NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES-VERBAL DE DESACCORD

ENTRE

La société Coopérative U Enseigne :

ci-après dénommée "la Société"

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• FO,

• CFE-CGC,

D'autre part,

Table des matières

ARTICLE 1 – Champ d’application 4

ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties 4

ARTICLE 2.1 – Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives 4

ARTICLE 2.1.1 – Pour FO 4

ARTICLE 2.1.2 – Pour la CFE-CGC 7

ARTICLE 2.2 – Dernier état des propositions de la Direction de la Société 7

ARTICLE 3 – Mesures unilatérales 8

ARTICLE 3.1 – Mesure relative aux augmentations individuelles 8

ARTICLE 3.2 – Mesure relative au Compte Epargne-Temps 9

ARTICLE 3.3 – Mesure relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 9

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée 9

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité 10

ANNEXE 1 – Liste des établissements de la Société Coopérative U Enseigne 11

ANNEXE 2 – Liste des établissements dans lesquels la mesure relative au CET est applicable 12

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été menées en 2019 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO,

• CFE-CGC,

Les thèmes suivants ont notamment été abordés, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs,

- le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Ces négociations se sont tenues lors de deux réunions en date du 30 janvier 2019 et du 6 février 2019.

Au cours de la réunion du 30 janvier 2019, la Direction a présenté des informations relatives :

• Au contexte économique du Groupement (tels que les objectifs sur les années à venir en matière de baisse des coûts et de maîtrise des coûts de la logistique) ;

• Au contexte économique de la Société ;

• Au télétravail et à l’aménagement des fins de carrière ;

• Au Cadre légal des négociations.

La Direction a également rappelé que de nombreuses négociations avaient été menées et que des accords ont été signés en matière de :

• Classification des emplois,

• Rémunération et mécanismes de compensation,

• Durée du travail et aménagement du travail,

• GPEC, conformément aux dispositions des articles L 2242-2 et L 2242-12 du Code du Travail,

• Rupture Conventionnelle Collective,

Les organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC ont quant à elles présenté leurs revendications.

Au cours de la réunion du 6 février 2019, la Direction a présenté des informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et à l’articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sur la base desquelles des échanges se sont tenus. Le télétravail et l’aménagement des fins de carrières des salariés ont également fait l’objet de discussions.

Il a toutefois été précisé que certains thèmes de négociation portant notamment sur la mise en place du télétravail et l’aménagement des fins de carrières feraient l’objet de négociations spécifiques en vue d’aboutir à la conclusion d’accord collectif distinct.

Par conséquent, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail, les parties ont convenu de dresser le présent procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent procès-verbal de désaccord ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Société employés au sein de l’entreprise (annexe 1).

Certaines dispositions du présent procès-verbal de désaccord pourront toutefois s’appliquer à certains salariés uniquement. Il sera alors fait expressément référence aux salariés concernés.

ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

ARTICLE 2.1 – Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives

ARTICLE 2.1.1 – Pour FO

L'organisation syndicale représentative FO a, en dernier état, formulé les propositions suivantes :

• Répondre point par point aux revendications 2018, par respect pour les salariés ;

• Augmentation générale des salaires pour tous les collèges 5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 ;

• Faire une information en Comité Social et Economique Central (CSEC) puis en Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (CSE) sur la classification des postes ;

• Fixer un calendrier commun sur l’année pour toutes les réunions (Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), GPEC, Suivi des accords, Rupture Conventionnelle Collective, intéressement collectif et participation, etc.) et porter ce calendrier à la connaissance des salariés ;

• Faire un état des lieux du ressenti des salariés face à tous les changements intervenus depuis le 1^er juillet 2017 par la mise en place un observatoire de la santé au travail (les entreprises en cours de restructuration doivent prendre en compte d’autant plus la prévention des risques psychosociaux) ;

• Mettre en place 4 heures d’information syndicale par an pour tous les salariés sur le temps de travail ;

• Mise en place du télétravail ;

• Limitation du nombre de personnes en open space sans cloison (12 maximum/et minimum 9m² par personne) ;

• Revoir les conditions de travail des itinérants et les temps de déplacements (définition du terme itinérant indiqué dans l'accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du 28/09/2018 - article 11) ;

• Aménagement des fins de carrière soit par la réduction du temps de travail (prise en charge par l’employeur des cotisations patronales et salariales à 100%) et réflexion sur la possibilité d’un départ anticipé indemnisé pour les fins de carrière ;

• Aménagement des postes de travail et des horaires de travail pour les salariés en situation de handicap ;

• Egalité de salaire entre les femmes et les hommes à poste équivalent (promotion des femmes sur les niveaux 9) :

• Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes à compter du 4^ème mois de grossesse (1h/jour) et possibilité pour celles qui le souhaiteraient de cumuler ces heures sur 1 jour dans la semaine ;

• Améliorer l’environnement de travail (salle de pause et de détente/salle de restauration/mobilier adapté dans les bureaux notamment les chaises ou fauteuils de bureau/luminosité/chaleur, etc.) ;

• Formation et accompagnement des managers pour communiquer avec leur équipe, anticipation des risques psychosociaux ;

• Mise en place par la Société du transfert des placements de AMUNDI vers AXA ;

• Mise en place par la Société du transfert  des placements de AFER vers GROUPAMA GAN VIE ;

• Piste du travail en binôme pour les salariés à temps partiel choisi ou pour l’amplitude de travail sur un poste ;

• Reconnaissance du travail, écoute, respect, autonomie, donner un sens au travail à tous les niveaux (formation) ;

• Mettre en place un outil de communication commun à tous les établissements sur le dialogue social (compte rendu de réunion, projet en cours, etc…) ;

• Ecrire un accord de droit syndical ;

• Concernant l’accord sur la compensation : une simulation afin que les compensations soient actées dans l’accord, et ce conformément aux engagements de la Direction ;

• Concernant l’accord relatif à la rémunération : la programmation d’une date pour la commission de suivi de l’accord de rémunération au 3^ème trimestre 2019 et la réévaluation de la grille de salaire applicable au 1^er juillet 2019 du fait de l’augmentation du SMIC ;

• Concernant l’accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail : à mettre à l’ordre du jour des CSE pour explication, puis en CSEC, avec création de la commission de suivi ;

• Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dans le respect des dispositions des articles L. 2242-1 du code du travail.

