Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL ORANO DEMANTELEMENT 2022" chez ORANO CYCLE (Siège)

Accord salarial Orano Démantèlement 2022

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano Démantèlement représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de la Société Orano Démantèlement

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano Démantèlement,

• FO représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (25 novembre, 9 décembre et 14 décembre 2021) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2022 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,6%.

Il est rappelé que le groupe Orano a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 avril 2019. Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un budget annuel de 0,05 % de la masse salariale du Groupe visant à traiter les écarts de salaire de base non justifiés.

Article 1 – Mesures salariales des OETAM

• Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 1,4 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2022 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et encore en activité à date de versement.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2022.

• Augmentations individuelles des OETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel OETAM sera de 0,5% au titre de l’année 2022.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

• Accompagnement salarial des promo-mobilités des OETAM

Un budget de 0,3% sera dédié à l’accompagnement des promos-mobilités des OETAM.

• Budget spécifique de valorisation de l’expérience

  Un budget spécifique de 0,2% sera spécialement consacré à la valorisation et à la transmission des compétences. Il concernera des salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans, une performance conforme ou supérieure aux attentes et dont l’expérience et les connaissances acquises dans le groupe les amènent à jouer un rôle clé au sein des équipes : pilier technique, engagement dans la transmission de savoirs clés, etc…).

  Les mesures allouées au titre de ce budget cibleront de préférence les tranches de salaires les plus basses.

  Les augmentations individuelles intervenant dans ce cadre prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

• Glissement de la prime d’ancienneté des OETAM

  L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée forfaitairement à 0,2 % pour l’année 2022.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

• Augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres sera de 2,2% au titre de l’année 2022.

Dans un contexte d’inflation et compte-tenu du fait qu’il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les ingénieurs et cadres, une révision salariale sera envisagée pour les salariés dont l’augmentation moyenne sur la période 2019, 2020, 2021 serait inférieure à 2% avec une performance conforme ou supérieure aux attentes sur la même période.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

• Accompagnement salarial des promo-mobilités des Ingénieurs et Cadres

Un budget de 0,4% sera dédié à l’accompagnement des promos-mobilités des Ingénieurs et Cadres

Article 3 – Valeur du point prime

La valeur du point prime est augmentée de 1,4% au 1^er janvier 2022.

Article 4 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

Article 5 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 6 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

6.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

6.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1 et 2 du présent accord sont conclues à durée déterminée pour l’année 2022. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

Les dispositions de l’articles 3 sont conclues à durée indéterminée.

Article 7 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Chatillon, le 6 janvier 2022 en 2 exemplaires originaux

Pour la société Orano Démantèlement :

Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général de la Société Orano Démantèlement.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano Démantèlement :

• FO représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par