Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2021 POUR 2022" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES N.A.O. 2021 POUR 2022

Suite aux négociations qui se sont déroulées les 10 novembre 2021, 12 et 27 janvier 2022, 22 février 2022 et 09 mars 2022, les parties ont conclu un protocole d’accord sur les points suivants :

Deux plateformes de revendications ont été présentée à la Direction Générale :

• Une plate-forme F.O./C.D.M.T.

• Une plate-forme C.G.T.M.

En pièce jointe : copie des 2 plateformes

Préambule :

La Direction de la SMHLM souhaite apporter les précisions suivantes :

• L’augmentation des loyers validée par la Préfecture et qui s’applique aux E.S.H. dont nous relevons est de 0,42%

• L’évolution du coût de la vie en Martinique pour les 12 derniers mois est une augmentation de 0,30%

• Accords nationaux : Tous les salaires de base des salariés de la S.M.H.L.M. sont supérieurs aux minimas conventionnels de 3% ou plus.

Le personnel de la SMHLM bénéficie :

• D’une prévoyance prise en charge à 100% par la SMHLM

• D’une Retraite Plus prise en charge à 100 % par la SMHLM

La direction a fourni aux délégations du personnel un récapitulatif des augmentations de salaires accordées depuis 2017/18.

Ce tableau détaille les augmentations selon les seuils de salaires qui en cumulé produisent de 9,25 % à 13,59 % d’augmentation sur 4 ans.

Les parties conviennent que ces évolutions sont considérables mais qu’elles contribuent à l’amélioration de la qualité de vie mais aussi de la productivité et de la performance.

Les parties s’engagent à toujours trouver le juste niveau en fonction des résultats de l’entreprise et de ses possibilités afin de faire évoluer les rémunérations sans mettre en danger les équilibres et la pérennité de la SMHLM.

Le Présent accord prévoit :

1. Augmentation collective des salaires :

Demande :

C.D.M.T. et F.O.

• 4% pour les salaires de base mensuels compris entre 2 067,00 et 3 300,00 euros

• 3% pour les salaires de base à partir de 3 301,00 euros.

C.G.T.M.

• 4% pour les salaires de base mensuels compris entre 0,00 et 3 300,00 euros

• 3% pour les salaires de base à partir de 3 301,00 euros.

Les parties, s’accordent sur la solution suivante :

• Augmentation collective de

• Salaire de base brut < ou = 3 300,00 € : 3,00 %

• Salaire de base brut > 3 301,00 € : 2,00 %

À l’exception des salariés qui ont fait l’objet d’une augmentation individuelle au 1^er janvier 2022

2. Augmentation de la prime de vacances : Augmentation de la prime de vacances.

Demande :

C.D.M.T. et F.O.

Augmentation de la prime de vacances de 50,00 euros

Demande :

C.G.T.M.

Augmentation de la prime de vacances de 60,00 euros

Les parties, s’accordent sur la solution suivante :

Après discussions, les parties s’accordent sur une augmentation de la prime de vacances qui passerait de 1 200,00 € à 1 300,00 bruts euros, soit une progression en brut de 100 euros (une augmentation de 8,33%).

3. CGTM : Reconduction de la prime Macron /// C.D.M.T. F.O.  : Prime de certification ISO 9001

Les parties, s’accordent sur la solution suivante :

Après discussions, les parties s’accordent la distribution d’une prime Macron- Certification ISO 9001 d’un montant brut de 1 000,00 euros sous réserve d’être présent dans l’effectif au moment du versement de la prime et d’avoir été présent en 2021 et au prorata en fonction de la date d’entrée en 2021.

4. Revalorisation de prime d’astreinte : C.G.T.M.

Les parties, s’accordent sur la solution suivante :

Après discussions, les parties s’accordent sur la revalorisation de la prime d’astreintes pour le niveau 1 uniquement.

Un nouvel accord sera signé en même temps que le présent protocole.

Parmi les points, figure le paiement « double » des jours fériés et la prise en compte de repos en cas d’intervention en travail effectif.

Le temps de travail effectif effectué lors d’une intervention sera prise en compte comme tel, y compris majoration heures de nuit, heures supplémentaires et jours fériés, etc. et intégré au plus tôt à la paie du salarié concerné.

Voici les 2 annexes qui figurent dans ce nouvel accord

ANNEXE 1 A L’ACCORD ASTREINTES

.

