L'article L.2242-1 du Code du Travail conduit l'Employeur, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les réunions de cette négociation se sont déroulées les 12 Juin, 3 juillet, 6 septembre, 24 octobre, 16 décembre et 18 décembre 2019.

En présence de

, Président Délégué Général des Entités AFTRAL & Unions,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• F&D CFE-CGC, représentée par

• SAFP UNSA, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SUD FPA, représentée par

• SYNAFOR CFDT, représentée par

CHAMP D’APPLICATION ET GENERALITES

Sont concernés par ce protocole d’accord tous les Personnels AFTRAL quels que soient la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

Lors de la « réunion 0 » du 12 juin 2019, les documents légaux requis ont été remis par la Direction. Lors de cette première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les résultats de l’année, le bilan des évolutions salariales 2018, les premiers impacts avérés de la réforme de la formation, ceux liés à de nouvelles réformes comme la R 400.

AFTRAL a maintenu une politique vigoureuse d’embauche, a procédé à une revalorisation des salaires et a finalisé la revalorisation aux passages de niveau 1 à niveau 2 ainsi qu’une politique de rattrapage sur les bas salaires selon les engagements pris et selon des modalités amorcées depuis 3 ans.

Cependant, en 2018, malgré un volume d’activité conséquent, la baisse de certaines prises en charge, le renforcement de certains référentiels de formation et la productivité du groupe n’ont pas permis de dégager de marge suffisante. Des efforts très importants de recrutement et un niveau d’investissements ont toutefois permis d’améliorer les conditions de réalisation des formations et de conforter dans la durée notre entreprise.

Pour 2020, le contexte exogène lié aux décrets d’application des réformes continue de nous impacter et maintient un contexte où demeure une part d’incertitude. Les activités liées à l’apprentissage vont devenir concurrentielles et le nouveau cadre de financement des formations n’est pas stabilisé. Les réformes engagées, notamment sur la filière pédagogique, même si elles ont eu un cout, démontrent à l’aune des résultats des centres toute son efficacité dans le management des collaborateurs et dans l’optimisation de la planification.

Pour accompagner l’instauration de ces nouveaux métiers, le plan de formation a été abondé. Pour autant, l’effort de formation doit être maintenu et le groupe s’engage à persévérer dans cet abondement.

Le groupe s’est également engagé en début d’année 2019 dans le processus de versement de la prime « Macron » au soutien des salariés et s’est situé dans la moyenne haute de ces versements. AFTRAL a également réussi à maintenir l’ensemble des prestations au soutien des salariés fragilisés.

Aftral se doit également -pour rester concurrentiel et conquérir des parts de marché- de poursuivre une politique d’investissement dans les compétences de ses collaborateurs, dans ses matériels et outils digitaux. Enfin, il est convenu de mettre en place dès l’année prochaine un accord Qualité de Vie au Travail afin d’adapter nos organisations aux évolutions attendues par les collaborateurs.

Par ailleurs, en l’état et compte tenu des négociations sur le Comité Social et Economique et le Protocole d’Accord Préélectoral qui ont monopolisé l’ensemble des réunions des partenaires sociaux et de la Direction, il est décidé de la prorogation de l’accord dit – horaires décalés- pour une durée de 3 mois, dans l’attente d’un examen collectif.

Il en résulte :

ARTICLE 1 - AUGMENTATION GENERALE

A compter du 1^er décembre 2019, il a été décidé d'une augmentation générale de 30 euros brut par mois (au prorata temporis du temps de travail), pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES présents au 01/01/2019. Le versement sera effectué en janvier, avec effet rétroactif au 1^er décembre 2019. L’augmentation est prise en compte dans la cadre du 13 ° mois.

Soit au total sur 2020, une augmentation maximale de 450 € correspondant à 15 mois cumulés comprenant le 13^ème mois versé avec le salaire de décembre 2019.

Le montant de la mesure est d’environ 1 130 000 euros annuels.

ARTICLE 2 - MESURES INDIVIDUELLES 2019 ET EVOLUTIONS SALARIALES

Mesures Individuelles :

Il a été décidé d'allouer une enveloppe de 300.000 euros (en annuel, charges comprises) au titre des mesures individuelles, les augmentations seront applicables au 1er mars 2020. Cette enveloppe est destinée exclusivement à des augmentations de salaires.

La Direction prend un triple engagement :

Restituer aux DSC au 15 février 2020 un bilan des collaborateurs par région n’ayant pas eu de mesure individuelle depuis 4 ans et le ciblage réalisé sur cette population

A faire un focus sur ces collaborateurs et à prioriser les augmentations de leur salaire de base. Dans l’hypothèse d’une absence d’augmentation pour les personnes concernées, un retour motivé par la DRH sera fait auprès des Délégués Syndicaux Centraux et du salarié, sur sa demande.

A fournir le montant des enveloppes des MI par DO et le nombre de personnes concernées.

Les mesures individuelles seront versées au mois de mars 2020.

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron »)

En fonction du cadre juridique et de la situation de notre association sur le début 2020, la Direction s’engage à ouvrir une négociation à partir du mois de mars 2020 sur son éventuelle mise en œuvre avant l’échéance légale du 30 juin 2020.

ARTICLE 4 – Modernisation de l’épargne retraite (PERECO) et du statut des Cadres

Au travers de plusieurs réunions de travail avec les partenaires sociaux, les parties ont échangé sur les possibilités de la mise en œuvre d’un accord PERECO (Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif).

Ce dispositif permettrait aux collaborateurs désireux d’anticiper leur capital retraite, de pouvoir constituer une épargne reversée au moment du départ en retraite sous forme d’une rente ou d’un capital, assortis d’avantages sociaux et fiscaux.

Dans le même temps les partenaires sociaux ont engagé des discussions sur la mise en place d’un accord portant sur les cadres.

Les parties s’engagent à poursuivre les discussions sur ces accords dès la rentrée avec l’objectif d’une mise en place avant la fin de l’année 2020.

ARTICLE 5 – ABONDEMENT DU CPF

A compter du 1er janvier 2019, le CPF est passé en euros plutôt qu’en heures et a ouvert la possibilité d’un abondement par l’entreprise. Cet abondement sera effectif à compter de mars/ avril 2020 selon les annonces faites par le Gouvernement.

Compte tenu de sa volonté d’accompagner les collaborateurs sur leur employabilité, le groupe Aftral a décidé d’abonder l’utilisation du CPF, à hauteur d’un montant maximum de 100 000 euros, aux fins d’une formation validée par le service formation et portant prioritairement sur les thématiques suivantes :

• les formations management (conduite d'entretiens annuels et professionnels, management opérationnel, diversité),

• les formations permettant d’élargir les compétences métiers de nos collaborateurs

• les formations commerciales et relations client,

Cette liste n’est pas limitative et demeure conditionnée à la validation du service formation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES HORAIRES DECALES

Compte tenu de nos outils, il a été constaté des décalages de paiements sur les heures réalisées en horaires décalés. La Direction s’engage à verser ces rémunérations sur le mois suivant leur réalisation.

ARTICLE 7 – ADHESION et DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – REVISION

Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail.

Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Paris 19 décembre 2019 en 17 exemplaires originaux

, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions

Les organisations syndicales représentatives :

• F&D CFE-CGC, représentée par

• SAFP UNSA, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SUD FPA, représentée par

• SYNAFOR CFDT, représentée par