Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD/DESACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez KERRI APTUNION-KERRY PSF-KERRY RAVIFRUIT - KERRY INGREDIENTS FRANCE (KERRY RAVIFRUIT)

KERRY INGREDIENTS France

Anneyron, le 29 janvier 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Protocole d’accord / de désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2019 au sein de la Société KERRY INGREDIENTS France ;

Entre la Direction de KERRY INGREDIENTS France, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, représentante du groupe KERRY au sein de la SAS Kerry Ingrédients France, XXXXXX,

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

Pour la CFE-CGC / SNI2A: XXXXX

Pour la CGT : XXXXX

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 09 janvier 2019 à l’initiative de l’employeur.

Lors de cette réunion,

• il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions,

• chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 3 personnes (la/le délégué(e) syndical(e) et un(e) salarié(e) de l’entreprise),

• les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires, s’ils étaient demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.

La Direction était représentée aux réunions par les personnes suivantes : XXXXX, Responsable des Ressources Humaines, et XXXX, Directeur du site d’Anneyron.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 9 janvier 2019) et trois rencontres de négociations (les 14, 22 et 29 janvier 2019) sur la base d’un dossier remis par la Direction avant la première réunion, complété lors des suivantes, et contenant les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2014 à 2018 :

• Evolution de la masse salariale annuelle en valeur réelle de 2014 à 2018,

• Evolution des effectifs permanents au 31 décembre 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes,

• Evolution de l’effectif moyen mensuel en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 (CDI et CDD),

• Evolution des heures travaillées mensuelles en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018

• Répartition des salaires de base mensuels réels moyens, minimum et maximum, par niveau de coefficient en 2018

• Evolution des salaires de base mensuels moyens des salariés en CDI par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes en 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018

• Tableau de synthèse de la répartition des Augmentations Générales, Augmentations Individuelles et augmentations liées à l’égalité professionnelle 2018, suite à l’accord NAO 2018,

Lors de la première réunion de négociation le 14 Janvier 2019,

La Direction a présenté oralement les résultats opérationnels prévisionnels de Kerry Ingrédients France en 2018.

Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation en 2018, qui s’élevait à 1,9% hors tabac.

> Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :

• Demandes de la CGT :

Pour les Ouvriers et Employés 

• Mise en place des tickets restaurants à 8€ ( 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié)

• Un budget d’augmentation générale de 4 % au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 1% au 1^er Février 2019

• Augmentation du forfait habillage actuellement à 15 € net

• Revalorisation de la prime qualité de 400€

• Une prime exceptionnelle de 400€

Pour les Agents de Maîtrise et Assimilés-Cadres :

• Mise en place des tickets restaurants à 8€ ( 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié)

• Un budget d’augmentation générale de 4 % au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 1% au 1^er Février 2019

• Revalorisation de la prime qualité de 400€

• Une prime exceptionnelle de 400€

• Passage de l’augmentation des primes sur objectifs pour les agents de maitrise et assimilés cadres de 1210€

• Demandes de la CFE-CGC

Pour les Agents de Maîtrise et Assimilés-Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 1,5% au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 1% au 1^er Février 2019

• Une prime exceptionnelle de 350€

• Passage de l’augmentation des primes sur objectifs de 1210€

• Mise en place d’une commission de suivi pour les salariés ne bénéficiant pas d’une augmentation supérieure à 0,5%

Pour les Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 0 % au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 2,5% au 1^er Février 2019

• Passage de l’augmentation des primes sur objectifs de 2200€

• Une prime exceptionnelle de 350€

• Mise en place d’une commission de suivi pour les salariés ne bénéficiant pas d’une augmentation supérieure à 1,25%

• Demandes communes de la CGT et CFE-CGC pour l’ensemble du personnel

• Mise en place des tickets restaurants à 8€ ( 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié)

• Fermeture du site pour le pont de L’Ascension, soit le vendredi 31 mai 2019 ?

• Fermeture du site pour le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019,

• Fermeture du site pour le pont du 15 aout 2019, soit le vendredi 16 aout 2019,

• Fermeture du site pour la veille du jour de Noel le 25 décembre 2019, soit le mardi 24 décembre 2019 à midi

• Fermeture du site pour la veille du jour de l’an le 1^er janvier 2020, soit le mardi 31 décembre 2019

• Négociation d’un accord génération

• Négociation d’un accord d’intéressement

• Refonte de l'ensemble des fiches de postes sur l'année 2019 avec un calendrier de priorités basé sur la répartition des salariés par niveau de qualification et salaire de base pour l'année 2018 afin de corriger les éventuelles anomalies

> Les propositions de la Direction étaient dans un premier temps :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 1,5 % au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % au 1^er Février 2019

Pour les Agents de Maîtrise et les Assimilés Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 1% au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 1 % au 1^er Février 2019

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er Février 2019

Pour l’ensemble du personnel

• Accord pour la négociation d’un accord génération et une revue des fiches de poste

• Fermeture du site pour le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019, à poser en RTT ou Repos / Modulation, et sur demande en Congé payé (à valider pour les commerciaux, dépendant de leur activité (salons, …)

• Fermeture du site pour le pont du 15 aout 2019, soit le vendredi 16 aout 2019, à poser en RTT ou Repos / Modulation, et sur demande en Congé payé (à valider pour les commerciaux, dépendant de leur activité (salons, …)

• Fermeture du site pour la veille du jour de Noel le 25 décembre 2019, soit le mardi 24 décembre 2019 à midi, à poser en RTT ou Repos / Modulation, et sur demande en Congé payé (à valider pour les commerciaux, dépendant de leur activité (salons, …)

• Pour la fermeture du site pour le pont de L’Ascension, soit le vendredi 31 mai 2019, la Direction donnera son accord seulement 6 semaines avant la date en fonction des ventes.

