Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez AFTRAL (Siège)

L'article L.2242-1 du Code du Travail conduit l'Employeur, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les réunions de cette négociation se sont déroulées les 16/02/2022 et 16/03/2022.

En présence de

, Président Délégué Général des Entités AFTRAL & Unions,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• F&D CFE-CGC, représentée par

• SAFP UNSA, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SUD FPA, représentée par

• SYNAFOR CFDT, représentée par

PREAMBULE

Après deux années rythmées par la Pandémie de Covid-19, il apparait que l’Association a su résister aux impacts de cette dernière.

Si 2020 avait lourdement grévé l’activité, l’année 2021 a démontré les capacités d’adaptation de l’Aftral et de ses collaborateurs pour répondre à des besoins en croissance. La forte mobilisation de chacun et un contexte économique favorable ont ainsi permis de développer notre outil de travail et d’améliorer nos résultats (3 % du Chiffre d’affaires en 2021) malgré les contraintes importantes que les mesures du Covid ont fait peser sur l’organisation du travail.

Les résultats 2021 ont été accompagnés de la signature de plusieurs accords sur des sujets particulièrement importants, marquant la qualité du dialogue social : Télétravail et GPEC le 28/02/2021, NAO le 21/04/2021 et Classification le 02/12/2021. Il est également à noter la signature d’un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) le 04/01/2022 qui se décline sur nos différents sites par plusieurs initiatives et notamment par une écoute accrue des attentes des collaborateurs dans leur quotidien de travail.

Un effort accru est également prévu en 2022 sur la pédagogie pour renforcer nos fondamentaux notamment dans l’accompagnement et la formation de nos équipes pédagogiques, au travers du projet Aftral Académie et d’un renforcement de l’assistance pédagogique. Notre académie apporte également de nouveaux outils et parcours de formation et de mise à jour des connaissances pour les filières administratives et commerciales, avec une organisation renforcée dans l’accompagnement de proximité grâce à nos correspondants administratifs, à nos responsables recrutement et à nos responsables commerciaux en région. Cet effort sur l’accompagnement des équipes représente un engagement de près de 3 M€ par an.

Nos investissements matériels (50 M€ sur les 2 années 2021 et 2022) et nos projets d’investissements immobiliers ont été nombreux pour adapter notre outil de travail à cette activité (nouveaux matériels en nombre plus importants, nouveaux centres et agrandissements). Aftral a su se doter de matériels pédagogiques modernes et digitaux afin de nous préparer à l’évolution du marché de la formation.

Des extensions de capacité des Centres et Ecoles sont attendues par les équipes et les clients, et vont donner lieu à une vingtaine de projets sur les années 2022 et 2023. Ces investissements ciblés sur notre cœur d’activité, ont également contribué à l’amélioration de nos résultats, mais génèrent des besoins de remboursement des prêts.

Aftral a en effet accru son endettement qui, conjugué au Prêt garanti par l’Etat de 18 M€ du fait de la crise Covid (4,5 M€ de remboursement par an pendant 4 ans), atteint un niveau significatif. Au cours des prochaines années, nous devrons ainsi veiller au maintien de nos résultats pour nous permettre de rembourser nos crédits.

2022 verra également le versement exceptionnel de l’intéressement et de la participation au titre de 2021, pour un montant de plus de 1100 euros par collaborateur en temps plein, permettant un partage des fruits de notre travail collectif. Le versement interviendra avant la fin mai 2022.

Par ailleurs, les salariés comme l’association, sont frappés par les hausses de prix des carburants et des matériels, avec des impacts sur nos résultats : la hausse des prix du carburant impactera nos résultats d’environ 2 millions d’euros en 2022. Les effets sur le pouvoir d’achat des collaborateurs sont également significatifs. C’est dans ce contexte qu’une prime de 150€ a été attribuée en décembre dernier à chacun des collaborateurs et que les frais de déplacement professionnels ont été relevés au niveau maximum autorisé par l’URSSAF.

Aussi les partenaires sociaux de notre Association ont souhaité mettre en place les mesures de cet accord au bénéfice des collaborateurs, en avançant la date des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour une mise en application rapide en 2022.

Cet accord tient également compte du contexte international de guerre en Ukraine qui accentue les incertitudes. Malgré un bon niveau d’activité sur ce début d’année, des effets difficiles à anticiper sont à craindre et les prévisions économiques sont incertaines. Les tensions sur les matières premières vont s’accroître et des effets de ralentissement sur l’activité des transporteurs et des logisticiens apparaissent déjà.

De surcroît, il faut relever que l’année 2022 voit la fin du « quoi qu’il en coûte », ainsi que des évolutions de la formation après les élections présidentielles qui devront répondre aux impasses budgétaires de France Compétence. Sont notamment à anticiper des baisses de financement en matière d’apprentissage et de CPF qui pourraient fortement impacter notre Association. De surcroît, les effets de la nouvelle FCO qui entrera en vigueur cette année, seront importants sur notre association avec la mobilisation de moyens supplémentaires. Le ministère des Transports a en particulier confirmé la reprise des conduites à compter du 1^er avril prochain.

Ainsi, tout en permettant de redistribuer à chacun les fruits du travail commun, une gestion prudente doit rester la règle pour assurer la pérennité de l’Association et de ses emplois.

