Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NAO" chez DAIMAY FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société DAIMAY France S.A.S. sise 7 rue de Grenoble 57150 CREUTZWALD représentée par Monsieur , Monsieur et Monsieur en leur qualité de Président, Directeur d’Usine et Directeur des Ressources Humaines,

d'une part ;

La Section Syndicale C.F.D.T. représentée par M, Délégué Syndical C.F.D.T.

La Section Syndicale C.F.T.C. représentée par Mme M., Déléguée Syndicale C.F.T.C.

d'autre part.

Article 1 – Préambule

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Cinq réunions ont été organisées les 24 février, 10 mars, 17mars, 18 mars et le 15 juillet 2021.

Les négociations annuelles s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour la Société qui doit concentrer ses efforts pour continuer à garder sa compétitivité sur un marché concurrentiel.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 3 - Objet de l'accord

A - Salaires de base - Augmentations collectives

1% sur les salaires de base bruts (pauses payées comprises et complément SD compris).

Cette augmentation collective concerne tous les salariés de la Société sauf les membres du Comité de Direction (11 salariés). Cette augmentation est applicable en deux temps :

- 0.5% en mai 2021

- 0.5% en juillet 2021

B - Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte restera jour férié dans l'entreprise, un jour de congé compensatoire sera retiré sur le compteur au mois de mai 2021.

Article 4 – Egalité Professionnelle

Un plan de convergence sera mis en place dès le mois d’avril jusqu’à décembre 2021 afin de définir un plan de formation afin d’avoir la possibilité pour les Op Principales, dans un premier temps, d’accéder à des évolutions de carrière.

Parallèlement à cela, un appel à candidature souhaitant évoluer dans les trois prochaines années sera lancé de septembre à décembre 2021.

En détail :

Phase 1 – atteindre les attendus du poste Op Principale

- remise à Niveau

- Formation

Délai : Décembre 2021

Phase 2 – Appel à candidature des personnes souhaitant une préparation à évoluer selon GPEC à 3 ans

Délai : Septembre à décembre 2021

Phase 3 – formation a un ou plusieurs postes envisagés

Délai : en fonction des besoins

Article 5 – Ponts payés

Les ponts payés 2021 ont été fixés au vendredi 14 mai 2021 et au vendredi 24 décembre 2021.

Article 6 – Organisation du temps de travail – Horaires des Cadres et Assimilés

A compter de la mise en place technique sur le logiciel de gestion des temps, les horaires des cadres et assimilés sont modifiés comme suit :

Via le logiciel de gestion des temps, les personnes pourront effectuer une demande par semaine afin de quitter plus tôt leur poste de travail :

• Soit du lundi au jeudi à partir de 16 h 30

• Soit le vendredi à partir de 15 h 30

Une note de service expliquera le pointage de la pause ;

Pour rappel, même si la Direction autorise des plages variables, les cadres et assimilés sont soumis au respect des horaires collectifs du fait de leur contrat de travail exprimé en forfait heures et non en forfait jours (qui indiquerait une autonomie de gestion de son organisation de travail et donc de sa présence dans l’entreprise).

De ce fait, l’enregistrement d’un départ anticipé vis-à-vis des horaires collectifs est obligatoire légalement, et doit être soumis à l’autorisation du manager qui doit évaluer si la personne a bien effectué le travail attendu avant de pouvoir quitter son poste de travail.

Les minutes ou heures effectuées en plus dans la semaine du fait du raccourcissement des pauses seront comptabilisées via le logiciel de gestion des temps. De ce fait, même si sur une semaine la personne n’est pas autorisée à partir plus tôt, elle pourra bénéficier de ces minutes ou heures à un autre moment dans le mois.

Ces minutes ou heures devront être récupérées dans le mois de leur acquisition.

Article 7 – Salaire et éléments variables

A compter du 01 septembre 2021 seront appliquées les conditions suivantes :

A – Grille de salaire

Les OS MACHINES ET OS MACHINISTE qui seront embauchés en CDI après une période d’intérim seront embauchés en « Expérimenté ».

B – Conditions d’attribution des primes de noël et vacances

Prime de vacances : les personnes pourront la toucher suivant l’acquisition des congés à condition d’avoir un an d’ancienneté.

Prime de Noel : les personnes pourront la toucher suivant l’acquisition des congés à condition d’avoir un an d’ancienneté.

Article 8 - Durée et application de l'accord - Bonne marche de l'entreprise

Les parties signataires considèrent avoir réglé les problèmes de salaires pour l'année 2021 et par le présent accord elles conviennent que l'application dudit accord est subordonnée au fait que la bonne marche de l'entreprise ne soit pas entravée par des mouvements revendicatifs ou autres concernant les salaires.

Article 9 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Metz et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Fait à Creutzwald, le 16/07/2021

Pour la Société

Président

Directeur d’Usine

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T. Délégué syndical

Pour la C.F.T.C Déléguée syndicale