Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2023" chez ORANO CYCLE (Siège)

Accord salarial Orano Démantèlement 2023

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano Démantèlement – représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de la Société Orano Démantèlement.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano Démantèlement

• CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxx

• CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx

• FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de présentation et de négociation (7 novembre 2022, 22 novembre 2022, 07 et 15 décembre 2022) les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives intégrant notamment le contexte économique marqué par une forte inflation.

Au titre de l’année 2023, les parties conviennent de mesures de révision salariale suivantes auxquelles s’ajoute un budget dédié à l’accompagnement des promotions des mobilités et des parcours. Ce budget additionnel et non catégoriel représente à titre indicatif, 0,40% de la masse salariale globale de la société.

L’ensemble des dispositions représente 6% de la masse salariale ;

Dans la lignée des dispositions déjà prises en 2022, ces mesures 2023, d’un niveau très exceptionnel, témoignent de l’engagement du groupe à accompagner ses collaborateurs dans le contexte inflationniste actuel.

Article 1 – Mesures salariales des OETAM

• Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 4,3% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et encore en activité à la date de versement.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2023.

• Augmentations individuelles des OETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel OETAM sera de 1% au titre de l’année 2023.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale

prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023, après application de l’augmentation générale.

• Glissement de la prime d’ancienneté des OETAM

  L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée forfaitairement à 0,2 % pour l’année 2023.

• Mise en place d’une enveloppe REXA¹ de 0,1%

Par ailleurs, les parties sont convenues qu’une enveloppe de 0,1% serait principalement consacrée à l’examen des rémunérations les plus basses des techniciens de niveau III et IV au regard de leur ancienneté et des spécificités de leurs activités.

Un bilan spécifique de cette mesure sera présenté à la réunion prévue au mois de juin 2023 par le présent accord. Le taux de personnel concerné par cette mesure REXA et par une mesure d’avancement individuel sera notamment présenté.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Dans ce contexte inflationniste et à titre exceptionnel, une augmentation générale est mise en place pour les Ingénieurs et Cadres pour l’année 2023.

• Augmentation générale des Ingénieurs et Cadres

Une mesure d'augmentation générale de 2,7% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2023 à l’ensemble des Ingénieurs et Cadres présents à cette date et encore en activité à date de versement.

Cette augmentation générale est plafonnée à un salaire annuel de base de 100k€.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2023.

• Augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs et cadres sera de 2,9% au titre de l’année 2023.

Les parties s’accordent sur l’attention nécessaire à apporter à la répartition de ce budget. Une augmentation individuelle sera envisagée pour les Ingénieurs et Cadres dont la performance individuelle serait conforme ou supérieure à l’attendu.

Les augmentations individuelles interviennent après application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Article 3 – Mesures complémentaires relatives à la revalorisation des éléments variables

3.1 Barèmes d’indemnités kilométriques (en Euros)

Le barème des indemnités kilométriques est revalorisé comme ci-après :

Barème applicable aux voitures, y compris les voitures électriques² :

Puissance fiscale	Majoration applicable au barème 2022	Nouveau Barème à compter du 01/01/2023
1 et 2 CV	10%	0,2952
3 et 4 CV	8%	0,3311
5 CV	6%	0,3556
6 CV	4%	0,3881
7 CV et plus	2%	0,4139

3.2 Revalorisation de la prise en charge des frais de transport publics en région parisienne pour l’année 2023.

La prise en charge par Orano Démantèlement du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics de la région parisienne est portée à 75 %.

3.3 Valeur du point prime et du panier

La valeur du point prime et du panier sera augmentée de 4,3% au 1er janvier 2023.

Article 4 – Clause de revoyure

Les parties conviennent d’une rencontre en juin 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Lors de cette réunion, il sera évoqué la question de la revalorisation de la participation employeur au tarif restaurant.

Article 5 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 6 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

6.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature des Organisations Syndicales représentatives du personnel ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

6.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1, 2 et 3 sont conclues à durée déterminée pour l’année 2023. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023.

Les dispositions de l’article 4 sont conclues à durée indéterminée

Article 7 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Châtillon, le 22/12/2022 en 2 exemplaires originaux

Pour la société Orano Démantèlement :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de la Société Orano Démantèlement.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano Démantèlement:

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

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1. Rémunération Expérience Activité↩

2. Elles se verront appliquer le barème 3 CV si leur puissance est inférieure.↩