Accord d'entreprise "Avenant à l’accord portant sur les mesures d’accompagnement de la transition COMURHEX I – COMURHEX II" chez ORANO CYCLE (ORANO CYCLE ETS MALVESI)

Avenant à l’accord portant sur les mesures d’Accompagnement de la Transition Comurhex i- Comurhex II

et de ses conséquences sociales sur AREVA NC Malvesi

2018 -2019 -2020

Entre :

Orano Cycle Etablissement de Malvési représenté par ______________, agissant en tant que Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales soussignées, représentées par leur délégué syndical,

CFDT, Madame ______________

CFE-CGC, Monsieur ______________

CGT, Monsieur ______________

FO, Monsieur ______________

D’autre part,

1. PREAMBULE

Un accord portant sur les mesures d’accompagnement mises en place pendant la période de transition COMURHEX I – COMURHEX II a été signé le 20 juillet 2017 avec les Organisations Syndicales de l’établissement d’Orano Cycle de MALVESI.

Cet accord a pour objet de définir les mesures d’accompagnement mises en place pendant la période de transition industrielle entre les outils de production des sites du Tricastin et de Malvési et de définir les dispositions particulières pour prendre en compte les conséquences sociales de cette période spécifique pour l’Etablissement de Malvési et pour ses salariés.

A la date du présent Avenant, la Direction envisage un ajustement du planning de production initialement prévu. En conséquence, une prolongation de l’activité partielle est nécessaire. Ce changement entraîne l’adaptation de l’accord initial du 20 juillet 2017 en vue d’actualiser divers points prévus.

A l’issue des discussions, les parties sont convenues des dispositions suivantes concernant l’impact de cette prolongation et décident des mesures d’adaptation ci-après décrites étant entendu que les autres dispositions non évoquées dans ce présent avenant demeureront inchangées.

2. PRINCIPES D’ORGANISATION

A la date de signature du présent avenant, les périodes de non-production sont estimées à:

• 33 semaines en 2018,

• 13 à 21 semaines en 2019

• 12 à 14 semaines en 2020.

3. MODALITES APPLICABLES AUX ACTIVITES ALTERNATIVES

   1. Durée annuelle du travail / Horaires de référence

Pour rappel, pendant les périodes de non-production, les activités des salariés impactés par la sous charge seront organisées selon le principe de 3 jours travaillés, en début de semaine, et 2 jours chômés, en fin de semaine.

La durée de travail annuelle ne sera pas modifiée et l’organisation sera adaptée aux modalités de fonctionnement de l’établissement, durant les périodes de non-production, en fonction des activités alternatives réalisées.

En conséquence, la cible annuelle de durée de travail sera maintenue de telle sorte que les calculs annuels de durée de travail et de jours de RTT ne seront pas impactés.

Il est entendu que la durée de référence pour les jours chômés sera de 7 heures. La durée des jours travaillés sera adaptée afin que la cible annuelle déterminée pour chaque régime horaire soit maintenue conformément à l’accord central 35h applicable.

Pour 2018, les calculs figurant dans l’accord initial à l’article 5.1 sont actualisés comme suit :

• la durée annuelle de travail est fixée à 1532 heures (journée de solidarité comprise),

• le programme prévisionnel compte 19 semaines en cycles 5*8 et 33 semaines de période de non-production

• 33 semaines * 7 jours = 231 jours/10 jours = 23 cycles de 6 postes, soit 138 postes

• la durée d’un poste étant de 8,57h cela correspond à 1182.66h qui ne seront pas réalisées en postes

• les 33 semaines de non-production comptent 66 jours au titre de l’activité partielle correspondant à 462h (66 jours x 7h)

• il reste donc 1182.66h – 462h soit 720.66h à organiser

• les 33 semaines de non-production comptent 99 jours correspondant aux périodes travaillées (lundi, mardi, mercredi)

• 1 jour férié est chômé il reste donc 98 jours effectivement travaillés

• La durée quotidienne effective sera de 8 heures.

• les heures effectivement travaillées seront : 98x8 = 784h

Ainsi, sur une base de 33 semaines, il sera accordé 8 jours de repos complémentaires (RMP) correspondant à la différence pour l’année 2018.

Les parties signataires rappellent que ce même calcul sera actualisé sur les années 2019 et 2020 pour déterminer le nombre de repos complémentaires (RMP) en fonction des semaines d’activités partielles observées sur les années concernées.

