Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PRESTINI BATIMENTS - SPIE BATIGNOLLES EST

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES EST – ETABLISSEMENTS D’ALSACE

Entre les soussignés :

• Spie batignolles est – Etablissements d’Alsace

Représenté par M.xxxx, Directeur Régional Grand Est, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Syndicat Force Ouvrière M. ddddddd

D’autre part,

Conformément à l’article L. 1142-5 du Code du Travail nouveau, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Aux termes des réunions en date des 26 novembre 2021, 14 janvier 2022, 18 février 2022, 21 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.

Négociations

Bilan social

Les documents demandés ont été transmis (Age, ancienneté, effectifs, répartition des salariés au minima, salaires moyens par coefficient, Intérim, Handicap…)

Salaires

FO souhaite une augmentation générale de 4 % avec effet immédiat (au 01/01/2022) pour tous (Compagnons, Etam, Cadres)

Emploi

FO demande à la Direction de s’engager sur le maintien de l’emploi au sein de la filiale (Alsace).

Pont chôme payé

FO demande à la Direction un pont chômé payé en 2022 (idéalement le 27 mai 2022).

Prime annuelle individuelle

FO souhaite le versement d’une prime annuelle individuelle entre 100 € bruts (minimum) et 500 € bruts (max) pour les compagnons

Egalité salariale Hommes - femmes

FO demande à la Direction de veiller et respecter l’égalité Hommes Femmes.

Prime objectifs trimestrielle compagnons

FO demande une revalorisation de la prime objectifs compagnons.

Prime Ancienneté

FO demande la mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans dans l’entreprise.

Prime Macron

FO demande la mise en place de la prime Macron pour la filiale

Œuvres sociales

FO demande une revalorisation du montant des œuvres sociales (actuellement 1.1% de la masse salariale => 1.5%)

Panier compagnons

FO demande une revalorisation du panier compagnon à 13€ (actuellement 12.20€).

Indemnités de trajet

FO demande une revalorisation de l’indemnité de trajet de 20% pour les zones 1 à 5.

PRIME et RAV Etam Cadre

FO demande une revalorisation de la prime et de la RAV (rémunération annuelle variable sur objectifs) de 10%.

Clause de revoyure

Selon le contexte, FO demande une négociation en cours d’année (juin 2022).

Epilogue

Salaires - application en mars 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022

Ouvriers :

Compte tenu du contexte économique actuel, il a été décidé d’une augmentation moyenne globale de 3% (2.2% pour tous et 0.8% répartis individuellement) à compter du 01/01/2022. L’augmentation générale inclue la revalorisation du barème régional de la FRTP. Certains cas particuliers (disciplinaire, départ, nouveaux embauchés de l’année 2021) feront l’objet d’un traitement inférieur, qui sera expliqué aux collaborateurs concernés par leur hiérarchie.

ETAM et Cadres :

Compte tenu du contexte économique actuel, 3 % de la masse salariale des Etam & Cadres sera consacré aux augmentations individuelles.

Un point d’attention sera également porté sur les écarts potentiels de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Prime

Prime objectifs trimestrielle Compagnon:

La Direction estime que cette prime doit être un levier de motivation et de reconnaissance de la performance des équipes. La Direction ne souhaite pas faire d’accord collectif sur le sujet.

Plusieurs groupes de travail ont été mis en place en vue de revoir les modalités et les critères d’attribution. Les membres CSE ont également été sollicité sur le sujet.

Un projet de refonte de cette prime objectifs CNRO a été présenté en CSE mais il n’a pas recueilli d’avis favorable.

La Direction n’est pas opposée à ré-engager un travail de refonte du système de rémunération de la performance des ouvriers, en 2022. et attend des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. »

Prime exceptionnelle individuelle compagnon

La Direction propose de verser aux compagnons présents en 2021, une prime exceptionnelle individuelle annuelle, en mars 2022.

Montant de la prime : entre 200€ bruts et 400€ bruts (Certains cas particuliers, notamment les absences, pourront faire l’objet d’un traitement inférieur au seuil des 200€)

Bonus GD (pour les salariés ayant été plus de 3 mois de l’année en GD) : 100€

Pour les salariés embauchés en cours d’année : versement de la prime au prorata du temps de présence.

Prime Ancienneté

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Prime MACRON

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Clause de revoyure :

Au regard du contexte particulier, la Direction n’est pas contre une réouverture des négociations salariales collectives au cours de l’année 2022.

Maintien de l’emploi :

La Direction a lancé depuis mi 2019 une campagne de recrutement Compagnons sur le Grand Est. La Direction a la volonté de maintenir l’emploi en Alsace et sur le Grand Est

Pont chômé payé :

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande pour l’année 2022.

Egalité Homme Femme :

La Direction s’engage, en 2021, à appliquer l’accord égalité Homme Femme et à veiller à l’égalité Femmes/Hommes de la manière suivante :

- Allouer une enveloppe spécifique de 0.1% pour restreindre les écarts éventuels

- S’assurer annuellement de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les progressions de classification et de rémunération :

• Être attentif aux revalorisations de salaire lors des retours de congé maternité

• Suivre les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes (ref INDEX)

- Maintien du salaire net à 100% pour les congés paternité (ref accord QVT)

Panier / IPD / IGD / Tickets restaurant / Maintien de chambre / Bon Lessive / travaux occasionnels / prime de conduite / RAV / Œuvres sociales

La Direction Grand Est n’a pas la délégation pour répondre à ces demandes. L’harmonisation des pratiques sociales est négociée au niveau de la filiale SBNE et fait l’objet d’un PV. L’harmonisation concerne notamment le panier, les tickets restaurant, les IPD et IGD, le bon lessiviel, le maintien de chambre, la prime de conduite, le montant des œuvres sociales, la prime travaux occasionnels, la prime ancienneté, la prime Etam, la RAV...

dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Entzheim, le 28/02/2022

Délégué syndical F.O. Directeur Régional