitue une mobilité géographique, le changement de lieu d’exercice d’activité professionnelle à plus de 150 km ou 1 heure de trajet par rapport au lieu de travail actuel, impliquant une modification du lieu de résidence, ces deux conditions étant cumulatives.

Les frais de déménagement, dans la limite de 3 000 Euros HT (sauf dérogations exceptionnelles expressément acceptées par la Direction par exemple déménagement à l’étranger ou dans un rayon de plus de 500 kilomètres) seront pris en charge après acceptation de l’association.

Ces frais seront pris en charge à condition que le déménagement intervienne dans les 6 mois suivants la prise de fonction.

Le paiement sera effectué directement par l’association, auprès des entreprises de déménagement sur présentation de la facture et sur la base des prix prévus dans le devis accepté. Il sera demandé 3 devis au salarié.

5.3 Indemnités de rupture

Les salariés bénéficieront d’une indemnité de rupture (nettes) qui sera calculée en appliquant la règle de calcul la plus favorable entre :

Pour les non cadres :

• l’indemnité de licenciement légale et

• l’indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective des industries de la métallurgie d’Ille et Vilaine et du Morbihan,

Pour les cadres :

• l’indemnité de licenciement légale et

• l’indemnité conventionnelle de licenciement des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie

Pour les cadres et les non cadres, la plus favorable des 2 indemnités ci-dessus sera majorée d’une indemnité calculée selon la règle suivante : 500 € bruts par année d’ancienneté avec un plancher de 3000 € bruts et plafond de 9 000€ bruts.

Nature sociale et fiscale des sommes distribuées

• La nature sociale et fiscale des différentes indemnités versées dans le cadre de l’exécution de la RCC dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement.

• Le présent dispositif de RCC n’est applicable ni aux démissions, ni aux éventuels licenciements pour motif personnel, faute, faute grave ou inaptitude, ou départs à la retraite.

• Les dispositions de même nature ne se cumulent pas.

• Les dispositions prévues au présent dispositif de RCC ne s'appliquent qu'une seule fois par bénéficiaire.

PARTIE 6 : DEPART EN RETRAITE A TAUX PLEIN

6.1 Eligibilité

Sont éligibles au dispositif les salariés qui remplissent les conditions nécessaires au départ à la retraite à taux plein avant le 15 décembre 2022 dès qu’ils répondent aux conditions de l’article 2.1.

Modalité de bénéfice de la mesure

1. Information sur les droits à la retraite

Les salariés souhaitant se porter candidats au bénéfice de la présente mesure devront fournir un relevé de carrière de l'assurance vieillesse récent ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé, afin de prouver qu’ils relèvent de la retraite à taux plein au plus tard au 15 décembre 2022. Ils seront accompagnés dans ces démarches autant que nécessaire.

2. Dépôt de la demande

Les salariés souhaitant partir en retraite doivent déposer leur demande par écrit sur la boîte mail dédiée à cet effet : rcc@talendi.com, qui en accuse réception.

Cette demande doit comporter la mention : « demande de départ volontaire à la retraite avec bénéfice de l'indemnité de départ en retraite majorée ».

6.3 Indemnité de départ majorée

Pour tout départ à la retraite pendant le présent accord soit jusqu’au 15 décembre 2022, l’indemnité de départ à la retraite calculée selon la convention collective applicable, est remplacée par l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Celle-ci sera soumise au même régime fiscal et social que l’indemnité de départ à la retraite.

Ainsi, les salariés bénéficieront d’une indemnité de rupture qui sera calculée en appliquant la règle de calcul la plus favorable entre :

Pour les non cadres :

• l’indemnité de licenciement légale et

• l’indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective des industries de la métallurgie d’Ille et Vilaine et du Morbihan,

• l’indemnité de départ à la retraite légale et

• l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite de la convention collective des industries de la métallurgie d’Ille et Vilaine et du Morbihan.

Pour les cadres :

• l’indemnité de licenciement légale et

• l’indemnité conventionnelle de licenciement des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie et,

• l’indemnité de départ à la retraite légale et

• l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie.