De même, et par dérogation à l’horaire en vigueur, l’horaire fixe collectif de référence pour les salariés concernés par des activités alternatives reste adapté comme suit (à l’exception des activités de démontage cf. article 3.2):

• Salariés HN : Lundi, Mardi, Mercredi 

7h45 à 11h45 ou 12h45 / 12h30 ou 13h30 à 16h30

• Salariés 5*8 ou 3*8 : Lundi, Mardi, Mercredi 

7h45 à 11h45 ou 12h45 / 12h30 ou 13h30 à 16h30

2. Changements de régime horaire

La durée quotidienne de référence est de 8 heures. De fait cela conduit à l’attribution de jours de remise de poste (RMP). L’attribution de jours de repos complémentaires (RMP) pour les salariés en régime 3*8 pour l’année 2018 est actualisée comme suit :

Sur une base de 33 semaines, il sera accordé 14 jours de repos complémentaires (RMP) correspondant à la différence pour l’année 2018.

Les parties signataires rappellent que ce même calcul sera actualisé sur les années 2019 et 2020 pour déterminer le nombre de repos complémentaires (RMP) en fonction des semaines d’activités partielles observées sur les années concernées.

4. DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE

   3. Impact prévisionnel sur la rémunération

Au regard du scénario envisagé, les estimations mensuelles pour l’année 2018, en tenant compte des différentes périodes, des jours fériés et des jours travaillés, et des jours chômés, aboutissent aux calculs présentés en annexe 1 pour une référence à temps plein.

4. Possibilité de compléter la rémunération

Il est convenu que les salariés impactés par l’activité partielle ont la possibilité de compléter leur rémunération, en demandant la compensation de droits à congés en salaire.

Suite à la prolongation de l’activité partielle sur l’année 2018, le plafond de jour est porté à 12 jours pour 2018.

Le plafond initial de 7 jours reste inchangé pour les années 2019 et 2020, il pourra être revu en fonction du calendrier.

Les droits à congés qui pourront être compensés seront les jours RTT, congés d’ancienneté à l’exclusion des congés payés principaux.

Il est rappelé qu’afin de faciliter ce complément, à titre dérogatoire à l’article 2.5 de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 2013, l’ensemble des jours RTT reste à l’initiative des salariés pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

Toute demande exceptionnelle et dérogatoire sera justifiée et adressée à la direction.

5. CALENDRIER

   5. Demande d’autorisation de recours à l’activité partielle

Suite à la consultation des représentants du personnel lors de la réunion du 25 septembre 2018, la direction déposera une demande d’autorisation de recours à l’activité partielle auprès de l’unité territoriale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie. La décision de la DIRECCTE, qui dispose de quinze jours calendaires pour instruire la demande, sera communiquée, dès réception, aux membres du Comité d’établissement.

6. Condition suspensive

Le présent avenant ne saurait être applicable sans une décision favorable de la DIRECCTE pour les nouvelles demandes de recours à l’activité partielle.

L’obtention de l’acceptation de la demande de recours à l’activité partielle, demeure une condition suspensive pour la validité du présent avenant, l’équilibre général et économique des dispositions du présent accord reposant sur cette condition.

6. DUREE / SUIVI / PUBLICITE-DEPOT

   7. Durée de l’accord

Le durée de l’accord reste inchangée pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé selon les modalités de l’article L.2261-7 et suivants du code du Travail.

8. Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Narbonne et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.

Fait à Narbonne, le 8 octobre 2018 en 7 exemplaires.

Pour l’Etablissement orano Cycle de Malvési

Monsieur ______________

Directeur de l’Etablissement

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux

CFDT, Madame ______________

CFE-CGC, Monsieur ______________

CGT, Monsieur ______________

FO, Monsieur ______________

ANNEXE 1 – Simulation impact mensuel de l’activité partielle sur le salaire net

2018
	nb jours ouvrés HN	Activité normale	Activité partielle travaillé	Congés	Fériés	Activité partielle chômée	impact estimatif paye
Janvier	23	0	12	4	1	6	96%
Février	20	0	12	0	0	8	94%
Mars	100%	100%					100%
Avril	100%	100%					100%
Mai	23	11	5		4	3	98%
Juin	21		12			9	94%
Juillet	22		14			8	95%
Août	100%			100%			100%
Septembre	20		12			8	94%
Octobre	23		15			8	95%
Novembre	22		12		1	9	94%
Décembre	21	0	9	5	1	6	96%

2019 MINI
	nb jours ouvrés HN	Activité normale	Activité partielle travaillé	Congés	Fériés	Activité partielle chômée	impact estimatif paye
Janvier	23	0	9	6	1	7	95%
Février	20	19	0	0	0	1	99%
Mars	100%	100%					100%
Avril	100%	100%					100%
Mai	100%	100%					100%
Juin	100%	100%					100%
Juillet	23	5	12			6	96%
Août	100%			100%			100%
Septembre	21	11	6			4	97%
Octobre	100%	100%					100%
Novembre	100%	100%					100%
Décembre	22	0	9	6	1	6	96%