Accord d'entreprise "ACCORD DU 7 AVRIL 2020 RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SUR LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SALARIES DE RENAULT SPORT RACING" chez RENAULT SPORT RACING (Siège)

ACCORD DU 7 AVRIL 2020 RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SUR LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SALARIES DE RENAULT SPORT RACING

ENTRE :

La Société RENAULT SPORT RACING s.a.s, 1 à 15 Avenue du Président Kennedy

91177 Viry-Châtillon Cedex,

représentée par,

Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

d'autre part,

PREAMBULE

Apparu fin décembre 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Une pandémie qui dirige l’ensemble des secteurs économiques vers une récession de grande ampleur à l’échelle internationale. Le Groupe Renault s’organise pour maintenir au minimum ses activités vitales, tout en donnant la priorité à la protection de ses salariés partout dans le monde.

De son côté Renault Sport Racing (RSR) s’organise également pour faire face à la situation, en termes de sécurité des salariés et de réduction de son activité, compte tenu de :

• La suspension des courses de la saison 2020 dans toutes les disciplines (Formule 1, Formula E et Championnats Compétition Client) ;

• Des mesures règlementaires intervenues récemment au niveau de la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA) :

  • report des règlementations techniques Châssis et moteur prévues pour 2021 en 2022 ;

  • « shutdown » obligatoire pour les motoristes dès cette année, au lieu de 2021 ;

• prolongation du « shutdown » à 3 semaines et au-delà si nécessaire.

En matière de sécurité de ses salariés RSR a pris des mesures dès le mois de février 2020 :

• Mise en place d’une cellule de veille sanitaire constituée de représentants de la Direction (DEO, DQ, DRH) et de représentants de secteurs directement concernés (voyages et conditions de travail) chargée de définir et de mettre en place les mesures de protection adaptées pour les salariés sur site et hors site et de l’information régulière des collaborateurs. Cette cellule travaille depuis le début en étroite collaboration avec le Groupe Renault (D2P, DRH, Services de santé au travail) ;

• Mise en quarantaine systématique de toutes les personnes de retour d’Australie, suite à la détection d’un cas de contamination au Covid-19 au sein de notre écurie cliente ;

• Organisation du télétravail en l’espace d’une semaine pour tous les titulaires de poste dont l’activité le permet (~70% des collaborateurs RSR) ;

• Fermeture du site à compter du 23 mars (via 2 semaines de congés), après l’annonce des mesures gouvernementales de confinement, afin de :

  • organiser le travail sur site pour les salariés dont les activités ne sont pas compatibles avec le télétravail, dans le respect des conditions de sécurité requises ;

  • anticiper la reprise d’activité et des calendriers de courses probablement revisités au second semestre en déplaçant la période de fermeture du site initialement prévue au mois d’août.

Dans ce contexte RSR a réuni le CSE en séance extraordinaire le 30 mars dernier pour lui faire part d’un projet de recours au dispositif d’activité partielle à compter du 6 avril 2020 et pour une période prévisionnelle de 8 semaines.

Cette perspective entendait répondre à :

• La mise en place du shutdown sur le site de Viry-Châtillon du 30 mars au 19 avril conformément à la nouvelle règlementation adoptée pour les motoristes F1 pour 2020 ;

• La réduction significative de nos activités sur les prochains mois compte tenu du contexte sanitaire mondial et des décisions intervenues dernièrement au niveau de la FIA pour s’adapter à cette situation ;

• La préparation de la reprise d’activité de RSR dans les meilleures conditions de préservation de la santé et de la sécurité des salariés qui s’est poursuivie depuis la fermeture du site.

Enfin, la période de shutdown imposée aux écuries et aux motoristes de F1 va très probablement être prolongée (discussions toujours en cours entre les écuries et la FIA).

En conséquence, et compte tenu d’un risque avéré de reprise de plus en plus tardive de la saison 2020 dans nos différentes disciplines, RSR envisage de prolonger la période d’activité partielle de 4 semaines supplémentaires (jusqu’au 28 juin).

Le CSE en sera informé jeudi 9 avril au cours d’une seconde réunion extraordinaire portant sur le recours à l’activité partielle. Son avis sur le recours à l’activité partielle dans ces conditions sera sollicité lors de cette réunion conformément à la législation en vigueur.

C’est dans ce contexte que la Direction de RSR et les organisations syndicales de RSR se sont rencontrées le 6 avril 2020 pour négocier sur la gestion de la crise actuelle.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

• Garantir en toute circonstance la santé et la sécurité des salariés (comme rappelé ci-dessus) ;

• Gérer la sous-activité et ses impacts notamment en garantissant le maintien dans l’emploi de tous les salariés en CDI et CDD (y compris les apprentis) pendant cette période et en maintenant leur rémunération nette afin d’assurer la sécurité pour tous.

