Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez AFTRAL (Siège)

L'article L.2242-1 du Code du Travail conduit l'Employeur, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les réunions de cette négociation se sont déroulées les 09/09/2020, 20/10/2020 et 24/11/2020.

En présence de

, Président Délégué Général des Entités AFTRAL & Unions,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• F&D CFE-CGC, représentée par

• SAFP UNSA, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SUD FPA, représentée par

- SYNAFOR CFDT, représentée par

PREAMBULE

L’accord NAO 2020 intervient dans un contexte particulier. Il est ainsi rappelé au préalable que la Pandémie a fortement atteint le Groupe, avec une fermeture décrétée durant 2 mois occasionnant une incapacité de produire, et une reprise en sous-production ainsi qu’avec des contraintes en raisons des mesures « barrière », qui ont engendré des surcoûts importants.

Du fait du cette situation aux lourdes conséquences (perte envisagée de 8 millions à 10 millions d’euros en fin d’année et un chiffre d’affaires en baisse de 30 % sur le 1^er semestre), un accord a été signé au mois de juillet 2020, pour prendre en compte les conséquences graves de cette situation.

Le niveau d’activité post confinement s’est avéré supérieur aux prévisions sur l’été, jusqu’en octobre. Nos résultats se sont redressés et le retard induit par le confinement du printemps a pu être partiellement rattrapé (- 8% du C.A au 31 octobre) et un retard de 1,4 millions de résultat net, par rapport à 2019.

Ce niveau n’est toutefois pas suffisant pour nous permettre de disposer d’une trésorerie suffisante. Ainsi, malgré l’apport du Prêt Garanti par l’Etat pour un montant de 18 M€, nous restons très tendus au plan de la trésorerie. Les efforts pour améliorer le recouvrement sont importants de la part des équipes, mais les difficultés à obtenir les prises en charge de nos financeurs ne nous ont pas encore permis un redressement de la situation. Cela constituera une priorité sur 2021 avec en particulier une plus grande anticipation dans nos processus de facturation.

Depuis quelques semaines, nous sommes revenus dans une situation de confinement partiel qui permet le maintien du présentiel pour les formations ne pouvant être réalisées en distanciel. Les formations supérieures notamment ont dû être remises en distanciel. Elles bénéficient désormais des outils zoom room acquis cet été et qui donnent satisfaction.

Nous sommes une nouvelle fois mis sous contrainte, avec des ajustements des mesures de prévention qui doivent être mises en œuvre avec des délais très courts. L’ensemble des équipes sont là aussi fortement sollicitées pour gérer les contraintes dû à cette nouvelle période et nous adapter en permanence.

Cette situation incertaine pourrait perdurer au cours des prochains mois tant que le COVID n’est pas maîtrisé, impactant le niveau d’activité. Par ailleurs, les effets économiques globaux de cette crise sont difficiles à évaluer et pourraient impacter l’activité de notre Association du fait de potentielles défaillances d’entreprises, des conséquences sur les besoins de recrutement de nos clients et sur l’accroissement du niveau de chômage dans le pays.

Enfin, le Gouvernement planche sur une baisse progressive des coûts contrats de l’apprentissage sur plusieurs années, ce qui aurait là aussi des effets sur cette activité qui se développe.

Dans ce contexte, les parties ont fait le constat qu’il serait notamment impossible de procéder à une augmentation générale en 2020 mais souhaitent la signature d’un accord NAO comportant plusieurs mesures adaptées à la situation que nous traversons : amélioration des résultats des derniers mois mais incertitudes sur l’avenir qui ne nous permettent pas de prendre des engagements dans la durée.

Malgré ce contexte, les parties souhaitent rappeler que les négociations menées sur le PERCOL ont abouti à la signature d’un accord le 24/09/2020, au bénéfice des salariés. Ce dernier permet à chacun de constituer une épargne retraite tout au long de sa carrière et/ou de mettre de côté un apport pour l’achat d’une résidence principale, dans des conditions fiscales avantageuses, avec notamment un abondement employeur de 15% en cas de transfert de jours du CET.

De même, les négociations sur les horaires décalés ont abouti à un accord en date du 09/07/2020 permettant une revalorisation des indemnités horaires décalés ainsi que la mise en place de nouvelles primes liées aux horaires aménagés qui n’existaient pas précédemment dans l’entreprise.

