Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire-SPIE BATIGNOLLES EST établissements Lorraine Champagne Ardennes" chez PRESTINI BATIMENTS - SPIE BATIGNOLLES EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

SPIE BATIGNOLLES EST

ETABLISSEMENTS LORRAINE & CHAMPAGNE-ARDENNE

Entre les soussignés :

• Spie batignolles est – Etablissement de Champagne-Ardenne

Représenté par M. XXXXX, Directeur Régional de la Direction Opérationnelle Est et par XXXXX, RRH, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Syndicat Force Ouvrière Monsieur XXXXX

• Syndicat C.G.T. Monsieur XXXXX

• Syndicat C.F.T.C Monsieur XXXXX

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Aux termes des réunions en date des 24 novembre 2017, 26 janvier 2018 et 8 février 2018, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.

Négociations

Bilan social

L’ensemble des documents demandés par les organisations syndicales ont été transmis.

Salaires

• Monsieur XXXXX (FO) demande une augmentation générale de 2.5% pour tous les salariés (ouvriers etam cadres)

• Demande identique pour Monsieur XXXXX (C.G.T.)

Prime annuelle individuelle

Monsieur XXXXX (FO) souhaite le versement en mars 2018 d’une prime annuelle individuelle entre 200 € bruts et 500 € bruts pour les compagnons. Cette prime serait évaluée sur la base de 4 critères :

- Implication Sécurité du Salarié et vigilance sécurité partagée avec ses collègues

- Assiduité du compagnon dans son travail et GD

- Performance et implication du compagnon sur les chantiers

- Esprit d’équipe du compagnon

Monsieur XXXXX demande le versement d’une prime de 300€ pour les salariés ayant été en grand déplacement plus de 30% de l’année.

Panier

• Monsieur XXXXX (FO.) demande la revalorisation du panier de 15 centimes pour les compagnons et 20 centimes pour les ETAM :

  • Panier compagnon : 11€45 à 11€60

  • Panier chef de chantier et chargé d’opérations : 17€30 à 17€50

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même revalorisation du panier

Indemnités de petits déplacements

• Monsieur XXXXX (FO) demande l’utilisation du site « via michelin » pour le calcul des zones, du domicile du salarié au chantier.

• Monsieur XXXXX (FO) demande la revalorisation des IPD (zone 1 à 5) de 3% par rapport au barème.

• Monsieur XXXXX (FO) propose que la Zone A et B soit revalorisée de la manière suivante :

	Transport	Trajet
ZONE A	19€ => 20€	17€ => 20€
ZONE B	22€ => 24€	22€ => 24€

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même revalorisation des IPD.

Bons « lessive »

• Monsieur XXXXX (FO) demande à ce que le bon lessive soit réévalué à 140€.

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même revalorisation.

Tickets restaurant

• Monsieur XXXXX (FO) demande la réévaluation des titres restaurant à 9€ avec prise en charge de l’employeur à hauteur du plafond de l’URSSAF (soit 5.43€).

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même chose.

Prime travaux occasionnels

• Monsieur XXXXX (FO) demande à ce que la prime pour travaux occasionnels de 10% du taux horaire du compagnon par heure travaillée soit appliquée, y compris pour les échafaudages fixes et roulants et sans limite de hauteur.

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même chose.

Pont chômé payé

• Monsieur XXXXX (FO) demande à ce qu’un pont soit payé et chômé en 2018 (30/04 07/05 09/05 02/11).

Indemnités de grands déplacements

• Monsieur XXXXX (FO) demande une augmentation des indemnités de grands déplacements comme suit :

  • Du lundi au jeudi 76€ au lieu de 74€ et 19€ le jour du retour

  • En région parisienne « petite couronne » (départements 75 92 93 94) : Du lundi au jeudi 88€ et 19€ le jour du retour

• Monsieur XXXXX demande également une prime de 300€ pour les salariés ayant été en Grand Déplacement en 2017 plus de 30% de l’année.

• Monsieur XXXXX demande à ce qu’au-delà de 1h30 de route, le salarié dorme sur place et ne rentre pas à son domicile.

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même chose.

Maintien de chambre

• Monsieur XXXXX (FO) souhaite que le maintien de chambre passe de 35€ à 36€.

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même chose.

Primes objectifs Compagnons

• Monsieur XXXXX (FO) souhaite que cette prime ait du sens et soit un levier de motivation des équipes. Pour cela, elle doit être expliquée par les encadrants aux compagnons, si le salarié en fait la demande.

Prime conduite

• Monsieur XXXXX (FO) demande le passage de la prime de conduite de 12€50 à 13€.

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même chose.

.

