Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez DAIMAY FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société MOTUS CREUTZWALD S.A.S. sise 7 rue de Grenoble 57150 CREUTZWALD représentée par M et M en leur qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines,

d'une part ;

La Section Syndicale C.F.T.C. représentée par M Déléguée Syndicale C.F.T.C.

La Section Syndicale C.F.D.T. représentée par M, Délégué Syndical C.F.D.T.

d'autre part.

Article premier – Préambule

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Trois réunions ont été organisées les 30 janvier, 15 février et 06 mars 2018.

Les négociations annuelles s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour la Société qui doit concentrer ses efforts pour continuer à garder sa compétitivité sur un marché concurrentiel.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 3 - Objet de l'accord

A Prime de vacances

La prime de vacances de l'année 2018 est fixée à :

930- €uros bruts (temps complets) pour 25 jours de C.P. légaux (5 semaines).

B Salaires de base - Augmentations collectives

1, 5 % sur les salaires de base bruts (pauses payées comprises et complément SD compris).

Cette augmentation collective concerne tous les salariés de la Société.

Cette augmentation est applicable au 1 mars 2018,

C Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte restera jour férié dans l'entreprise, un jour de congé compensatoire sera retiré sur le compteur au mois de mai 2018.

Article 4 – Egalité Professionnelle - Divers

Le plan de formation et de validation des acquis de polyvalence démarrera comme chaque année en juin 2018 pour les opérateurs à 145 pts.

La Commission Egalité Professionnelle statuera avant fin septembre 2018 sur une nomination de nouvelles polyvalentes.

Deux ouvrières principales seront nommées avant le 31 décembre 2018.

Pour ce qui concerne le secteur EPP, il est prévu une complète analyse de l’organisation dans les trois mois.

Le personnel d’astreinte fera désormais une note de frais pour le remboursement des frais kilométriques conformément au barème en vigueur dans la Société.

Article 5 – Ponts payés, fermeture Noël

En accord avec les délégués du personnel, les ponts payés 2018 ont été fixés au lundi 30 avril 2018 et au lundi 24 décembre 2018.

La Société sera fermée du 24 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus : 4 congés compensatoires seront retenus pour cette fermeture.

Article 6 –Prime de Noel – Bénéficiaires - Précisions

La prime de Noël qui est payée chaque année le 05 décembre sous forme d’acompte et régularisée sur le bulletin salaire du mois de décembre sera due uniquement aux salariés qui sont inscrits à l’effectif à la date de paiement de cette prime.

Article 6 – Plan Epargne Entreprise – Compte Epargne Temps

Un accord sur la mise en place d’un PEE avait été signé en 2014 par les organisations syndicales représentatives.

Après discussions, La Direction ne souhaite pas de versement volontaire sur ce plan, ni d’abonder l’intéressement et la participation aux bénéfices qui y sont versés.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps demande une réflexion approfondie sur les différentes possibilités et sera à revoir éventuellement dans les prochains mois ou lors des prochaines négociations.

Article 7 - Durée et application de l'accord - Bonne marche de l'entreprise.

Les parties considèrent avoir réglé les problèmes de salaires pour l'année 2018 et par le présent accord elles conviennent que l'application dudit accord est subordonnée au fait que la bonne marche de l'entreprise ne soit pas entravée par des mouvements revendicatifs ou autres concernant les salaires.

Article 8 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Metz et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Fait à Creutzwald, le 09 mars 2018

Pour la Société

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.D.T._____________________________________