ARTICLE 2.1.2 – Pour la CFE-CGC

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC a, en dernier état, formulé les propositions suivantes :

• Une revalorisation des salaires de base de tous les collaborateurs de 3% avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Augmentation des salaires individualisés et non des grilles ;

• La convocation en urgence de la commission de suivi concernant l’accord sur la compensation : les exemples promis n’ont jamais été fournis, des mesures d’application ne sont pas conformes aux échanges lors des négociations ;

• L’ouverture immédiate de négociations sur les fins de carrières ;

• L’ouverture immédiate de négociations sur le statut spécifiques des personnels itinérants ;

• Une modification de la répartition Employeur/Salarié de la complémentaire santé à 72% / 28% afin d’absorber la hausse de 3% accordée à COGEVIE ;

• La résiliation du contrat COGEVIE et la recherche d’un nouveau partenaire plus fiable : il nous a vendu des cotisations stables, le transfert des fonds de l’Art83 et n’a tenu aucune promesse ;

• Une communication détaillée et fiable du planning de toutes les réunions concernant les IRP (CSEC, NAO, Accords à négocier, Commissions de suivi…) ;

• Une prime de naissance de 100€ offerte par l’employeur.

ARTICLE 2.2 – Dernier état des propositions de la Direction de la Société

La Direction de la Société a, en dernier état, formulé les propositions suivantes :

• L’allocation d’un budget spécifique ayant pour objet de permettre à certains salariés de statut agent de maîtrise et cadre et selon certains critères le bénéfice d’une augmentation individuelle en 2019 ;

• L’ouverture exceptionnelle en 2019 pour certains salariés de l’épargne des reliquats de congés payés et de RTT sur le compte épargne-temps (CET) ;

• La conduite d’une étude approfondie relative l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d'ici à la fin de l'année 2019.

ARTICLE 3 – Mesures unilatérales

Les parties n’étant pas parvenues à un accord, la Direction de la Société entend appliquer unilatéralement les mesures exposées ci-après.

ARTICLE 3.1 – Mesure relative aux augmentations individuelles

Un budget spécifique, ayant pour objet de permettre à certains salariés le bénéfice d’une augmentation individuelle, est alloué en 2019.

Ce budget correspond à 1% de de la masse salariale 2018 des salariés de statut cadre de la Société.

Une enveloppe supplémentaire est également dédiée au personnel Agent de Maîtrise.

Peuvent prétendre au bénéfice de cette mesure les salariés de statut agent de maîtrise et cadre de la Société selon les modalités suivantes :

• La détermination de la répartition de ce budget spécifique relève de la compétence des Directeurs d’activité selon des critères de performance individuelle. Selon le principe d’équité, une attention particulière sera apportée aux salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis plusieurs années ;

• L’augmentation individuelle des salariés bénéficiaires entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 ;

• Le rappel de salaire est effectué sur la paie du mois de mars 2019.

La mesure prévue par le présent article est applicable uniquement pour l’année 2019.

Elle n’entraîne pas d’engagement de la Direction de la Société pour les années à venir.

ARTICLE 3.2 – Mesure relative au Compte Epargne-Temps

L’épargne des reliquats de congés payés et de jours de RTT sur le CET est ouverte, à titre exceptionnel, en 2019.

Sont éligibles à cette mesure les salariés de la Société employés au sein des établissements de Nord-Ouest et de Sud (annexe 2) du présent procès-verbal de désaccord selon les modalités suivantes :

• Tout ou partie des reliquats de congés payés et jours de RTT au date des salariés éligibles peuvent, sur leur demande, faire l’objet d’une alimentation du CET tel qu’il est prévu par l’accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018 ;

• Il est ainsi indiqué, à titre de rappel que, conformément au dit accord, le CET ne peut être utilisé sous forme de complément de rémunération.

La mesure prévue par le présent article est applicable à compter du 1^er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019

Elle n’entraîne pas d’engagement de la Direction de la Société pour les années à venir.

ARTICLE 3.3 – Mesure relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une étude approfondie relative l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera menée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d'ici à la fin de l'année 2019.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent procès-verbal de désaccord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la législation en vigueur.

Pour la société Coopérative U Enseigne Pour les organisations syndicales Représentatives

FO,

CFE-CGC,

ANNEXE 1 – Liste des établissements de la Société Coopérative U Enseigne

ANNEXE 2 – Liste des établissements dans lesquels la mesure relative au CET est applicable

30 460 295 600 225	Nord-Ouest	14 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14054 CAEN CEDEX 04
30 460 295 600 217	Sud	RUE DENIS PAPIN ZI JEAN MALEZE 47240 BON ENCONTRE
30 460 295 600 209		ROUTE DE VILLANDRAUT ZI LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON
304 602 956 241		ROUTE DE TEYRAN BP 59 34327 VENDARGUES CEDEX
304 602 956 233		ZI PARC HERMES ROUTE DE JACOU 34327 VENDARGUES
304 602 956 258		3 RUE SIMONE MORIN ZI LES TAMARINS 97420 LE PORT
304 602 956 00 159		2 RUE LES PRADELS 34670 SAINT-BRES