L'article L.2242-1 du Code du Travail conduit l'Employeur, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les réunions de cette négociation se sont déroulées les 10 avril, 17 mai, 4 juillet 2018 :

En présence de

XXX, Président Délégué Général des Entités AFTRAL & Unions,

Et

Des Délégués Syndicaux Centraux :

Pour la FEP CFDT, Messieurs XXX

Pour la SNEPL CFTC Messieurs XXX

Pour la SNEPAT FO Messieurs XXX

Pour la UNSA SAFP Messieurs XXX

CHAMP D’APPLICATION ET GENERALITES

Sont concernés par ce protocole d’accord tous les Personnels AFTRAL quels que soient la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

Lors de la « réunion 0 » du 10 avril 2018, les documents légaux requis ont été remis par la Direction. Lors de cette première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, l’évolution des rémunérations, les évolutions dans le secteur de la formation en transport et logistique, les impacts potentiels de la future réforme de la formation, qualifiée de « big bang », ainsi que la vision stratégique d’adaptation et d’investissements des Associations AFTRAL et UNIONS.

La Direction a également dressé le bilan suivant : malgré une conjoncture aléatoire en 2017 (élections) et la baisse de nos financements (CICE, GAP, POEI.), conjuguée à une adaptation du Groupe à son environnement, AFTRAL a pu tenir ses engagements salariaux tout en poursuivant une adaptation progressive de son organisation et en maintenant l’ensemble des emplois.

En 2017, les résultats sont légèrement positifs, mais ne dégagent pas de marge suffisante pour assurer les investissements nécessaires aux évolutions de notre secteur économique et permettre à Aftral de résister à des périodes difficiles. Pour 2018, le premier semestre est moins favorable qu’escompté au niveau de la marge alors que le volume d’activité est élevé, et les perspectives 2019 laissent présager une année à risque fort compte tenu des impacts de la réforme de la formation à venir, notamment sur le financement de l’apprentissage.

En effet, la réforme gouvernementale portant sur le remaniement des mécanismes de financement de la Formation (formation continue, CFA …), bouleverse complètement les repères et les pratiques des Entreprises, ce qui induit un risque de trou d’air significatif comme en 2014.

Cette incertitude conjuguée à la volonté de poursuivre la mobilisation de toutes les équipes d’Aftral dans les défis à relever, amène le Groupe à initier des négociations à l’issue desquelles la Direction Générale a proposé de mettre en œuvre des mesures en faveur de l’adaptation de nos emplois (GPEC et CPF), d’accompagnement des départs en retraite (recrutement, Perco), mais également de poursuivre les démarches entamées sur 2017 relatives aux ajustements des rémunérations et de nos modes de fonctionnement (passages Coefficients, ajustement CCNOF, horaires décalés, statut cadres …).

En parallèle, l’évolution de notre organisation vers une approche décentralisée favorisant l’initiative et des réponses proches des besoins du terrain et de nos clients, ainsi que la promotion d’une approche collaborative, contribuent à cette dynamique générale de l’entreprise.

Pour montrer tout l’attachement de la Direction à maintenir la cohésion sociale et malgré le postulat exposant nos risques, nos forces et nos points d’amélioration, la Direction a choisi de faire une proposition d’augmentation générale, en complément de mesures permettant notamment de répondre aux problématiques des bas salaires.

Ces mesures correspondent à un engagement de 1.750.000 euros, auxquels s’ajoutent les augmentations des primes d’ancienneté (420.000 euros annuels). De ce fait, les salaires augmenteront en moyenne d’environ 2 % cette année.

Il en résulte :

ARTICLE 1 - AUGMENTATION GENERALE

Il a été décidé une augmentation générale de 35 € du salaire brut mensuel au 1er septembre 2018 (au prorata temporis du temps de travail) de tous les salariés présents au 31 décembre 2017 (Soit 1 360 000 € en année pleine).

ARTICLE 2 - MESURES INDIVIDUELLES 2018 ET EVOLUTIONS SALARIALES

2-a) Mesures Individuelles :

Il a été décidé d'allouer une enveloppe de 150.000 euros (en annuel, charges comprises) au titre des Ml 2018, les augmentations seront applicables au 1er octobre 2018. Cette enveloppe est uniquement destinée à des augmentations de salaires.

