Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LES EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez BRIOCHE PASQUIER ETOILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

LES EQUIPES DE SUPPLEANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

I - DU COTE PATRONAL

LA SOCIETE BRIOCHE PASQUIER ETOILE

SAS au capital de 2058625 euros

Dont le siège social est situé à

475, route de Portes Les Valence – CS 30075

26 800 ETOILE/RHONE

Identifiée sous les numéros :

Au RCS de Romans 305689895

A l’URSSAF des Pays de Loire – Urssaf de Liaison -27000000241717661

Représentée par son Directeur Général,

X

D'UNE PART,

ET

II - DU COTE SALARIAL

X

Déléguée Syndicale

Désignée par l’organisation syndicale CFDT

X

Déléguée Syndicale

Désignée par l’organisation CFE CGC

X

Délégué Syndical

Désigné par l’organisation syndicale F O

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

PRESENTATION DU CONTEXTE ET DE LA STRATEGIE

La Société soussignée doit pallier le surcroît d'activité temporaire et exceptionnel que subissent les fabrications de la ligne 35 « Pains au chocolat » et qui est lié à l’arrêt de la ligne 15 « Pain au chocolat » du site de Brioche Pasquier Charancieu.

De ce fait, la société Brioche Pasquier Etoile entend augmenter la durée de fonctionnement de la ligne 35 et doit recourir dans ce cadre à la mise en place des équipes de suppléance.

Le recours à ce mode d’organisation s’impose pour satisfaire les commandes des clients et ainsi préserver leur fidélité.

Il sera temporaire et couvrira la période allant du 1^er janvier 2018 au 25 février 2018.

Le présent accord a pour but de mettre en place deux équipes de suppléance.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable au personnel de production qui est affecté à la ligne 35 – Pain au chocolat et du quai expédition de Brioche Pasquier Etoile.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

En application des textes, les parties soussignées décident d’instaurer des horaires réduits spéciaux de fin de semaine sur la ligne intitulée « Pain au chocolat L35 » et du quai expédition.

Deux équipes seront mises en place et elles travailleront sur chaque période de
24 heures, les samedis et les dimanches pendant la durée du présent accord pour ne pas modifier totalement l’organisation des autres équipes.

L’horaire de travail sera réparti sur deux jours.

La durée maximale journalière de temps de travail sera portée à 12 heures et comprendra 40 minutes de pause dites « casse-croûte » incluant les temps d’habillage et de déshabillage.

La Convention Collective appliquée prévoit une majoration de 50% de chaque heure effectuée en horaire de suppléance. « Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance, quels que soient les jours concernés. Cette majoration inclut les majorations de salaire prévues pour le travail du dimanche et le travail de nuit »

Les parties conviennent d’améliorer ces dispositions conventionnelles en portant cette majoration à 65%.

Cet avantage inclura les dispositions liées au travail du dimanche et au weekend qui font l’objet d’accords et qui ne concernent pas les équipes de suppléances.

En revanche, il n’inclura pas celles inhérentes tant au travail de nuit que du jour férié qui n’ont pas le même fondement.

Puisque la durée de travail, effectuée dans le cadre de ce recours aux équipes de suppléance, est mensualisée au titre du mois, soit sur la base de 104 heures pour un mois complet, le service paie procédera de la même manière pour verser cette majoration de 65% en l’appliquant au nombre d’heures mensualisées.

Cette pratique est plus favorable aux bénéficiaires que si cette majoration avait été calculée uniquement aux heures réellement effectuées.

Les parties déclarent que cette application de faveur se substitue à celle des dispositions conventionnelles en ce domaine.

ARTICLE 3 – STATUT DES SALARIES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

Les salariés concernés n’intègreront ces équipes de suppléance que s’ils sont volontaires.

Ils bénéficieront des mêmes droits en matière de formation professionnelle que les salariés travaillant en horaires de semaine.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine et sans majoration.

Dès qu’un emploi de semaine de même qualification devient disponible, les salariés, travaillant en équipe de suppléance, ont un droit de retour prioritaire en équipe de semaine. A cet effet, une information sur ces postes disponibles sera réalisée par voie d’affichage.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 8 semaines, courant jusqu’au 25 février 2018.

Il a été soumis pour consultation préalable auprès des membres du Comité d’entreprise 18/12/2017 et du CHSCT du 18/12/2017.

Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser en la notifiant au cocontractant par voie recommandée avec accusé de réception.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRRECTE de VALENCE. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, à la DIRRECTE de VALENCE

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Etoile sur Rhône

Le 26 décembre 2017

En 6 exemplaires

X X

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général

Pour la Société Brioche Pasquier Etoile

X

Délégué Syndical F O

X

Délégué Syndical CFE CGC