PARTIE 7 : MODALITES DE SUIVI ET D’INFORMATION DU CSE

7.1 Commission de suivi RCC

7.1.1 Rôle

La Commission de suivi de la RCC aura pour rôle de valider, toutes les semaines, en cas de candidatures, les dossiers de candidatures à la RCC.

7.1.2 Composition

La Commission de suivi de la RCC sera composée de :

• Le Directeur Général et/ou la Directrice du Management Social

• La responsable des ressources humaines

• Le DS représentant le 2^ème collège, soit la catégorie ETAM Cadres

• Un élu CSE 2^ème collège : Laurence FAUGRET ou Paul LE DANVIC (en cas d’indisponibilité de Laurence FAUGRET)

7.1.3 Réunions

La Commission de suivi de la RCC aura pour rôle d’examiner et de statuer toutes les semaines sur les dossiers de candidatures à la RCC.

Après le 15 décembre, la commission se réunira mensuellement, au besoin, avant chaque CSE, afin de suivre et valider les départs différés, et afin de revoir éventuellement les candidatures en liste d’attente.

7.2 Modalités d’information du CSE et suivi par le CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, le CSE sera informé sur les dispositions de l’accord dès que celui-ci aura été signé par les parties et déposé sur le portail dématérialisé RUPCO aux fins de validation par la DREETS BRETAGNE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures de la RCC fera l’objet d’une information régulière et détaillée du CSE. Ce point figurera à l’ordre du jour des réunions ordinaires qui se tiendront pendant la phase de dépôt des candidatures et au terme de cette période lors de la présentation du bilan final.

Le CSE aura pour mission de :

• Veiller à la bonne application du dispositif,

• Suivre l’évolution des candidatures,

• D’être informé du nombre de candidatures envisagées avec la répartition par type de projet et de l’éventuelle application des critères de départage,

• De prendre connaissance et de donner un avis sur toute réclamation dont il serait saisi par un salarié à l’occasion de l’application du présent accord,

• D’être informé de l’atteinte de l’objectif conduisant à ne plus accepter aucun départ dans le cadre du présent accord.

La DREETS BRETAGNE sera destinataire des avis du CSE et du bilan réalisé un mois après la fin du dispositif de rupture conventionnelle collective.

PARTIE 8 : STIPULATIONS FINALES

8.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS BRETAGNE, et prendra fin le 14 avril 2023 ou au plus tard à la date de signature de la dernière convention de rupture conventionnelle. Aucune candidature visant à engager une rupture après cette date sur le fondement de cet accord ne pourra être acceptée.

A défaut de validation par la DREETS BRETAGNE, l’accord est réputé inexistant.

8.2 Clause de rendez-vous

Les parties s’engagent à se réunir régulièrement afin de faire le bilan de l’application de l’accord. Elles pourront à cette occasion décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre maximum de départs visés à l’article 2.3 ou d’aménager le contenu de ces mesures ou encore de réduire ou d’augmenter la durée du présent accord. Cet éventuel avenant sera soumis à la validation de la DREETS BRETAGNE.

Si l’objectif de réduction des effectifs n’est pas atteint, il se pourrait que l’entreprise prenne des mesures de licenciement économique individuelles ou collectives afin d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité.

8.3 Révision

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du code du travail et sous réserve de la validation de l’avenant par la DREETS BRETAGNE.

8.4 Publicité et dépôt de l’accord

A l’issue de la signature, le présent accord sera :

• Notifié aux organisations syndicales représentatives ;

• Transmis à l’autorité administrative dès le lendemain de sa conclusion, aux fins de validation.

Après qu’il aura été validé par l’autorité administrative, le présent accord :

• Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « RUPCO » par le représentant légal de l’entreprise ;

• Sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ;

• Affiché sur les tableaux d’affichage des différents sites de l’association.

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche, le 24 octobre 2022,

Pour la Direction de l’ASSOCIATION,

Le Président,

Le Directeur Général, Par délégation

La Directrice du Management Social Par délégation

Pour les Organisations Syndicales,

La C.F.D.T.,	La C.G.T.,

---

1. Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités↩

2. Contrat à Durée Indéterminée↩

3. Contrat à Durée Déterminée↩

4. Contrat de Travail Temporaire↩

5. Validation des Acquis de l’Expérience↩