• Pour la fermeture du site pour la veille du jour de l’an le 1^er janvier 2020, soit le mardi 31 décembre 2019, la Direction donnera son accord seulement 6 semaines avant la date en fonction des ventes.

Lors de la deuxième réunion de négociation, le 22 janvier 2019, les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes, tenant compte du taux d’inflation de 2018 de 1,9% hors tabac :

• Demandes de la CGT :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 3% au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % au 1^er Février 2019

• Mise en place de tickets restaurants de 8 euros avec prise en charge de l’ employeur

de 60% soit 4,80 euros et de 40% de prise en charge du salarié soit 3,20 euros

• Prime de qualité de 400 euros

• Prime d’intéressement de 400 euros

Pour les Agents de Maîtrise et Assimilés-Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 3% au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % au 1^er Février 2019

• Mise en place de tickets restaurants de 8 euros avec prise en charge de l’ employeur

de 60% soit 4,80 euros et de 40% de prise en charge du salarié soit 3,20 euros

• Prime de qualité de 400 euros

• Prime exceptionnelle de 400 euros

• Demandes de la CFE-CGC :

• Mise en place de tickets restaurants de 8 euros avec prise en charge de l’ employeur

de 60% soit 4,80 euros et de 40% de prise en charge du salarié soit 3,20 euros

• Pas d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 1,5 % au 1^er Février 2019

• Une prime exceptionnelle liée aux résultats du site 2019 de 250 € brut

• Mise en place d’une commission de suivi pour les salariés ne bénéficiant pas d’une augmentation supérieure à 0,75%

Pour les Cadres :

• Mise en place de tickets restaurants de 8 euros avec prise en charge de l’ employeur

de 60% soit 4,80 euros et de 40% de prise en charge du salarié soit 3,20 euros

• Pas d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 1,5 % au 1^er Février 2019

• Une prime exceptionnelle liée aux résultats du site 2018 de 250 € brut

• Mise en place d’une commission de suivi pour les salariés ne bénéficiant pas d’une augmentation supérieure à 0,75%

> Les propositions de la Direction étaient dans un deuxième temps :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,9 % au 1^er Février 2019

• Renouvellement de la prime qualité de 200 euros

Pour les Agents de Maîtrise et les Assimilés Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 1,45% au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 1,45 % au 1^er Février 2019

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 2,9 % au 1^er Février 2019

Pour l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle liée aux résultats de 200 euros.

> Les autres propositions des représentants syndicaux étaient dans un deuxième temps :

Pour tous les collèges :

• Mise en place de tickets restaurants de 7 euros avec prise en charge de l’ employeur

de 60% soit 4,20 euros et de 40% de prise en charge du salarié soit 2,80 euros

• Pas d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 1,5 % au 1^er Février 2019

• Maintien de la prime de qualité de 200 euros

• Prime exceptionnelle liée aux résultats de 200 euros brut

• Mise en place d’une commission de suivi pour les salariés ne bénéficiant pas d’une augmentation supérieure à 0,75%

Lors de la troisième réunion de négociation, le 29 janvier 2019, les propositions de la Direction étaient:

La Direction

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 2,5 % au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,4% au 1^er Février 2019

• Renouvellement de la prime qualité de 200 euros

Pour les Agents de Maîtrise et les Assimilés Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 2% au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,9 % au 1^er Février 2019

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 2,9 % au 1^er Février 2019

Pour l’ensemble du personnel

• De manière exceptionnelle pour l’année 2019, compte tenu du contexte général, de l’investissement de l’ensemble des salariés, une prime exceptionnelle de 300 € bruts, proratisée au temps de travail effectué en 2018.

A l’issue des négociations, les propositions suivantes ont été définies et seront appliquées, à savoir :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 2,5 % au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,4% au 1^er Février 2019

• Renouvellement de la prime qualité de 200 euros

Pour les Agents de Maîtrise et les Assimilés Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 2% au 1^er Février 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,9 % au 1^er Février 2019

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 2,9 % au 1^er Février 2019

Pour l’ensemble du personnel

• De manière exceptionnelle pour l’année 2019, compte tenu du contexte général, de l’investissement de l’ensemble des salariés, une prime exceptionnelle de 300 € bruts, proratisée au temps de travail effectué en 2018.

• Grille salariale et égalité professionnelle : la revue des fiches de poste est à prévoir d’ici à la fin de l’année 2019.

• Ouverture des négociations portant sur la mise en place d’un accord génération d’ici à la fin d’année 2019.

• Fermeture des services :

• le lundi 10 juin 2019 pour l’ensemble des services

• le vendredi 16 aout 2019 pour l’ensemble des services

• le mardi 24 décembre 2019 à midi pour l’ensemble des services

• le vendredi 31 mai 2019, la Direction donnera son accord seulement 6 semaines avant la date en fonction des ventes.

• le mardi 31 décembre 2019, la Direction donnera son accord seulement 6 semaines avant la date en fonction des ventes.

	ACCORD	DESACCORD
Pour la CGT,
XXXXXXX
Pour la CFE CGC
XXXXXXX
Pour la Direction,
XXXXXXX

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Anneyron, le 29 janvier 2019 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les délégués syndicaux