Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MOYENS DU SERVICE PROTECTION MATIERES NUCLEAIRES" chez ORANO CYCLE (ORANO CYCLE ETABLISSEMENT MELOX)

ACCORD SUR LES MOYENS DU SERVICE PROTECTION MATIERES NUCLEAIRES

Entre AREVA NC SA Etablissement de MELOX, représentée par son Directeur,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre d’un Relevé de décisions du 30 mars 2017, la Direction d’AREVA NC MELOX s’est engagée, afin de prendre en compte les nouvelles exigences exprimées par le Haut Fonctionnaire à la Défense relatives à la mission de Protection Physique, à ne pas recourir à la sous-traitance armée.

Des groupes de travail se sont tenus au cours du deuxième trimestre 2017 afin de travailler sur l’organisation, les fonctions et les moyens matériels du service PMN. Ces derniers ont permis notamment de faire un état des lieux et d’identifier des axes d’améliorations. Il conviendra, à présent, à la ligne managériale de définir les modalités de déploiement de la nouvelle organisation du travail.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de confirmer l’engagement de ne pas recourir à la sous-traitance armée dans le cadre d’un accord collectif et de préciser les moyens humains associés à ce dernier.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Non recours à la sous-traitance armée et reprise du gardiennage

D’importants investissements ont été engagés en matière de protection physique sur la plateforme d’AREVA NC MELOX pour répondre aux nouvelles exigences de protection physique.

Compte tenu de la décision de ne pas recourir à la sous-traitance armée, ni à la sous-traitance des activités incendie et secours à victime (hors sous-traitance CEA actuelle), il est convenu que les prestations de gardiennage actuellement sous traitées (rondes, gardiennage tourniquets, …) seront réintégrées dans les missions internes du service PMN.

Les modalités d’exécution de ces missions et la date de reprise de ces prestations courant 2018 seront définies par la ligne managériale.

Article 2. Effectifs

Dans le cadre précisé à l’article 1 et conformément aux engagements de la Direction, il est prévu de recruter 25 salariés « Agents de sécurité » AREVA NC MELOX en CDI au sein des équipes d’exploitation de PMN, soit 5 salariés par équipe en régime horaire 5x8.

Les candidatures des salariés actuellement en CDD au sein de PMN seront examinées en priorité.

Compte tenu du nombre important de recrutements par rapport au volume d’effectif actuel (croissance de près de 70% de l’effectif) et, afin de permettre une intégration optimale au sein des équipes, il est prévu d’ordonnancer les recrutements à raison de 5 par trimestre. Ces recrutements seront réalisés dans le respect des accords relatifs à la diversité.

L’effectif nominal de 60 salariés dont 55 salariés « agents de sécurité » devra être atteint au plus tard au cours du 1^er trimestre 2019.

Cet ordonnancement devra permettre notamment de favoriser l’accueil et l’intégration des nouveaux salariés en particulier en termes de formation nécessaire à la tenue du poste de travail. Il reviendra au management de définir s’il est nécessaire d’avoir recours à des renforts CDD pendant la phase d’intégration des nouveaux embauchés.

Article 3. Travaux complémentaires

Au-delà des questions d’effectifs et de sous-traitance, des réflexions ont été menées au second trimestre 2017, notamment sur les moyens matériels du service, ainsi que la reconnaissance / classification / compétences.

Ces 2 thèmes ont été repris par le management du secteur et seront pilotés en mode projet.

• Les réflexions autour des questions de matériels et environnement de travail ont d’ores et déjà débutées. Elles se poursuivront au cours de l’année 2018, en concertation avec les managers de proximité et les équipes. Un suivi sera réalisé mensuellement en réunion chefs de quart.

• Les travaux sur la reconnaissance / classification / compétences seront réalisés par le management, à l’aune de la nouvelle organisation PMN exploitation, prenant en compte les nouvelles missions protection physique, …

Un point d’avancement sera réalisé en Commission Emploi Formation (CEF) au cours du 2^ème trimestre 2018.

Article 4. Dispositions finales

4.1 Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

4.2 Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

4.3 Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place ; elle est composée :

• Des signataires du présent accord (2 représentants par Organisation Syndicale)

• Du Responsable de PMN

• Du Directeur de DP3SE

• D’un représentant de la DRH

Cette commission se réunira en juin 2018, décembre 2018 puis mi 2019. Au terme de ces réunions, un bilan sera fait sur les différents engagements du présent accord ainsi que sur la nécessité de poursuivre la commission de suivi de l’accord.

4.4 Formalités et dépôt

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires, dont un sur support papier et un autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du Gard et remis en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Chusclan, le 05/12/2017

Directeur d’AREVA NC SA, Etablissement de MELOX

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour l’UNSA/SPAEN,