Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE DETERMINÉE RELATIF AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DES HEURES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE REMPLACEMENTS SUR LE FOYER DE TAILLEPIED" chez AS ATELIERS SEVIGNE - ASSOCIATION SEVIGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE DETERMINÉE RELATIF AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DES HEURES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE REMPLACEMENTS SUR LE FOYER DE TAILLEPIED

Entre :

L’Association Sévigné dont le siège social est situé 11 Rue de Plagué à VITRE (35500),

Représentée par Mr en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale, représentée par Mr, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Les parties constatent que l’Association Sévigné rencontre de sérieuses difficultés de recrutement pour les remplacements de postes éducatifs sur le foyer de Taillepied.

Ces difficultés de recrutement s’expliquent notamment par le manque d’attractivité du secteur mais également par le contexte de crise sanitaire actuel.

Ainsi, il a été convenu entre les parties de valoriser les salariés de l’Association qui acceptent sur la base du volontariat d’effectuer des remplacements sur le Foyer de Taillepied.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de cette valorisation.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Objet du présent accord

Par dérogation aux dispositions de l’article 11 de l’accord UNIFED du 1er avril 1999 relatif à la modulation du temps de travail, appliqué au sein des établissements et services éducatifs de l’Association SEVIGNE et de manière plus favorable, il est convenu que sur la période du 01 Février 2022 au 30 Avril 2022, les heures effectuées au-delà de celles prévues par les plannings des salariés de l’Association dans le cadre de remplacements sur le Foyer de Taillepied seront à titre exceptionnel rémunérées le mois de leur réalisation avec une majoration de 25%.

S’agissant des salariés à temps complet, les heures ainsi rémunérées viendront en déduction des éventuelles heures supplémentaires effectuées à l’issue de la période de modulation.

Concernant les salariés à temps partiel, les heures ainsi rémunérées ne constitueront pas des heures complémentaires, conformément aux dispositions de l’accord UNIFED du 3 avril 2001.

Conformément aux dispositions de la convention collective, en cas de remplacement sur un jour férié ou un dimanche, les primes conventionnelles seront dues aux salariés qui vendraient effectuer un remplacement sur le Foyer de vie de Taillepied.

Article 3 – Information/consultation du CSE

Le CSE de l’Association a été informé et consulté sur les dispositions du présent accord au cours de la réunion du 16 décembre 2021.

Article 4 – Bilan de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et du délégué syndical.

Elle sera réunie, à l’initiative de la Direction, après le 30 avril 2022.

La commission aura pour mission de réaliser un bilan de l’application de l’accord notamment en termes d’heures ainsi réalisées, de fatigabilité éventuelle des salariés concernés, du coût pour l’Association et d’une éventuelle prolongation de cet accord.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1^er Février 2022 jusqu’au 30 Avril 2022.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Conformément aux dispositions légales, l’Association transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, à l’adresse suivante : depot.accord.66@gmail.com

L’Association informera les signataires du présent accord de cette transmission.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux membres du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 3 exemplaires originaux,

Fait à VITRE, le 26 janvier 2022

Pour le syndicat Pour l’Association