Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour les élections du Comité Social et Economique" chez DAIMAY FRANCE SAS (Siège)

Protocole d'accord pour les élections du

Comité Social et Economique

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique de la Société DAIMAY France SAS sise 7 rue de Grenoble à 57150 CREUTZWALD

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 491 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

motus	H	F	Total
Ouvriers	61,09	198,96	260,05
ETAM	78,22	14,80	93,02
CA + Cadres	48,83	17,25	66,08
Total	188,14	231,01	419,15
ctt	H	F	Total
Ouvriers	24,16	38,88	63,04
ETAM	2,22	0,47	2,69
CA + Cadres	0,00	0,00	0,00
Total	26,38	39,35	65,73
extérieurs	H	F	Total
Ouvriers	0,00	0,00	0,00
ETAM	4,00	2,00	6,00
CA + Cadres	1,00	0,00	1,00
Total	5,00	2,00	7,00

« Art. L. 1111-2 du Code du Travail : Les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes:

 1^o Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise;

 2^o Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure «qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que» les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation;

 3^o Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Art. L. 1111-3 du Code du Travail :   Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise:

1o Les apprentis ;

2o Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ;

3o Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

4o Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 

5o Les titulaires d'un contrat d'avenir;

6o Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. »

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 260 ouvriers ; 7,4 titulaires et 7,4 suppléants ;

-  2^e collège, qui regroupe 93 employés, techniciens et agents de maîtrise :2,7 titulaires et 2,7 suppléants ;

-  3^e collège, qui regroupe 66 cadres et cadres assimilés : 1,9 titulaires et 1,9 suppléants.

Ainsi :

-  dans le 1^er collège : 7 titulaires et 7 suppléants bénéficiant chacun de 22 heures de délégation, soit un total de 154 heures de délégation pour le collège ;

-  dans le 2^e collège : 3 titulaires et 3 suppléants bénéficiant chacun de 22 heures de délégation, soit un total de 66 heures de délégation pour le collège ;

-  dans le 3^e collège : 2 titulaires et 2 suppléants bénéficiant chacun de 22 heures de délégation, soit un total de 44 heures de délégation pour le collège.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 11 heures à 16 heures. Les horaires et lieux précis seront donnés par collège dans une note de service séparée.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-  1^er tour des élections : le mercredi 21 novembre 2018 ;

-  2^e tour des élections : le mercredi 05 décembre 2018.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 novembre 2018, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 01 octobre 2018.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 21 novembre 2018. Tous les salariés étant majeurs, sur les listes seront indiqués les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 12 octobre 2018. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 novembre 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 14 novembre 2018, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 22 novembre 2018.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 28 novembre, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 du Code du Travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 199 (77 %) femmes et 61 (23 %) hommes ;

-  2^e collège : 15 (16 %) femmes et 78 (84 %) hommes ;

-  3^e collège : 17 (26 %) femmes et 49 (74 %) hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 5,4 femmes et 1,64 hommes ;

-  2^e collège : 0,48 femmes et 2,52 hommes ;

-  3^e collège : 0,52 femmes et 1,48 hommes.

Puisque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ( art. L. 2314-13 du Code du Travail).

-  1^er collège : 5 femmes et 2 hommes ;

-  2^e collège : 1 femme et 2 hommes ;

-  3^e collège : 1 femme et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. L’utilisation de la boite mail électronique de la Société n’est pas autorisée dans le cadre de la propagande électorale.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 14 novembre 2018 à 12 heures pour le premier tour et avant le 28 novembre 2018 à 12 heures pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  blanc pour les titulaires du CSE ;

-  bleu pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 13 novembre 2018.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le vendredi 12 octobre 2018 ;

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le mercredi 14 novembre 2018 à 12 heures ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 14 novembre 2018 à 14 heures ;

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le mercredi 14 novembre 2018 à 12 heures ;

-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le mardi 13 novembre 2018 ;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le mercredi 14 novembre 2018 ;

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le mardi 13 novembre 2018 ;

-  date du premier tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le mercredi 21 novembre 2018 ;

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le mercredi 14 novembre 2018.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le mercredi 28 novembre 2018 à 12 heures ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le mercredi 28 novembre 2018 à 14 heures ;

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le mercredi 18 novembre 2018 à 12 heures ;

-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le mardi 27 novembre 2018 ;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le mercredi 28 novembre 2018 ;

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le mardi 27 novembre 2018 ;

-  date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le mercredi 05 décembre 2018 ;

-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le jeudi 06 décembre 2018.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l'entreprise.

Fait à Creutzwald le 8/10/2018

Pour la Société __________________________________

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Pour la C.F.D.T. ___________________________________

Pour la C.F.T.C. ___________________________________