L’ensemble de ces mesures contribuent directement ou indirectement à soutenir le pouvoir d’achat des salariés malgré la difficulté de la période traversée.

Il en résulte un ensemble de mesures destinées à accompagner nos collaborateurs dans cette période exceptionnelle :

ARTICLE 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent, pour l’année 2020, d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions ci-après. Cette prime vient récompenser les efforts des salariés consentis dans la période difficile que l’association traverse.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord, contrat de travail ou usage d’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Aftral et Unions ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

1.1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivant :

- tout salarié lié avec l’Aftral par un contrat de travail au 1/12/2019 et au 1/12/2020 ;

et

- ayant perçu sur l’année une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic brut) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 55 419,12 euros brut). Cette dernière est calculée sur la période courant du 01/12/2019 au 30/11/2020.

1.2. Montant de la prime

Le montant de référence de la prime exceptionnelle est de DEUX CENT QUATRE VINGT euros (280 euros).

Cette prime sera modulée fonction de l’horaire contractuel du salarié bénéficiaire dans l’entreprise au 1/12/2020, et ne tiendra donc pas compte des temps d’arrêt de travail dans cette période exceptionnelle liée à la pandémie.

Le plafond des rémunérations de 3 SMIC ne pouvant être dépassé pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat, il intègre l’ensemble d’éléments variables de rémunération et les primes.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est soumise à un plancher et ne pourra pas être inférieure à 20 €.

Conformément aux dispositions légales en vigueur la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire sur la paye du mois de décembre. 

1.3. Autres salariés

Les salariés ne remplissant pas les conditions prévues ci-dessus mais présents au 01/12/2019 et au 01/12/2020 bénéficieront d’une prime exceptionnelle récompensant les efforts consentis.

Cette dernière, qui ne bénéficie pas des exemptions précitées, est fixée à un montant de 200 euros brut. Les charges patronales s’appliquent sur cette prime.

Cette prime sera modulée en fonction de l’horaire contractuel du salarié bénéficiaire dans l’entreprise au 1/12/2020, et ne tiendra donc pas compte des temps d’arrêt de travail dans cette période exceptionnelle liée à la pandémie.

ARTICLE 3 - Mesures individuelles

Il est décidé d'allouer une enveloppe de 150.000 euros annuel (charges patronales comprises) au titre des mesures individuelles, les augmentations seront applicables dès le 1er février 2021. Cette enveloppe est destinée exclusivement à des augmentations de salaires.

ARTICLE 4 – Tickets restaurants

Les tickets restaurants seront augmentés de 25 centimes d’euros pour l’ensemble des salariés. Ils passeront donc de 9 € à 9,25 € au 1^er janvier 2021.

La répartition 60/40 correspondant au niveau de participation maximal autorisé de l’entreprise sera donc conservée.

ARTICLE 5 – Budgets CSE

La crise sanitaire a eu notamment pour conséquence d’affecter les budgets des CSE, et notamment le volet œuvres sociales qui bénéficie directement aux salariés. Afin d’en réduire l’impact, la Direction apportera un complément de 1 500 euros au budget œuvres sociales de chaque CSE.

ARTICLE 6 – Paiement du 13^ème mois

L’épidémie de Covid-19 a entraîné pour les salariés des interrogations sur le calcul du 13^ème mois. Conformément au statut collectif, l’Association s’engage à maintenir ce dernier dans son intégralité pour la totalité des salariés, sans effet de la période de confinement et d’activité partielle.

ARTICLE 7 – Mobilité

La Direction se propose de mettre en œuvre, dans le cadre notamment d’un accord GPEC, le nouvel outil Talensoft, qui permettra une meilleure gestion de la mobilité au sein de l’Association.

ARTICLE 8 – PER COL

Pour permettre à un maximum de salariés de bénéficier de la possibilité de versement de JRTT CET sur le PER COL, la période de versement est étendue au 10 Décembre 2020.

ARTICLE 9 – ADHESION et DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 10 – REVISION

Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail et sur Starc.

Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Paris le

en 17 exemplaires originaux

, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions

Les organisations syndicales représentatives :

• F&D CFE-CGC, représentée par

• SAFP UNSA, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SUD FPA, représentée par

• SYNAFOR CFDT, représentée par