Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CLOUD SOCIAL" chez ANRAS - NATIONALE DE RECHERCHE ET D (Siège)

Le 21 juin 2019

ACCORD SUR LE CLOUD SOCIAL

Entre l’A.N.R.A.S., représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

d’autre part

• C.F.D.T.,

• CFE - C.G.C.,

• C.G.T.,

• F.O.,

• Sud Santé Sociaux,

  1. Préambule

Le présent accord répond à une volonté d’affirmer un cadre constructif de dialogue social basé sur les nouvelles technologies.

Conscientes que l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de communication constitue aujourd’hui un facteur clé de l’exercice de l’activité des organisations syndicales, les parties au présent accord ont souhaité encadrer le recours au CLOUD de l’ANRAS dans le cadre de l’activité syndicale.

Ce mode de communication n’a pas vocation à remplacer les moyens traditionnels d’information et de communication dont disposent les organisations syndicales (OS) en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des organisations syndicales ayant valablement constitué une section syndicale au sein d’un établissement de l’ANRAS.

ARTICLE 2 – PRINCIPES D’UTILISATION DU CLOUD

L’ANRAS met à disposition de chaque organisation syndicale un espace dédié accessible par internet. Cet espace ne dispose que d’un domaine public à usage de panneaux d’affichage virtuel.

L’utilisation de chaque espace se fait sous la responsabilité du délégué syndical central, l’organisation syndicale restant libre de nommer un administrateur parmi ses membres. En son absence, ce dernier peut nommer un remplaçant pour prendre le relais pendant son absence.

L’ANRAS assure la formation des administrateurs dès leur nomination, et en cas d’évolution technologique.

Tous les salariés qui le souhaitent, ont accès en lecture aux communications des organisations syndicales.

Ils peuvent s’abonner à une alerte ou recevoir un bulletin d’information qui les informe, le cas échéant, des modifications apportées à l’espace auquel ils sont abonnés.

Cet espace est exclusivement dédié à l’affichage d’information.

Il ne peut servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés.

Cet espace CLOUD est un espace d’expression pour les OS et constitue exclusivement un espace d’information pour les salariés.

Les parties conviennent que les salariés peuvent consulter dans le cadre d’une utilisation raisonnable et responsable cet espace pendant leur temps de travail.

Afin d’éviter le risque de confusion sur l’origine de l’information, les OS doivent être clairement identifiés par leur nom et leur logo.

Les OS doivent respecter les libertés fondamentales de chacun dans leur information.

Chaque OS fixe librement le contenu de ses publications sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés respectent les dispositions des art L 2142-3 à L2142-6 du CT.

Les informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire, ni contenir des informations confidentielles présentées lors de réunions dans lesquelles les OS sont présentes. En effet, les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Il est nécessaire que ces deux conditions soient réunies. Si l’employeur ne précise pas expressément au cours de la réunion du CSE qu’il s’agit d’une information confidentielle, l’obligation n’existe pas.

Néanmoins, conformément à la loi, les informations comptables (Code du travail, art. L.2323-10) et celles données dans le cadre d’une procédure d’alerte économique ont par nature un caractère confidentiel.

Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.

La direction ne peut être en aucun cas tenue responsable ni de l’affichage, ni du contenu, des tracts, documents apposés sur les panneaux virtuels.

L’association s’engage dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer la confidentialité du contenu des messages.

2. ARTICLE 3 - DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3. ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Flourens, le 21 juin 2019

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Directeur Général de l’ANRAS Directeur Général de l’ANRAS

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Délégué syndical central C.F.D.T. Délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.

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Délégué syndical central C.G.T. Délégué syndical central F.O.

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Déléguée syndicale centrale Sud

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