Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez KERRI APTUNION-KERRY PSF-KERRY RAVIFRUIT - KERRY INGREDIENTS FRANCE (KERRY RAVIFRUIT)

KERRY INGREDIENTS France

Anneyron, le 23 Janvier 2023

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL LA MOBILITE DURABLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023

Protocole d’accord / de désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2023 au sein de la Société KERRY INGREDIENTS France ;

Entre la Direction de KERRY INGREDIENTS France, représentée par son Directeur de Site, représentant du groupe KERRY au sein de la SAS Kerry Ingrédients France, XXXXXX Directeur de Site,

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

Pour la SNI2A CFE-CGC : XXXXXX

Pour la CGT : XXXXXXX

PREAMBULE

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 16 décembre 2022 à l’initiative de l’employeur.

Lors de cette réunion,

• il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions,

• chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 3 personnes (la/le délégué(e) syndical(e) et deux(e) salarié(e)s de l’entreprise),

• les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires, s’ils étaient demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.

La Direction était représentée aux réunions par les personnes suivantes : XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines France , et XXXXXX, Directeur du site d’Anneyron.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 16 Décembre 2022 ) et trois rencontres de négociations (les 4, 17 janvier et le 23 Janvier 2023 ) sur la base d’un dossier remis par la Direction avant la première réunion, complété lors des suivantes, et contenant les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2016 à 2022 :

• Evolution de la masse salariale annuelle en valeur réelle de 2018 à 2022,

• Evolution de l’effectif permanent au 31 décembre 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes,

• Evolution de l’effectif moyen mensuel en 2019, 2020,2021,2022 (CDI et CDD),

• Evolution des heures travaillées mensuelles en 2018, 2019,2020,2021,2022

• Répartition des salaires de base mensuels réels moyens, minimum et maximum, par niveau de coefficient en 2022

• Evolution des salaires de base mensuels moyens des salariés en CDI par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes en 2018, 2019, 2020,2022

• Tableau de synthèse de la répartition des Augmentations Générales, Augmentations Individuelles et augmentations liées à l’égalité professionnelle 2022 suite à l’accord NAO 2022,

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Son champ d'application est l’entreprise,

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés,

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, de la mobilité durable et du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

-2.1 Les salaires effectifs

Lors de la première réunion de négociation le 4 Janvier 2023

Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation en 2022, qui s’élevait à 5,9% hors tabac.

> Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :

• Demandes de la CGT :

Pour les Ouvriers et Employés 

• Un budget d’augmentation générale de 10% au 1^er Janvier 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er Janvier 2023
• Une prime de 1500 euros net

• Primes froid de 5€ supplémentaire net et une augmentation de 10% de toutes les autres primes

• Lundi de Pentecôte offert par l’employeur

• Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont

• Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont entre 50/55 ans :
• 1 jour de RTT supplémentaire
• Pour les autres 1 jour de repos ou CP supplémentaire

• Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont entre 55/60 ans :
• 2 jours de RTT
• 2 jours de repos

• + 60 ans : 3 jours

• Clause de revoyure si le SMIC est augmenté X2

Pour les Techniciens et agents de maitrise

• Un budget d’augmentation générale de 10% au 1^er Janvier 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er Janvier 2023
• Une prime de 1500 euros net

Augmentation de la prime sur objectifs de 10%

• Lundi de Pentecôte offert par l’employeur
• Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont

• Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont entre 50/55 ans :
• 1 jour de RTT supplémentaire
• Pour les autres 1 jour de repos ou CP supplémentaire

• -Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont entre 55/60 ans :
• 2 jours de RTT
• 2 jours de repos

• + 60 ans : 3 jours

-Clause de revoyure si le SMIC est augmenté X2

• Demandes de la CFE-CGC

Pour les Agents de Maîtrise et Assimilés-Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 4,2% au 1^er Janvier 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 3,8 % au 1^er Janvier 2023

