Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SGB - HARSCO INFRASTRUCTURE - BRAND FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La société BRAND FRANCE, dont le siège social est situé à 256 Allée de Fétan 01600 Trévoux, représenté par Monsieur, en tant que Directeur Général, d’une part, et Les organisations syndicales représentatives à savoir : Le syndicat CGT, représentée par Le syndicat CFDT, représenté par d’autre part,

PREAMBULE

Dans la poursuite du travail engagé lors dans la période couvrant le précédent protocole d’accord, les parties se sont retrouvées à plusieurs reprises pour donner une suite à l’accord qui se terminait en 2015 et pour se fixer de nouveau objectifs et de nouveaux engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, convaincus que la mixité et la diversité sont des facteurs d’enrichissement collectifs, d’innovation et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire par les lois, décrets visant à renforcer les obligations légales des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : RENFORCER LA MIXITE DANS LES RECRUTEMENTS :

• OBJECTIFS :

OBJECTIF 1 : se rapprocher de la parité sur les métiers actuellement mixtes : Bureau d’Etudes, Affaires, Prévention

OBJECTIF 2 : avoir au moins 1 embauche de femme par an dans les métiers non mixtes : SAV, Dépôt, Chantier.

• ACTIONS :

• Développement de la mixité des candidatures

  • Présentation des offres d’emploi :

    • Rendre les formulations accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

    • Permuter la formulation non discriminatoire des offres H/F par F/H

  • Actions auprès des écoles et universités :

    • Communication sur la politique d’égalité entre les femmes et les hommes auprès des établissements.

  • Actions des agences d’intérim :

    • Intégrer dans les contrats nationaux, leur obligation de présenter des candidatures féminines pour les postes Dépôt/SAV/Chantier.

    • Action dans le recrutement

    • Impliquer dans la sélection où il y a une femme systématiquement une femme employée de l’entreprise relevant au moins de sa catégorie professionnelle.

• INDICATEURS DE SUIVI : Nombre d’entrées au cours de l’année civile par catégorie et par sexe

  • stages supérieurs à 5 mois ( niveau Ingénieur et master I ou 2)

  • contrats en alternance

  • contrats d’intérim

  • CDI

ARTICLE 2 : AMENAGER LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL :

• OBJECTIFS

OBJECTIF 1 : Favoriser les passages à temps partiels et à temps pleins et toutes mesures qui rendent possibles les changements d’horaires et de répartition dans la semaine :

Engagement à examiner toutes les demandes de passages à temps partiel ou de passage à temps plein : objectif 100%.

OBJECTIF 2 : Mixité de l’accès aux postes de travail : 100 %

Engagement à ce que les contraintes physiques de certains postes soient pris en compte pour en faciliter l’accès aux femmes.

OBJECTIF 3 : Aménager le temps de travail pendant la grossesse : 100%

Travailler une heure en moins par jour à partir du 6^ème mois de grossesse.

Mettre en œuvre sans délai les dispositifs d’aménagement de poste préconisés par la médecine du travail

• ACTIONS 

• Veiller à ce que toutes les demandes soient examinées

• Veiller à adapter les missions et la charge de travail en cohérence avec le temps de travail.

• Veiller à ce que l’équipe de travail dans laquelle est insérée la personne demandeuse, ne pâtisse pas d’une dégradation de ses conditions de travail induite par les changements de temps du temps de travail de son/sa collègue.

• Poursuivre la réflexion à ce sujet

• INDICATEURS DE SUIVI :

• CHANGEMENT DE DUREE ET DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL :

• Suivi de toutes les demandes au sein du CSE avec explications précises en cas de refus

• Avec répartition par catégorie et par sexe :

• Nombre de demande de changement de durée et de répartition du temps de travail et suite donnée par l’entreprise.

• AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Nombre d’aménagement des conditions de travail nécessaire par origine, par postes par catégorie et par sexe

ARTICLE 3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE :

• OBJECTIFS

OBJECTIF 1 : Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein. 100% égalité.

