PROTOCOLE D’ACCORD relatif à la transposition de la mesure dite Laforcade issue du « Ségur » de la Santé aux SOIGNANTS ET métiers socio- éducatifs

Entre d’une part,

L’Association TALENDI dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par Monsieur, Président, Monsieur, Directeur Général, et Madame, Directrice du Management Social,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par,

La C.G.T., représentée par.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux accords signés le 11 février 2021 et le 28 mai 2021 au terme de la mission confiée à Michel Laforcade, qui étend le bénéfice des revalorisations salariales (accords Laforcade) aux salariés des ESMS¹ privés,

Conformément aux accords du Ségur de la santé qui prévoient une revalorisation des carrières des soignants et des paramédicaux exerçant au sein des ESMS pour personnes âgées et pour personnes handicapées relevant de l’ONDAM² médico-social, la mesure entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les établissements privés à but non lucratif et à but lucratif,

Conformément aux décisions de revalorisations salariales étendues aux personnels de la filière socio-éducative dans le cadre de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18/02/2022, les ESMS publics et privés bénéficiant du financement des revalorisations salariales à compter du 1^er avril 2022,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

Les parties signataires conviennent que la revalorisation salariale est mise en place de la manière suivante :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place l’indemnité mensuelle dite « Indemnité Laforcade », au bénéfice exclusif de certains salariés de l’association Talendi exerçant un emploi entrant dans le champ d’application du présent accord.

Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans les conditions visées à l’article 2 perd immédiatement le bénéfice de « l’indemnité Laforcade ».

Article 2 - Champ d’application

Sont concernés :

Les emplois donnant lieu à compensation financière par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et concernés par les revalorisations visant les « soignants, aides médico-psychologiques (AMP), auxiliaires de vie sociale (AVS) et accompagnants éducatifs et sociaux (AES) »

Les emplois donnant lieu à compensation financière par l’ARS occupés par des salariés qui assurent à titre principal des fonctions socioéducatives

Au sein des Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) suivants :

ESAT de la Seiche

ZA de la Touche-Tizon

Rue du Comte de Dion,

Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230)

SIRET : 304 602 527 00224

ESAT des Trois Vallées

Parc d’Activité des Châtelets

21, rue du Boisillon

Trégueux (22950)

SIRET : 304 602 527 00208

Ainsi, sont concernés par cette indemnité mensuelle Laforcade, les salariés qui exercent effectivement les métiers suivants :

• Infirmiers diplômés d’état

• Moniteur d’atelier (et par analogie moniteur physique et sportif)

• Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier (par analogie responsable de production industrielle)

• Assistant de service social ou assistant social spécialisé

• Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical (par analogie coordinateur suivi socio-professionnel)

• Psychologue ou neuropsychologue

Article 3 - Montant et modalités de versement

Le montant mensuel de « l’indemnité Laforcade » est de 183 euros nets pour un salarié travaillant à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, « l’indemnité Laforcade » mensuelle est proratisée à hauteur du temps de travail contractuel.

L’indemnité est également proratisée à hauteur du temps de travail réalisé dans l’ESAT et donnant lieu à compensation financière par l’ARS.

Les périodes de suspension du contrat de travail ne donnent pas lieu au versement de l’indemnité, sauf les périodes de chômage partiel.

L’indemnité « Laforcade » est clairement identifiée sur le bulletin de salaire et fait l’objet d’une ligne spécifiquement dédiée.

Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• du maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail),

• de l’indemnité de congés payés,

• des indemnités de ruptures : indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite.

En dehors de ces cas, elle est exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération versé en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et décisions unilatérales de l’employeur.

Article 4 - Condition de versement et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Le présent accord est en outre applicable, avec effet rétroactif, aux salariés ayant quitté la structure avant la signature de l’accord.

L’indemnité sera versée sur les paies d’avril 2023 (rétroactive pour la période de janvier à avril 2023) puis chaque mois à compter de mai 2023.

Article 5 - Durée du dispositif

Le versement de l’indemnité est conditionné par l’octroi, par l’ARS, du financement spécifique correspondant.

Ce financement étant pérenne, le présent accord est donc conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’Association.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé par l’Association sur la plateforme numérique TéléAccords.

Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figure sur le tableau d’affichage de la Direction et une information est faite aux représentants du personnel.

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche, le 18 avril 2023,

Pour la Direction de l’ASSOCIATION,

Pour les Organisations Syndicales,