Clause de revoyure si le SMIC est augmenté X2

Prime d’objectifs augmentation de 10%

-Cotisations santé

Augmentation des cotisations santé liées à l’augmentation du PMSS

Revoir la répartition 70% employeur / 30% salarié au lieu de 60/40

-Lundi de Pentecôte offert par l’employeur

- Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont

-Ouvrir négociation sur le CET

-Ouvrir négociation sur les Chèques déjeuners à mettre en place

-Prime de télétravail à 50€/ mois pour les commerciaux

-Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont entre 50/55 ans :

1 jour de RTT supplémentaire

Pour les autres 1 jour de repos ou CP supplémentaire

-Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont plus de 55 ans :

2 jours de RTT

2 jours de repos

Pour les Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 4,2% au 1^er Janvier 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 3,8 % au 1^er Janvier 2023

Clause de revoyure si le SMIC est augmenté X2

Prime d’objectifs augmentation de 10%

-Cotisations santé

Augmentation des cotisations santé liées à l’augmentation du PMSS

Revoir la répartition 70% employeur / 30% salarié au lieu de 60/40

-Lundi de Pentecôte offert par l’employeur

- Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont

-Ouvrir négociation sur le CET

-Ouvrir négociation sur les Chèques déjeuners à mettre en place

-Prime de télétravail à 50€/ mois pour les commerciaux

-Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont entre 50/55 ans :

1 jour de RTT supplémentaire

Pour les autres 1 jour de repos ou CP supplémentaire

-Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont plus de 55 ans :

2 jours de RTT

2 jours de repos

Lors de la deuxième réunion de négociation, le 17 janvier 2023, la Direction a annoncé les propositions suivantes, tenant compte du taux d’inflation de 2022 de 5,9% hors tabac :

Les propositions de la Direction étaient dans un premier temps :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 3 % au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 1 % au 1^er Mars 2023

• Revalorisation de la prime d’objectifs des ouvriers / employés de 10% de 70 euros à 77 euros

Pour les Agents de Maîtrise et les Assimilés Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er Mars 2023

• Revalorisation de la prime d’objectifs des TAM /AC de 10% de 1331 euros à 1464 euros

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale
• Un budget d’augmentation individuelle de 4 % au 1^er Mars 2023
• Revalorisation de la prime d’objectifs des Cadres de 10% de 2420 euros à 2662 euros

Pour l‘ensemble des salariés

Prime de partage de la valeur de 500€ pour tous

-Lundi de Pentecôte offert par l’employeur 

- Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont  mais à confirmer en fonction des volumes à réaliser

-Une prime de home office à déterminer pour les commerciaux.

Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :

• Demandes de la CGT :

Pour les Ouvriers et Employés 

• Un budget d’augmentation générale de 7% au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 1% au 1^er Mars 2023
• Une prime de 550 euros net

• Pour les Techniciens Agents de Maîtrise et Assimilés-Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 7% au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 1% au 1^er Mars 2023

Une prime de 550 euros net

• Demandes de la CFE-CGC

Pour les Agents de Maîtrise et Assimilés-Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 3,5% au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 3,5 % au 1^er Mars 2023

• Une prime de 750 euros net

Clause de revoyure si le SMIC est augmenté X2

Prime d’objectifs augmentation de 10%

-Cotisations santé

Augmentation des cotisations santé liées à l’augmentation du PMSS

Revoir la répartition 70% employeur / 30% salarié au lieu de 60/40

-Lundi de Pentecôte offert par l’employeur

- Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont

-Ouvrir négociation sur le CET

-Ouvrir négociation sur les Chèques déjeuners à mettre en place

-Prime de télétravail à 50€/ mois pour les commerciaux

-Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont entre 50/55 ans :

1 jour de RTT supplémentaire

Pour les autres 1 jour de repos ou CP supplémentaire

-Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont plus de 55 ans :

2 jours de RTT

2 jours de repos

Pour les Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 3,5% au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 3,5 % au 1^er Mars 2023