Montant des primes d’astreintes

ASTREINTES NIVEAU 1

Période d’astreinte	Descriptif	Montant brut
Semaine	Du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00	230 €
Jour	Du jour 8h00 au jour suivant 8h00	33 €
Week-end	Du vendredi 18h00 au lundi 8h00	66 €

ASTREINTES NIVEAU 2

Période d’astreinte	Descriptif	Montant brut
Semaine	Du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00	150 €
Jour	Du jour 8h00 au jour suivant 8h00	21 €
Week-end	Du vendredi 18h00 au lundi 8h00	42 €

ANNEXE 2 A L’ACCORD ASTREINTES

Gestion des jours fériés

Les jours fériés sont les suivants :

1^er janvier

1^er mai

8 mai

22 mai

14 juillet

15 aout

1^er novembre

2novembre

11 novembre

25 décembre

Lundi gras

Mardi gras

Mercredi des cendres

Vendredi Saint

Lundi de pâques

Jeudi de l’ascension

Lundi de pentecôte

Par exemple :

Une astreinte qui se déroule durant la semaine du carnaval sera rémunérée comme suit :

Astreinte niveau 1 : 230,00 + (3*33) = 329,00 euros

Astreinte niveau 2 : 150,00 + (3*21) = 213,00

5. Prise en charge par l’entreprise des 3 jours de carence sur le 1^er arrêt maladie/ A.T. : C.D.M.T. – F.O. –C.G.T.M.

Les parties, s’accordent sur la solution suivante :

Après discussions, les parties s’accordent sur le principe suivant :

La Direction Général rappelle que s’agissant des arrêts A.T., il n’y a pas de jours de carence.

Lors du premier arrêt maladie d’au moins 3 jours, les 3 jours de carence seront déduits sur le mois en cours.

Toutefois, il sera attribué au salarié concerné, une avance sur salaire représentant 2 jours calendaires d’arrêt maladie. Cette avance sera récupérée sur les mois M+1 et M+2

Ce dispositif ne pourra s’appliquer que jusqu’au mois d’octobre de l’année en cours.

Par exemple :

Un salarié bénéficie d’un arrêt maladie en janvier 2022 de 10 jours calendaires.

Au titre de la paye de janvier : déduction des 3 jours pour 300 euros en brut (100 euros par jour)

: avance sur salaire de 2 jours soit 154 euros (2 jours * 100 euros *0.77)

Au titre de la paye de février : déduction de l’avance pour 77,00 euros (154/2)

Au titre de la paye de mars : déduction de l’avance pour 77,00 euros (154/2)

6. Horaires de vacances les mois de « juillet et aout » avec maintien de l’activité (7h00—14h00) : C.D.M.T. – F.O. –C.G.T.M.

Les parties, s’accordent sur la solution suivante :

Après discussions, les parties d’accordent sur :

Il n’y aura pas d’horaires de vacances pour les mois de juillet –aout.

Pour les salariés jusqu’à 37h00, nous souhaitons tester la semaine de 4 jours.

Un questionnaire sera envoyé aux salariés.

Selon les retours, cette phase de tests se fera sur les mois d’aout et septembre 2022.

A l’issue, une réunion de travail sera organisée entre la Direction générale et les organisations syndicales.

7. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant.

Après discussions, les parties s’accordent sur une revalorisation des tickets restaurant.

Le T.R. actuellement de 9,25 euros passera à 9,50 euros l’unité au 1^er avril 2022.

Ces 9,50 euros seront répartis comme suit :

Part patronale : 5,69 € (contre 5,49 € actuellement)

Part salariale : 3,81 € (contre 3,76 € actuellement)

8. Mutuelle

Compte-tenu de l’évolution de nos dépenses de santé, (notre contrat est déficitaire depuis 3 ans, c’est-à-dire que nos cotisations ne couvrent pas nos dépenses de santé et les frais de gestion), nous sommes contraints de réviser notre contrat :

• Soit en diminuant les prestations de notre mutuelle

• Soit en augmentant nos cotisations

Après discussions, la deuxième piste sera étudiée en négociation avec notre prestataire MMG. L’évolution pourrait être la suivante :

Situation actuelle (€ par mois)
Famille	Isolé
Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
70	34	74	6

Situation projet 2022 (€ par mois)
Famille	Isolé
Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
76	37	78	9

Sous réserve d’accord avec la mutuelle MGG.

Fait à Fort de France, le 09 mars 2022

Pour la SMHLM :

Le Directeur Général

La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical :

La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical :

La F.O. représentée par son délégué syndical :