Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez AFTRAL (Siège)

L'article L.2242-1 du Code du Travail conduit l'Employeur, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les réunions de cette négociation se sont déroulées les 16/03/2021 et 21/04/2021.

En présence de

, Président Délégué Général des Entités AFTRAL & Unions,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• F&D CFE-CGC, représentée par

• SAFP UNSA, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SUD FPA, représentée par

• SYNAFOR CFDT, représentée par

PREAMBULE

Depuis mars 2020, la Covid-19 a bouleversé la vie économique mondiale. L’Association a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie, avec un arrêt quasi-total de son activité dû aux fermetures administratives lors du premier confinement.

Si les perspectives s’annonçaient particulièrement difficiles pour la fin de l’année, l’Aftral et ses collaborateurs ont su s’adapter pour trouver les solutions à même de sauvegarder l’Association, confirmant ainsi les résultats encourageants du mois d’octobre.

Une réouverture plus rapide qu’initialement prévu et garantissant la sécurité de tous, l’inventivité et les efforts des collaborateurs pour s’adapter aux contraintes induites par la Covid-19, conjugués à une reprise forte de l’activité à partir du milieu d’année, ont ainsi permis de rattraper une bonne part du retard causé par la fermeture des centres.

Fin 2020, le chiffre d’affaire n’a ainsi baissé que de 4%, avec une marge meilleure que prévue s’établissant à 3,3 millions d’euros (1,4 % du CA).

Au regard des éléments précités, la direction a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 280 euros en décembre 2020, et procèdera en juin 2021 à la distribution d’un intéressement de plus de 200 euros au titre de 2020.

Enfin des mesures individuelles à hauteur de 200.000 € annuels ont été distribuées le 1^er février 2021.

Un accord pérennisant le télétravail dans l’entreprise a également été signé en février 2021 avec la mise en place d’une indemnisation journalière et des investissements très importants pour doter les personnels d’ordinateurs portables. L’accord GPEC (février 2021) a également permis de valoriser certaines activités (tutorat, élargissement aux catégories administratives …).

Ces bons résultats sont cependant à mettre en parallèle avec les nombreuses incertitudes qui continuent à peser sur l’Association.

La Pandémie se poursuit avec l’émergence de variants et des apparitions localisées de pics qui fragilisent la reprise. Des mesures locales sont également décidées par les ARS, avec pour conséquence la fermeture de sections ou leur mise en distanciel forcée.

Les gestes et mesures « barrières » continuent à impliquer des surcoûts, et des défaillances d’entreprises, déjà fortement éprouvées l’an passé, sont à redouter sur 2021. Un tel scénario fait craindre un impact sur notre activité, car il impliquerait une réduction des besoins de recrutement et un accroissement général du niveau de chômage.

Enfin, des incertitudes apparaissent sur le financement de la formation professionnelle par les pouvoirs publics, notamment concernant les couts contrats et le CPF.

L’endettement de l’Association s’est fortement accru, en raison du prêt de 18 millions d’euros garanti par l’Etat – avec des échéances de 4,5 millions d’euros par an pendant 4 ans– et s’additionne à une trésorerie en forte tension. Un important plan d’action et de mobilisation pour réduire notre besoin de trésorerie est engagé avec des résultats attendus d’ici la fin de l’année 2021.

Une gestion prudente continue donc à s’imposer, le recouvrement et le processus de facturation demeurant pour ces raisons plus que jamais prioritaires pour respecter nos engagements financiers.

Au-delà des mesures précitées et des mesures statutaires d’augmentation des primes d’ancienneté qui représentent une augmentation de la masse salariale de près de 1 % par an, les parties ont donc souhaité, au travers du présent accord, récompenser les efforts des collaborateurs, tout en demeurant conscients des contraintes qui continuent à peser sur le groupe.

Il en résulte la mise en place des mesures suivantes :

ARTICLE 1 – Augmentation générale

Il est décidé d’une augmentation générale d’un montant égal à 1,7% avec un minimum de 35 euros et un maximum de 50 euros (soit une moyenne de 44 euros).

L’augmentation est effectuée au pro-rata temporis du temps de travail, pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES, possédant 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

L’augmentation générale entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Cette augmentation représente un cout annuel de plus de 2 200 000 euros.

ARTICLE 2 – Enveloppe de mesures individuelles

Une enveloppe de mesures individuelles de 200.000 euros sera mise en place au 1^er septembre 2021. Cette enveloppe est réservée exclusivement à des augmentations de salaires.

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au regard des efforts consentis par les salariés jusqu’en décembre 2021, il est alloué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salaries éligibles, à hauteur de 120 euros versés en mai 2021 (coût estimé 250 000 euros).

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord, contrat de travail ou usage d’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Aftral et Unions ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3.1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivant :

- tout salarié lié avec l’Aftral par un contrat de travail au 1/12/2020 et toujours présent au 1/05/2021 ;

et

- ayant perçu sur l’année une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic brut) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Cette dernière est calculée sur la période courant du 01/04/2020 au 30/03/2021.

3.2. Montant de la prime

Le montant de référence de la prime exceptionnelle est de CENT VINGT euros (120 euros).

Cette prime sera modulée fonction de l’horaire contractuel du salarié bénéficiaire dans l’entreprise au 1/04/2021, et ne tiendra donc pas compte des temps d’arrêt de travail dans cette période exceptionnelle liée à la pandémie.

Le plafond des rémunérations de 3 SMIC ne pouvant être dépassé pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat, il intègre l’ensemble d’éléments variables de rémunération et les primes.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est soumise à un plancher et ne pourra pas être inférieure à 20 €.

Conformément aux dispositions légales en vigueur la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire sur la paye du mois de mai. 

ARTICLE 4 – ADHESION et DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 – REVISION

Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail et sur Starc.

Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Paris le

en 17 exemplaires originaux

, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions

Les organisations syndicales représentatives :

• F&D CFE-CGC, représentée par

• SAFP UNSA, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SUD FPA, représentée par

• SYNAFOR CFDT, représentée par