RAV (cadre)

• Monsieur XXXXX (FO) demande à ce que les grilles de calcul des RAV soient appliquées et que les RAV soient expliquées.

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) demande la même chose.

Divers

• Monsieur XXXXX (FO) souhaite que :

• Le maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie et le maintien du paiement des 3 jours de carence par l’entreprise.

• L’entreprise respecte la durée effective du travail (cf accords et code du travail)

• L’entreprise respecte l’emploi de 6% de travailleurs handicapés

• L’entreprise favorise l’emploi ou le maintien dans l’emploi des séniors (+ de 50 ans)

• L’entreprise favorise l’emploi des apprentis

• L’entreprise accompagne les salariés pour tous les problèmes administratifs (retraite, CP, pointage, salaire…)

• 100% des EAD 2017 pour les 3 collèges soient réalisés. Pour les salariés n’ayant pas eu d’EAD dans l’année aux échéances prévues par l’accord GPEC, versement d’une indemnité de 500€.

• L’entreprise embauche des ouvriers en 2018

• L’entreprise s’engage à réouvrir des négociations en cours d’année

• L’entreprise verse 1.5% de la masse salariale pour le budget œuvres sociales.

• Monsieur XXXXX (C.G.T.) souhaite rappeler l’article L3121-4 du code du travail :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Epilogue

Salaires

Ouvriers :

Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, il a été décidé d’une augmentation moyenne globale de 1.7% (0.9% pour tous et 0.8% répartis au mérite) à compter du 01/01/2018. L’augmentation générale de 0.9% inclue les augmentations liées à la revalorisation du barème régional de la FFB. Certains cas particuliers (disciplinaire, départ,..) pourront faire l’objet d’un traitement inférieur, qui sera expliqué aux collaborateurs concernés par leur hiérarchie lors d’un entretien.

ETAM et Cadres :

Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, il a été décidé d’une augmentation moyenne globale de 1,7% distribuée au mérite (individualisation) pour les Etam/Cadre.

Prime annuelle individuelle

Distribution d’une prime annuelle individuelle d’un montant maximum de 300 € bruts, pour les compagnons, payable au mois de mars 2018.

Cette prime sera versée à partir de l’évaluation par le manager de 4 critères :

• Implication Sécurité du Salarié et vigilance sécurité partagée avec ses collègues

• Assiduité du compagnon dans son travail et GD

• Performance et implication du compagnon sur les chantiers

• Esprit d’équipe du compagnon

Clause de revoyure :

Sous couvert que le contexte évolue favorablement, la Direction s’engage à ouvrir des négociations salariales courant juin/juillet 2018.

Panier / IPD / IGD / Tickets restau / Maintien de chambre / Bon Lessive

L’harmonisation des pratiques sociales est négociée au niveau de la filiale SBN.

L’harmonisation concerne notamment le panier, les tickets restaurant, les IPD et IGD, le bon lessive, le maintien de chambre, la prime de conduite. La négociation n’étant pas finalisée, elle fera l’objet d’un PV complémentaire

Divers

La Direction confirme :

• le maintien de l’accord temps de travail et le respect de la durée effective du travail (cf accords et code du travail)

• le maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie et le maintien du paiement des 3 jours de carence par l’entreprise

La Direction favorise progressivement la reconnaissance, la gestion et l’intégration du handicap de manière à continuer à répondre à ses obligations légales et même à aller au-delà. Pour cela, des actions de sensibilisation continueront à être menées en 2018 notamment en lien avec le comité santé. Ces actions permettent également le maintien dans l’emploi des séniors (+ de 50 ans).

La Direction confirme sa position claire, depuis de nombreuses années, d’accompagner les salariés qui le souhaitent sur leurs démarches administratives (retraite, amundi….).

Outre la tenue des conventionnels plans de formation, une attention particulière est donnée pour 2018 sur les formations sécurité.

La Direction est favorable au développement d’une politique apprentissage Ouvrier. Celle-ci est coordonnée à l’activité.

100% des EAD 2017 pour les 3 collèges seront réalisés sauf cas exceptionnels qui devront être justifiés.

L’entreprise maintient le versement de 1% de sa masse salariale pour les Œuvres sociales de la DUP et 0.2% pour son fonctionnement.

dépôt legal

Un exemplaire original du présent accord, ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte de Reims et de Nancy, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims et de Nancy.

Fait en 7 exemplaires à Reims, le 23 février 2018

XXXXX XXXXX

Délégué syndical F.O. Délégué syndical C.G.T.

XXXXXX XXXXXXX

Délégué syndical C.F.T.C. Directeur Régional EST

XXXXXX

RRH