En particulier, l’Association, comme de nombreux acteurs de son secteur, est confrontée à des difficultés de recrutement et cherche à fidéliser ses collaborateurs. Un turnover dans certaines catégories de personnels, et des postes non pourvus sont de nature à entraver notre développement et la qualité de notre service.

L’association a ainsi enclenché plusieurs initiatives pour répondre à nos besoins de recrutement et de fidélisation, au nombre desquelles figurent la Marque Employeur et Aftral Academie ou encore notre démarche RSE.

L’ensemble des mesures prévues dans le présent accord, compris l’augmentation générale des salaires représente un montant annuel de plus de 4 millions d’euros.

Il en résulte la mise en place des mesures suivantes :

ARTICLE 1 – Augmentation générale

Il est décidé d’une augmentation générale de 2,9%, avec un minimum de 65 euros/ mois et un maximum de 85 euros/ mois (soit 845 euros au minimum par an et 1105 euros maximum par an).

L’augmentation est effectuée au pro-rata temporis du temps de travail, pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES entrés au 30/09/2021 inclus.

L’augmentation générale entrera en vigueur le 1er avril 2022.

Cette augmentation représente un montant annuel d’environ 4 400 000 euros.

Elle correspond à une augmentation de 3,25% par exemple pour un salaire de 2 000 euros bruts mensuels (hors prime d’ancienneté).

Les parties conviennent de se réunir en octobre pour examiner la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat en fonction des résultats de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Mobilité interne des collaborateurs

Le groupe s’engage à donner un délai pour postuler aux offres de postes dans Talensoft. A la fin de ce délai, les candidatures donneront lieu à la fixation d’entretien, avec une priorité donnée aux collaborateurs Aftral à compétences égales.

Toute candidature recevra une réponse motivée sous huitaine sur demande.

ARTICLE 3 – Application du Télétravail

Dans le contexte d’augmentation des prix du carburant, et du surcoût que cela peut engendrer sur le trajet domicile-travail des collaborateurs, le groupe s’engage à réexaminer les possibilités offertes par l’accord Télétravail en vigueur.

ARTICLE 4 – Heures supplémentaires

Le groupe s’engage au paiement des heures supplémentaires le mois suivant leur exécution, sous réserve que les documents nécessaires soient rendus dans les délais.

Un paramétrage est en cours d’examen pour les identifier sur le bulletin de paye.

ARTICLE 5 – Enveloppe de mesures individuelles

Une enveloppe de mesures individuelles de 600 000 euros chargés sera mise en place au 1^er mai 2022 au plus tard.

Cette enveloppe est réservée exclusivement à des augmentations de salaires.

ARTICLE 6 – Expérimentation mobilité durable

L’association a initié depuis plusieurs années une démarche RSE, qu’elle souhaite poursuivre au travers notamment de la mobilité durable.

1. Montant et principe

Aussi, une allocation de 100 euros annuel sera versée aux salariés qui utilisent des transports « durables » entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables régi par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail.

Il est entendu que cette mesure est expérimentale et prendra fin à la date de premier anniversaire de l’accord en 2023.

Les salariés éligibles ont jusqu’au 1^er octobre pour faire leur demande, selon les modalités développées plus bas, la date de début étant celle de réception du dossier complet par le service RH.

L’allocation est réservée aux salariés en CDI possédant 6 mois d’ancienneté au sein du groupe.

Elle sera versée en une fois au mois de novembre. Un salarié ne peut demander le bénéfice de la prime qu’une fois par an.

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du « Forfait mobilités durables » consacré par la loi d’Orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, respecte la législation en vigueur en matière de traitement social et fiscal.

2. Mode de transport éligibles

Conformément aux dispositions de l’article L. 3161-3-1 du Code du travail, les dépenses

au titre du Forfait Mobilités Durables peuvent être les suivantes, à savoir l’utilisation du vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Il est précisé que le bénéfice de la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports en commun, ou d’autres modes de transports non prévues par l’accord, n’est pas cumulable avec le bénéfice de la prime de 100 euros.

La prime ne peut être touchée qu’une seule fois par salarié, même si ce dernier utilise plusieurs modes de transport éligibles.

Elle n’est versée que si le mode de transport éligible est celui utilisé à titre principal par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

3. Modalités de versement

Afin de bénéficier de l’allocation, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH de la DO concernée, en remplissant un formulaire d’adhésion mentionnant :

- L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail

- Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

o Atteste utiliser son vélo personnel, ou une voiture électrique, pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail ;

o Que le mode de transport qui le rend éligible est celui qu’il utilise de manière habituelle et à titre principal pour se rendre sur son lieu de travail ;

o S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord ;

o Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Par ailleurs, le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

● Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

● Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

4. Départ en cours d’année

En cas de départ d’un Salarié des effectifs de l’association dans l’année qui suit la signature de l’accord, le montant de la prime est le suivant : 100 x nombre de mois de présence du salarié /12.

ARTICLE 7 – ADHESION et DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – REVISION

Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail et sur Starc.

Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Paris le

en 17 exemplaires originaux

, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions

Les organisations syndicales représentatives :

• F&D CFE-CGC, représentée par

• SAFP UNSA, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SUD FPA, représentée par

• SYNAFOR CFDT, représentée par