Une prime de 750 euros net

-Prime de télétravail à 50€/ mois pour les commerciaux

Clause de revoyure si le SMIC est augmenté X2

Prime d’objectifs augmentation de 10%

-Cotisations santé

Augmentation des cotisations santé liées à l’augmentation du PMSS

Revoir la répartition 70% employeur / 30% salarié au lieu de 60/40

-Lundi de Pentecôte offert par l’employeur

- Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont

-Ouvrir négociation sur le CET

-Ouvrir négociation sur les Chèques déjeuners à mettre en place

-Prime de télétravail à 50€/ mois pour les commerciaux

-Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont entre 50/55 ans :

1 jour de RTT supplémentaire

Pour les autres 1 jour de repos ou CP supplémentaire

-Pour les personnes qui ont un forfait cadres et qui ont plus de 55 ans :

2 jours de RTT

2 jours de repos

Lors de la troisième réunion de négociation, le 23 janvier 2023, les propositions de la Direction étaient:

Les propositions de la Direction étaient dans un premier temps :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 3 % au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er Mars 2023

• Revalorisation de la prime d’objectifs des ouvriers / employés de 10% de 70 euros à 77 euros

Pour les Agents de Maîtrise et les Assimilés Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 2,5 % au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 2,5% au 1^er Mars 2023
• Revalorisation de la prime d’objectifs des TAM /AC de 10% de 1331 euros à 1464 euros

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale
• Un budget d’augmentation individuelle de 5 % au 1^er Mars 2023
• Revalorisation de la prime d’objectifs des Cadres de 10% de 2420 euros à 2662 euros

Pour l’ensemble des salariés :

Prime de partage de la valeur de 500€ pour tous

-Lundi de Pentecôte offert par l’employeur 

- Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont  mais à confirmer en fonction des volumes à réaliser

-Une prime de home office à déterminer pour les commerciaux.

A l’issue des négociations, les propositions suivantes ont été définies et seront appliquées, à savoir :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 3% au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 2% au 1^er Mars 2023
• Revalorisation de la prime d’objectifs des ouvriers / employés de 10% de 70 euros à 77 euros

Pour les Agents de Maîtrise et les Assimilés Cadres :

• Un budget d’augmentation générale de 2,5 % au 1^er Mars 2023
• Un budget d’augmentation individuelle de 2,5% au 1^er Mars 2023
• Revalorisation de la prime d’objectifs des TAM /AC de 10% de 1331 euros à 1464 euros

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale
• Un budget d’augmentation individuelle de 5 % au 1^er Mars 2023
• Revalorisation de la prime d’objectifs des Cadres de 10% de 2420 euros à 2662 euros

Pour l’ensemble des salariés :

• Une prime de partage de la valeur sera versée pour tous les salariés sachant que cette prime sera exonérée d’impôt pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC 2022, de 500 euros.

Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2023

-Lundi de Pentecôte offert par l’employeur 

- Fermeture le 19/05/22 pour réaliser le pont  mais à confirmer en fonction des volumes à réaliser

-Une prime de home office revalorisée à 35 euros par mois pour les salariés ayant un contrat home office ( salarié dont le lieu de travail est le domicile mais rattaché au site exclusivement ).

2.2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise (de branche) portant réduction de la durée du travail.

-2.3-Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 21/06/1999 sont maintenues.

-2.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une réunion est prévue avec les partenaires sociaux en mars 2023 sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

-2.5 Travailleurs handicapés

Un accord est à prévoir avec un centre pour travailleurs handicapés afin de compléter la contribution sur le handicap.

-2.6 Mobilité durable

Une prochaine réunion sera organisée en mars 2023 afin de mettre en place un accord sur la mobilité durable dans l’entreprise. Cet accord prévoit l’analyse des situations de trajet de l’ensemble des salariés pour se rendre sur les sites.

	ACCORD	DESACCORD
Pour la CGT,
XXXXXX
Pour la CFE CGC
XXXXXX
Pour la Direction,
XXXXXXX

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DDETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Anneyron, le 23 janvier 2023 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les délégués syndicaux