Accord d'entreprise "ACCORD DU 22 DECEMBRE 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR 2021" chez RENAULT SPORT RACING (Siège)

ACCORD DU 22 DECEMBRE 2020 RELATIF
A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR 2021

ENTRE

La société RENAULT Sport s.a.s, 1 à 15 Avenue du Président Kennedy 91177

Viry-Châtillon Cedex,

Représentée par xxxxxxx,

Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par :

xxxxxxx

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

xxxxxxx

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour donner suite à la négociation salariale annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, qui s’est tenue les 24 novembre et 17 décembre 2020, les partenaires sociaux ont convenu de la politique explicitée ci-après. Ces négociations s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue social constructif, qui contribue à l’amélioration constante de la performance de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise RENAULT SPORT RACING s.a.s

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES PREVUES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentation de la rémunération adaptées selon les catégories de personnel concernées.

• 2.1 - Budget d’augmentation individuelle du personnel Etam APR

Un budget d’augmentation des rémunérations de 2,75 %, dont 0,31 %.au titre de l’ancienneté est prévu.

Par ailleurs, les managers auront la possibilité de reconnaitre la performance et l’engagement individuels par l’attribution d’une prime.

• 2.2 - Budget d’augmentation individuelle du personnel Cadre

Le budget d’augmentation individuelle et de promotions prévisionnel est de 2,75 %.

Par ailleurs, les managers auront la possibilité de reconnaitre la performance et l’engagement individuels par l’attribution d’une prime.

Pour toutes les populations visées ci-dessus, le budget d’augmentation inclus des mesures individuelles de repositionnement salarial éventuelles à hauteur de 0.5% maximum.

L’ensemble de ces mesures seront effectives au mois de février 2021.

• 2.3 – Mesures complémentaires

En complément des mesures ci-dessus, les signataires ont convenu :

• De l’augmentation de la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé des salariés qui passe à 42 €, ce montant est identique dans chaque structure de cotisation (« Isolé » et « Famille ») ainsi que de la prise en charge de l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) chaque année à hauteur de la moitié de son impact sur le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée

• D’un abondement annuel par l’employeur des versements volontaires affectées au PERECO

En conséquence, l'article 4 de l’avenant à l’accord PERCO (devenu PERECO) du 20 octobre 2011 intitulé « Aide de l'entreprise ou abondement » est complété comme suit :

« Chaque année, les versements volontaires (hors intéressement, ou transfert de jours CTJ) du bénéficiaire du PERECO feront l'objet d'un versement complémentaire, selon la règle suivante :

• Les versements volontaires jusqu'aux 100 premiers euros font l'objet d'un abondement à hauteur de 100 % ;

• Puis, au-delà de 100 euros, les versements volontaires font l'objet d'un abondement à hauteur de 50 % jusqu'à 500 euros de versement

Le plafond annuel d'abondement de l'employeur est fixé à 300 euros bruts.

Pour rappel, par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements\ ni excéder le plafond légal d'abondement en vigueur. »

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS ADMNISTRATIVES ET JURIDIQUES

Le présent accord s’applique à compter du 1^er février 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 pour les mesures définies aux articles 2.1 et 2.2 et à durée indéterminée pour l’article 2.3.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Il est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n'en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l'accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Viry-Châtillon, le 22 décembre 2020