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RECOURS

Le placement en activité partielle entrainant une suspension du contrat de travail, les salariés concernés ne peuvent être sollicités pour des activités professionnelles pendant cette période.

Ce principe peut admettre des exceptions. En ce cas, les sollicitations professionnelles demandées ponctuellement aux salariés en activité partielle (que ce soit en télétravail ou sur site) font obligatoirement l’objet d’une déclaration d’heures/de jours travaillés validées par la hiérarchie. Ce temps n’est pas comptabilisé au titre de l’activité partielle. Le suivi de l’ensemble des temps est de la responsabilité de la ligne hiérarchique.

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, il est convenu que pour tout mois passé dans cette situation, il sera procédé, dès le mois d’avril 2020 et pour les mois suivants (y compris mois incomplet), à la pose de deux jours de congés pour les salariés concernés par la mesure.

En fonction du taux d’activité partielle dans lequel est placé chaque salarié, une proratisation est effectuée selon les modalités suivantes :

• Aucune activité ou une activité inférieure à 50% : pose de 2 jours de congés par mois ;

• Activité égale ou supérieure à 50% : pose d’1 jour de congés par mois ;

• Activité totale : pas d’obligation de poser des congés.

Les compteurs de congés seront sollicités dans l’ordre suivant :

• Compte transitoire (CT) pour les salariés qui en disposent ;

• Compte temps jours (CTJ) pour les salariés qui en disposent ;

• Jours de réduction du temps de travail (RTT) à concurrence des jours acquis depuis le début de l’année 2020 (soit 2.5 jours au maximum à fin mars 2020 pour un salarié présent depuis le 1er janvier 2020) ;

• Congés payés (CP y compris 5ème semaine et congés d’ancienneté).

Les salariés devront poser ces jours de congés au début de chaque mois dans le système existant (e-RH).

Les salariés qui souhaiteront poser des jours issus de leur CT devront en faire la demande après du Service des Ressources Humaines par mail (compteur non accessible dans e-RH).

Les congés déjà posés par les salariés au cours de la période considérée sont, à l’initiative de intéressés, maintenus ou reportés en conformité avec les dispositions ci-dessus à minima.

Les salariés qui ne disposeraient pas de droits suffisants pour remplir les conditions de pose de congés prévues ci-dessus se verront accorder un crédit compensable sur l’année 2021.

Pendant les périodes de congés, l’indemnisation au titre de l’activité partielle ne sera pas sollicitée par l’entreprise et les salariés percevront une indemnité pour congés payés dans les mêmes conditions qu’habituellement (maintien de la rémunération).

ARTICLE 2 – GARANTIE DU MAINTIEN DE LA REMUNERATION

Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération nette à 100%, pendant toute la période d’activité partielle.

L’indemnisation de l’activité partielle prévue légalement étant de 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC, cela conduit RSR à prendre à sa seule charge le complément de rémunération de tous les salariés, indépendamment de leur statut et des dispositions conventionnelles existantes, afin d’en neutraliser les impacts.

ARTICLE 3 – ACTIVITE PARTIELLE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Pendant le recours à l’activité partielle, les salariés peuvent choisir de développer leurs compétences.

Cette possibilité sera ouverte sur la base du volontariat.

RSR étudie en ce moment la mise en place d’une offre de formations à distance qui pourrait être proposée aux salariés en activité partielle (notamment formations en langues et en développement personnel).

Les formations suivies dans ce contexte ouvriront droit à indemnisation dans les mêmes conditions que l’activité partielle (avec maintien de salaire) et seront considérées réalisées hors temps de travail.

L’ensemble des actions de formation professionnelle (hors apprentissage et formations dites obligatoires) peuvent être suivies par les salariés en activité partielle :

• Les actions de formation ;

• Les bilans de compétences ;

• Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).

Quelle-que soit, leur nature (qualifiante, certifiante), leur durée, leurs modalités pédagogiques.

Tous les salariés en activité partielle (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) sont concernés.

ARTICLE 4 – DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du début de l’activité partielle liée à la situation sanitaire COVID-19 et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au terme

de la période d’activité partielle et au plus tard le 31 décembre 2020.

La mise en œuvre du présent accord est conditionnée par l’acceptation et la non remise en question à posteriori par l’administration de la demande de recours à l’activité partielle formulée par RSR et par le maintien en vigueur des dispositions légales exceptionnelles mises en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire mondiales (modalités de recours à l’activité partielle, modalités d’indemnisation de l’activité partielle pour les différentes catégories de salariés, formation…)

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs conclus au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

ARTICLE 6 - ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

ARTICLE 7 – REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Viry-Châtillon, le 7 avril 2020.

Pour RENAULT SPORT RACING Pour la CGT

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Le Délégué Syndical