2-b) Passage niveau 1 vers niveau 2

 

Par ailleurs, seront poursuivis pour le dernier tiers, les démarches engagées depuis 2016 sur les passages de coefficient de niveau 1 à niveau 2 (concerne les coefficient D1 vers D2, et Coefficient E1 vers E2) au 1^er octobre 2018. Une enveloppe de 125.000 euros sera consacrée à ces MI.

2-b) réajustement des bas salaires sur la base des minimas de la CCNOF

Une enveloppe complémentaire de MI d’un montant de 120.000 euros sera dédiée aux augmentations des bas salaires afin de s’inscrire dans l’objectif de + 10 % au-dessus des minima conventionnels (en principe 2019). Tous les coefficients sont pris en compte dans cette mesure.

ARTICLE 3 – ALLONGEMENT DU MAINTIEN DE SALAIRE PAR L’EMPLOYEUR EN CAS DE LONGUE MALADIE

Les dispositions applicables à ce jour dans l’entreprise pour les cas de longue maladie prévoient un arrêt du maintien de salaire par l’entreprise au-delà de 90 jours. Or la convention collective prévoit un maintien de salaire sur une période plus longue, en fonction de l’ancienneté, pouvant aller de 90 jours à 180 jours. Dès lors, les dispositions du paragraphe « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » du statut collectif sont remplacées par les dispositions suivantes :

• Application des dispositions de la convention collective des organismes de formation pour les cas de maladie ou accident de trajet, à l’exception des dispositions concernant la période de carence, pour laquelle les accords d’entreprise en vigueur restent applicables. L’employeur s’engage à assurer la subrogation des indemnités sur toute la période de maintien de salaire.

• Plein traitement pendant 180 jours calendaires en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur percevant les indemnités de sécurité sociale.

ARTICLE 4 – ABONDEMENT DU CPF

Depuis la réforme de 2014, les salariés disposent d’un compte personnel de formation (CPF) leur permettant notamment de développer leurs compétences et de sécuriser leurs parcours professionnels.

Il s’avère que le CPF reste peu connu et peu mobilisé par les salariés, alors que les besoins de formation dans nos activités sont très importants pour adapter les compétences aux évolutions des métiers.

La nouvelle réforme de la formation en cours de discussion au Parlement prévoit de dynamiser le CPF à compter du 1^er janvier 2019 en le passant en euros plutôt qu’en heures, et en ouvrant la possibilité d’un abondement par l’entreprise. Dans ce nouveau contexte, AFTRAL participera, à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année 2019, au co-financement des formations ayant un lien avec nos activités.

En fonction des demandes individuelles, l’abondement consistera :

• en un complément lorsque le CPF est insuffisant pour réaliser la totalité de la formation,

• en un complément de 30 % des heures / du montant pour chaque demande validée par le Service Formation,

Dans ce contexte, le budget du plan de formation 2018 sera augmenté de 100.000 €.

ARTICLE 5 – POURSUITE ACCORD PERCO – Plan Epargne Retraite et STATUT CADRE

Au travers de plusieurs réunions de travail avec les partenaires sociaux, les parties ont échangé sur les possibilités de la mise en œuvre d’un accord PERCO. Ce dispositif permettrait aux collaborateurs désireux d’anticiper leur capital retraite, de pouvoir constituer une épargne reversée au moment du départ en retraite sous forme d’une rente ou d’un capital, avec des avantages sociaux et fiscaux intéressants.

En parallèle, il est apparu nécessaire de négocier un accord sur les cadres conformément aux dispositions légales.

Un groupe de travail avec les partenaires sociaux s’est réuni à deux reprises afin d’examiner les modalités d’un tel accord, en particulier la définition d’un forfait jours.

Celui-ci serait applicable pour les salariés rattachés au statut Cadre et bénéficiant d’une autonomie suffisante et/ou d’un périmètre de management.

Les parties s’engagent à poursuivre les discussions sur ces accords dès la rentrée avec l’objectif d’une mise en place avant la fin de l’année 2018.

ARTICLE 6 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7 – REVISION

Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail.

Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.

Fait à Paris, le 04 Juillet 2018

en 19 exemplaires originaux

Monsieur XXX, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions

FEP CFDT, représentée par Messieurs XXX

UNSA SAFP, représentée par Messieurs XXX

SNEPL CFTC, représenté par Messieurs XXX

SNPAT FO, représenté par Messieurs XXX