OBJECTIF 2 : Au-delà des obligations légales, l’entreprise doit prendre en compte les changements qui peuvent intervenir dans la vie familiale et faciliter la vie au travail (mutation, changement de vie matrimoniale).

OBJECTIF 3 : Retour de congé maternité ou congé parental

-Donner la possibilité d’avoir un entretien préalable à la reprise d’activité pour définir les conditions de reprise, les perspectives et besoins de formation ou remise à niveau.

-Avoir un entretien de retour pour finaliser les conditions de reprise, les perspectives et besoins de formation ou remise à niveau. Objectif de réalisation 100%

• ACTIONS :

  • Horaire aménagé pour les jours de rentrée en crèche, établissement scolaire pour enfant jusqu’au collège ou devant intégrer un établissement lors du département du lieu d’habitation.

• Horaire aménagé en cas d’intempéries qui induisent des fermetures anticipées des crèches ou établissements scolaires.

• Veiller à ce que l’équipe de travail dans laquelle est insérée la personne bénéficiaire d’aménagement d’horaire ne pâtisse pas d’une dégradation de ses conditions de travail induite par ces aménagements d’horaire.

• Veiller à ce que ces aménagements d’horaire ne se traduisent pas par une réduction de la durée de travail du/de la bénéficiaire, et rompant le principe d’égalité avec ceux qui n’ont pas d’aménagements d’horaires.

• Examiner toutes les demandes de mutations inter-agence en cas de mutation du conjoint/de la conjointe.

• Donner une information à tous les salariés concernant les questions de maternité et parentalité.

• Communiquer sur les dons de jour de CP ou RTT pour parents enfants handicapés ou aidant un proche parents.

• INDICATEURS DE SUIVI :

  • Nombre de plaintes écrites en CSE pour non aménagement d’horaire dans les cas prévus.

  • Réalisation des entretiens de retour à 100%.

  • Nombre d’employés ayant bénéficié de jours de dons de CP ou RTT.

ARTICLE 4 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Les parties ont fait plusieurs fois le constat dans les statistiques incluent dans le Bilan Social et publiées dans la BDES, qu’à compétences, expériences et un même travail, il n’apparaissait pas d’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et qu’il était difficile de mettre en place un objectif de suppression des écarts si ceux-ci n’apparaissaient pas.

• OBJECTIF : EGALITE DE TRAITEMENT

Ce qui comprend augmenter une femme ayant un congé maternité ou une femme ou un homme ayant un congé parental, selon la moyenne des augmentations individuelles des personnes relevant de la même catégorie, et toutes nouvelles mesures fixées par la loi et décrets.

• ACTIONS :

  • Continuer de respecter les obligations légales et ses évolutions en termes d’action, d’indicateurs et d’informations.

  • Mise en place d’une commission de suivi au niveau du CSE avec un représentant homme et un représentant femme, et deux membres de la direction.

  • Les indicateurs de suivis sont intégrés dans les données du bilan social annuel.

  • INDICATEURS DE SUIVI : sur la situation respective des femmes et des hommes par catégories 

  • Salaire moyen.

  • Nombre de promotion et de changement de coefficient et % par catégories

  • Durée moyenne entre deux promotions.

  • Ancienneté moyenne.

  • Accès à la formation.

  • % F/H dans l’exercice des fonctions d’encadrement ou décisionnelle (coef > C20).

TITRE 5 – SUIVI DE L’ACCORD.

Un bilan sera fait tous les ans dans le bilan social, publié dans la Base de Données Economiques et Sociale et examinée dans le cadre des réunions du CSE.

La durée du présent accord est de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.

TITRE 6 – PUBLICITE.

Le présent protocole sera établi en 4 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Il sera par ailleurs adressé pour information à l’Inspection du Travail du siège de la société.

Fait à Trévoux, le 9 novembre 2018

Pour la BRAND Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CGT

Syndicat CFDT