AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8 ATELIERS FLEXOTOR

Entre :

La Société DSSP VELIN – Zone industrielle de la Plaine 88214 REMIREMONT Cedex

Représentée par MXXX en qualité de Directeur d’Etablissement.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivants :

Mxxx, délégué syndical CFDT,

Mxxx, délégué syndical FO

d'autre part,

est conclu un avenant n°4 à l’accord portant sur l’organisation du travail en 5x8 dans les ateliers FLEXOTOR.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJECTIF DE L'ACCORD

Cet avenant vise à la mise en place d'une organisation de production en fin de semaine dans l'atelier de colorimétrie, pour permettre de mieux adapter l'organisation du temps de travail au volume d'activité et d'augmenter la durée d'utilisation des équipements.

Il a pour objet :

• de définir la durée du travail de l’équipe de fin de semaine

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le présent avenant permet d'avoir recours à une équipe de fin de semaine dont la fonction consiste à compléter l'équipe de semaine pendant le repos hebdomadaire.

La durée journalière de travail effectif des salariés sera :

• le samedi : 10 heures de 5h00 à 15h00

• le dimanche : 9 heures de 5h00 à 14h00

• le lundi : 7 heures de 5h00 à 12h00

Des heures supplémentaires au-delà de 26 heures par semaine pourront être effectuées, sur la base du volontariat, ces heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de 25%.

ARTICLE 3 – REMUNERATION DES SALARIES

La rémunération des salariés des équipes de suppléance est majorée de manière à ce que la rémunération soit équivalente à celle correspondant à 35h00 hebdomadaire ; à cet effet, une majoration équivalente à 50% du salaire de base calculé sur 112,67 heures sera versée.

Il est entendu que le montant de l'intéressement ne sera pas impacté par le passage à temps partiel des salariés des équipes de suppléance, la règle du prorata temporis ne s'appliquera pas à ces salariés.

ARTICLE 4 – RETOUR DES EQUIPES DE SUPPLEANCE EN EQUIPES DE SEMAINE

La programmation des équipes de fin de semaine est susceptible d'être modifiée en fonction de la charge, des équipements et durant la période des congés payés avec retour en équipes de semaine en 3x8 ou 2x8 heures.

Dans cette hypothèse, la direction s'engage à respecter un délai de prévenance minimal de 7 jours.

ARTICLE 5 – MESURES PRISES DURANT LES PERIODES DE CONGES

Les modalités de pose de congés et de récupération d’heures sont les suivantes :

• des congés payés posés un samedi, dimanche et lundi décomptent 5 jours de congés payés;

• un congé payé posé indifféremment un samedi, ou un dimanche ou un lundi décompte 1 jour de congé payé ;

• un repos compensateur ou RCN ou récupération posé un samedi décompte 10 heures, un dimanche 9 heures et un lundi 7 heures.

ARTICLE 6 – DROITS DE SALARIES EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les membres des équipes de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Si, pour des raisons tenant à la gestion des plannings de travail, la formation à l'initiative de l'employeur a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine avec prise en compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.

Si la formation a lieu durant la semaine et qu'elle est considérée de par sa nature comme temps de travail effectif, les durées de temps de travail et de formation doivent être respectées en matière de repos journalier et de repos hebdomadaire. Si, dans ce cadre, la formation est d'une durée ne permettant pas aux salariés de travailler en équipe de suppléance, l'employeur fera bénéficier le salarié d'une compensation financière égale à la rémunération majorée qu'il aurait normalement dû percevoir s'il avait normalement travaillé.

ARTICLE 7 – PASSAGE EN EQUIPE DE SEMAINE

Le salarié souhaitant intégrer une équipe de semaine doit adresser une demande écrite et motivée à l'employeur qui devra apporter une réponse écrite dans un délai d'une semaine après réception de la demande, en attachant une importance particulière aux salariés motivant leur demande au regard d'une situation personnelle ou familiale devenue difficilement compatible avec le rythme de travail de l'équipe de suppléance.

L'employeur informe par tout moyen l’équipe de suppléance des postes de semaine disponibles et susceptibles de correspondre à leur qualification ou leurs compétences professionnelles.

ARTICLE 8 - DUREE, SUIVI ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent avenant est prévu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2019.

Dépôt

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, il sera déposé en 1 exemplaire par voie informatique et 1 exemplaire à la Direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire au secrétariat Greffe des Prud'hommes d’Épinal.

A Eloyes, le 25/03/2019

Les Délégués Syndicaux Le Directeur d’Etablissement

CFDT

FO