Accord relatif à la clause de revoyure

de l’accord salarial Orano Démantèlement 2023

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano Démantèlement –représentée par ----------- en sa qualité de Directeur Général de la Société Orano Démantèlement.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano Démantèlement :

• CFE-CGC représentée par ---------------

• CGT représentée par ------------------

• FO représentée par ------------------

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, l’accord salarial d’Orano Démantèlement, signé le 23 Décembre 2022, prévoyait en son article 4, une clause de rendez-vous en Juin 2023 entre la direction et les organisations syndicales signataires de l’accord

Le 7 juin, la Direction Générale d’Orano a décidé l’octroi d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 1,3% d’augmentation des rémunérations, en complément des mesures déjà accordées au titre de la NAO 2023. La mise en œuvre de cette mesure était soumise à négociation au sein des sociétés afin d’en définir les modalités, et de prendre en compte la situation et le contexte spécifique de chacune des sociétés en France.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Démantèlement se sont rencontrées le 30 juin 2023 afin de définir les modalités de répartition de ce budget.

Au cours de cette réunion de négociation, les parties ont fait valoir leurs positions respectives, intégrant les enjeux et la situation de l’entreprise et sont convenues de ce qui suit.

Article 1: Champ d’ application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Orano Démantèlement.

Article 2 : Mesures salariales des OETAM

Une augmentation générale de 1,20 % est appliquée sur le salaire de base au 1^er août 2023 de l’ensemble des collaborateurs OETAM ayant 6 mois d’ancienneté dans le Groupe et encore en activité à la date de versement , sans rétroactivité.

Les salariés en contrat d’alternance et de professionnalisation qui bénéficient d’un barème de rémunération spécifique sont exclus du bénéfice de cette mesure.

Cette augmentation ne pourra être inférieure à 30 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’augmentation sera proratisé en fonction de leur quotité de travail.

Article 3: Revalorisation du point prime et du point poste

La valeur du point poste et du point prime est augmentée de 2,40 % au 1^er aout 2023, soit 1,2% en plus de l’augmentation générale au titre du rattrapage de l’augmentation de 1,2% décidée unilatéralement au 1^er juillet 2022, sans que celle-ci n’ait majoré les points prime et poste.

Article 4: Revalorisation du salaire minimum d’embauche

Le salaire de base minimum d’embauche de la société Orano Démantèlement est porté à 1900 € brut mensuel à compter du 1^er août 2023

Article 5 : Mesures salariales des Ingénieurs et cadres

Une mesure d’augmentation générale de 1,3% sera appliquée sur le salaire de base au 1^er août 2023 de l’ensemble des ingénieurs et cadres ayant 6 mois d’ancienneté dans le Groupe et encore en activité à la date du versement, sans rétroactivité, pour un salaire annuel fixe brut temps plein plafonné à 100 K€ (salaire de base + gratification)

Article 6 – Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Août 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2023.

6.2 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature des Organisations Syndicales représentatives du personnel Orano Démantèlement ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

6.3 - Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent avenant sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Châtillon, en 6 exemplaires originaux, le 11 juillet 2023,

Pour Orano Démantèlement, ----------------- en qualité de Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Démantèlement,

- la CFE-CGC représentée par ---------------

- la CGT représentée par ----------------

- FO représentée par ------------------