ACCORD DU 11 FEVRIER 2020

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE

La société COOPÉRATIVE U ENSEIGNE ;

Représentée par XXX , Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée "la Société"

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

● CFE-CGC représentée par XXX en tant que Délégué Syndical Central, dûment habilité

● FO représentée par XXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES 4

ARTICLE 3 – PERIODICITE DES AUGMENTATIONS DES CADRES 4

ARTICLE 4 – PRECISIONS SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION 4

• Pour le métier d’approvisionneur 5

• Pour le passage à l’échelon supérieur 5

ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

• Raccourcissement de la plage fixe de l’après-midi 6

• Pour la rentrée des classes 6

• Pour le départ en congés 6

ARTICLE 6 - CALENDRIER SOCIAL 2020 7

• Accord sur la Rupture Conventionnelle Collective 7

• Accord handicap 7

• Accord fin de carrière 7

• Accord de droit syndical 7

• Accord égalité hommes-femmes. 7

• Extension des travaux sur le harcèlement sexuel au harcèlement moral 7

• Indicateurs sociaux en vue d’un accord sur la Base de Données Economiques Sociales (BDES) 7

ARTICLE 7 – DUREE ET EFFETS DU PRESENT ACCORD 8

ARTICLE 8 – REVISION DU PRESENT ACCORD 8

ARTICLE 9 – DENONCIATION DU PRESENT ACCORD 8

ARTICLE 10– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD 9

ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE U ENSEIGNE 10

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, qui prévoient que chaque année s’engage une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Coopérative U Enseigne se sont rencontrées le 28 janvier et le 6 février 2020.

Au cours de la réunion du 28 janvier, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la grande distribution.

La Direction a également remis un document de synthèse des indicateurs sociaux qui inclue la situation comparée en matière d’égalité hommes-femmes afin que les organisations syndicales aient un état le plus complet possible de la situation de l'entreprise.

Les organisations syndicales ont quant à elles pu faire valoir leurs revendications.

Après échanges et négociations avec la Direction, les parties ont conclu le présent accord.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Coopérative U Enseigne.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

A compter du 1^er janvier 2020, une enveloppe de 1,4% de la masse salariale (des salaires de base) répartie comme suit sera consacrée à la revalorisation des salaires :

	Augmentation générale	Augmentation individuelle
Employés	1,4%	-
Agents de maîtrise	1,1%	0,3%
Cadres		1,4%

ARTICLE 3 – PERIODICITE DES AUGMENTATIONS DES CADRES

Les augmentations salariales des cadres étant distribuées en 2020 sous forme d’augmentations individuelles, les parties conviennent d’une périodicité minimale d’augmentation tous les 4 ans.

Il est toutefois précisé que cette disposition s’applique, sous réserve que le collaborateur soit, lors de l’entretien annuel d’évaluation apprécié a minima « conforme aux attentes du poste » dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2021 au moment de la campagne des augmentations. Un travail d’analyse devra être conduit durant l’année 2020.

ARTICLE 4 – PRECISIONS SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION

Dans le cadre de l’unification et de la mise en place de l’accord de classification, il a été constaté, sur le métier d’approvisionneur des disparités dans l’application de l’accord de classification.

Les parties ont souhaité dans le cadre du présent accord, sans revenir sur les principes de l’accord précité, en repréciser les modalités de mise en œuvre afin de parvenir à l’harmonisation du statut social entre les établissements de la Coopérative U Enseigne.

• Pour le métier d’approvisionneur

Les parties réaffirment que l’entrée sur le métier d’approvisionneur rattaché à l’emploi repère approvisionneur se fait sur le niveau 5.

Après 2 ans d’expérience professionnelle dans l’entreprise sur le poste, le collaborateur devient éligible au passage sur le niveau 6.

Le passage au niveau 6 est conditionné à l’appréciation des compétences du collaborateur par son manager.

Si les compétences du collaborateur ne lui permettent pas d’accéder au niveau 6, lors de l’entretien annuel, le manager lui indiquera, les missions et responsabilités qu’il devra assurer pour pouvoir progresser en matière de niveau. Lors de l’entretien qui suivra, le manager et le collaborateur feront un point spécifique sur ce sujet.

Cette mesure pend effet à compter du 1^er juillet 2020.

• Pour le passage à l’échelon supérieur

Les parties ont souhaité réaffirmer les principes établis conjointement dans le cadre des Engagements Réciproques du 1^er juillet 2019.

Ainsi :

• Si un collaborateur souhaite une explication complémentaire sur le positionnement qui lui a été attribué en matière d’échelon, il pourra l’évoquer lors de son entretien annuel avec son N+1 ;

• Lors de l’entretien annuel, le manager indiquera au collaborateur qui le souhaite, les missions et responsabilités qu’il devra assurer pour pouvoir progresser en matière d’échelons. Lors de l’entretien qui suivra, le manager et le collaborateur feront un point spécifique sur ce sujet.

ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties ont souhaité mettre en œuvre des mesures permettant de favoriser l’équilibre des temps entre vie professionnelle et vie privée.

Les mesures retenues sont les suivantes :

• Raccourcissement de la plage fixe de l’après-midi

Afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de pouvoir partir plus tôt ET à condition que les contraintes d’organisation du service le permettent (notamment pour les services aux magasins), la plage fixe de l’après-midi qui est actuellement de 14h à 16h30 passe de 14h à 16h.

Cette mesure prendra effet le 1^er mai 2020 afin de permettre aux services de mettre en place l’organisation pour assurer la continuité de service.

• Pour la rentrée des classes

Les collaborateurs pourront bénéficier jusqu’à 2 heures payées pour accompagner leur enfant le jour de la rentrée des classes jusqu’à l’entrée en 6^ème (inclus).

• Pour le départ en congés

Tous les collaborateurs, une fois par an, au moment de la prise du congé principal, pourront anticiper leur départ de deux heures et quitter leur poste de travail à midi. Ces heures leur seront toutefois rémunérées.

ARTICLE 6 - CALENDRIER SOCIAL 2020

Afin de poursuivre la construction du socle social, les parties ont souhaité se fixer des échéances de négociation pour l’année 2020.

Les parties conviennent de se rencontrer régulièrement à compter de juin 2020 pour négocier sur les sujets suivants :

• Accord sur la Rupture Conventionnelle Collective

• Accord handicap

• Accord fin de carrière

• Accord de droit syndical

• Accord égalité hommes-femmes.

Cet accord intègrera les travaux réalisés dans le cadre du groupe de travail paritaire sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

• Extension des travaux sur le harcèlement sexuel au harcèlement moral

• Indicateurs sociaux en vue d’un accord sur la Base de Données Economiques Sociales (BDES)

Les parties conviennent également de se rencontrer au deuxième semestre 2020 afin de dresser un bilan après un an d’application des accords de substitution et plus particulièrement sur l’accord temps de travail et les outils associés.

ARTICLE 7 – DUREE ET EFFETS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 8 – REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord peut être révisé.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 9 – DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 10– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Rungis, le 11 février 2020,

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Coopérative U Enseigne Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC, représentée XXX, Délégué Syndical Central

FO, représentée par XXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale

ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE U ENSEIGNE