Accord d'entreprise "LA DONATION DE CONGES." chez S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DONATION DE CONGES SIGNE LE 11 Octobre 2018

Entre La Société,

SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXX, Directeur et XxxX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :

CFDT métaux représentée par XXX,

CFTC représentée par XXXX

d’autre part,

Préambule :

Au cours de la vie, chacun peut malheureusement être amené à être confronté à des situations personnelles douloureuses pour lesquelles, sa présence auprès d’un proche gravement malade ou atteint d’un handicap ou à la suite d’un accident ou en perte d’autonomie, est indispensable.

Lors de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 17 janvier 2018, l’une des revendications de la CFDT portait sur « la donation de congé pour enfant ou conjoint gravement malade ».

La solidarité entre collaborateurs étant une valeur fondamentale pour SKF Magnetic Mechatronics, la Direction avait pris l’engagement d’ouvrir une négociation sur le thème de « la donation de congé pour enfant ou conjoint gravement malade » en étant convaincu que cet accord renforcerait ainsi la solidarité entre les collaborateurs de l’entreprise.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies dans le cadre d’une co-construction de cet accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la société dont la période d’essai a été validée.

Article 2 – Conditions

Les salariés de SKF Magnetic Mechatronics pourront bénéficier de cette donation de congés dont les proches référencés ci-dessous sont touchés par une grave maladie ou atteints d’un handicap ou victimes d’un accident ou en perte d’autonomie :

• Descendants directs

• Descendants indirects (familles recomposées)

• Conjoint (Marié, Pacsé ou en concubinage)

• Fratrie

• Ascendants directs (capé aux deux premiers degrés, parents et grands-parents)

• Ascendants indirects (capé au premier degré)

• Personne dont un salarié est le tuteur légal.

Article 3 – Période de référence

Au même titre que pour le calcul des congés payés annuels, la période de référence s’étend du 01 juin N au 31 mai N+1.

Article 4 – Typologie de congés et quantité

Les congés payés ne pourront pas faire l’objet de donation. Pour les autres types de congés, ils pourront faire l’objet de dons selon le tableau ci-dessous :

Types de congés	Donation maximum
RTT et jours d’ancienneté	5 jours pour la somme des deux
CET	Pas de maximum
Journées de récupération	Pas de maximum
Récupération des heures supplémentaires (1 jour = 7,17h)	Pas de maximum

Il est précisé que un jour donné équivaut à un jour reçu, et ce quelles que soient les rémunérations respectives du donneur et du bénéficiaire.

Article 5 – Zone géographique

Cette disposition est uniquement offerte pour accompagner un proche résidant sur le territoire Français (DOM-TOM inclus).

Article 6 – Justificatifs

Pour pouvoir déclencher cette procédure de donation de congés, le demandeur devra adresser au Responsable Ressources Humaines ou à défaut, au Directeur Adjoint ou au Directeur, un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne concernée. Ce certificat devra expressément contenir les termes suivants : « Je soussigné, Docteur X, atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou de la perte d’autonomie de Monsieur ou Madame ou de l’enfant X ». Il y sera également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. La durée estimative de la présence devra obligatoirement figurer sur ce certificat.

Si dans les faits, la présence auprès du proche gravement malade devait être supérieure à l’estimation initiale, le demandeur devra à nouveau faire établir un certificat médical.

De plus, le lien de parenté, direct ou indirect, devra être justifié par tout moyen (livret de famille, factures faisant apparaître la même adresse, décision du juge pour la tutelle ou tout autre moyen).

Enfin, le bénéficiaire devra également fournir un ou plusieurs justificatifs attestant que la personne nécessitant un accompagnement de sa part vit bien sur le territoire Français (DOM-TOM inclus).

Article 7 – Prise de congé

Le bénéficiaire du don prendra les congés donnés, d’une manière continue. Aucune interruption ne sera acceptée.

En cas d’interruption, il devra débuter une nouvelle procédure (cf. article 9).

Article 8 – Nombre de jours

Le nombre de jours que le bénéficiaire peut se voir offrir n’est pas plafonné.

Article 9 – Modalités de fonctionnement

Les étapes sont les suivantes :

1. Sollicitation du Responsable RH, ou à défaut, le Directeur Adjoint ou le Directeur, par le bénéficiaire avec l’ensemble des éléments justificatifs prévus à l’article 6 du présent accord. Lors de cette entrevue, le salarié peut se faire accompagner par un salarié de l’entreprise de son choix.

2. Communication réalisée par le Responsable RH à l’ensemble du personnel de l’entreprise par la messagerie d’entreprise, sur l’appel aux dons de congés dans le cadre de la situation du bénéficiaire. Sur demande expresse, le bénéficiaire pourra conserver l’anonymat.

3. Les donneurs enverront leur don par e-mail au service des Ressources Humaines en précisant le nombre et le type de jours donnés (RTT / Ancienneté / CET / Récupération / REHS). L’anonymat des donneurs sera conservé.

4. Le service des Ressources Humaines enregistrera chronologiquement les dons.

5. Les dons seront débités du compte du donneur et créditées sur celui du bénéficiaire au moment de la consommation par le bénéficiaire. Cette méthodologie a été retenue afin de faciliter le mode de gestion.

6. Les donneurs seront avertis, soit lorsqu’ils seront débités, soit lorsque leur don ne sera pas débité car le bénéficiaire n’en avait pas besoin (dans le cas d’un don supérieur à la durée de l’absence).

7. Une communication à l’ensemble des salariés de l’entreprise sera réalisée à l’issue de la campagne de dons.

Article 10 – Situation contractuelle du bénéficiaire

Le contrat de travail du bénéficiaire ne sera pas suspendu lorsqu’il jouira des jours de don. Cela n’impactera donc pas la durée de présence pour le calcul de l’intéressement et de la participation.

Article 11 – Suivi

Un bilan annuel sera réalisé par le service RH à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 11 Octobre 2018 pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer unilatéralement le présent accord moyennant préavis de trois mois notamment dans le cas suivant :

• modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.

Article 13 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en cinq exemplaires originaux, le 11 Octobre 2018.

Pour SKF Magnetic Mechatronics

XXXXX

Directeur

Pour la CFDT-métaux

XXXXXXX

Déléguée Syndical

Pour la CFTC

XXXXXXXX

Délégué Syndical