Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS." chez S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 22 MARS 2017

Entre La Société,

SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXXX, Directeur Adjoint et XXXXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :

CFDT métaux représentée par XXXXXXX,

CFTC représentée par XXXXXXX,

d’autre part,

Préambule :

Le 22 Mars 2018, un accord relatif au compte épargne temps a été signé. Suite à une question posée lors de la réunion mensuelle des délégués du personnel le 13 Avril 2018, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se revoir pour modifier et clarifier certains articles de l’accord signé le 22 Mars 2017.

Article 1

L’article 4 relatif à l’alimentation du compte est modifié comme suit :

« Le CET est alimenté à l’initiative du salarié, qui doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines par écrit, en remplissant le « formulaire de versement sur le CET » disponible sur l’intranet RH et annexé au présent accord, avant la fin de la période de référence (soit au plus tard le 31 mai de chaque année).

Le compte est tenu par l’entreprise et l’alimentation de ce dernier s’effectue sur le logiciel de gestion des temps utilisé au sein de l’entreprise. Le salarié pourra ainsi consulter l’état de son compteur à tout moment.

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments suivants :

• Les jours de congés d’ancienneté,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) dont le salarié a la disposition,

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires et les majorations afférentes,

• Les jours de récupération.

Le salarié devra effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, les durées maximales de travail, les repos consécutifs à une mission ayant généré un décalage horaire et d’autre part, la prise effective de 5 semaines de congés payés par an.

Les salariés seront informés dès le mois de février de l’état de leurs différents compteurs de congés (hors CET) afin qu’ils puissent être en mesure de les prendre avant la fin de la période de référence (soit avant le 31 mai de chaque année).

A compter de la période de référence courant du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018, les salariés qui n’auront pas pris la totalité de leurs congés ou versé leurs reliquats de congés dans le CET au 31 mai (conformément à l’article 4) verront la totalité de leurs compteurs remis à 0 (en dehors du minimum de 30 jours de récupération/RTT/ancienneté qui seront conservés pour les metteurs au point afin de faire face aux fluctuations de charge).

Les compteurs d’heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires et les majorations afférentes (REHS) devront être au maximum à 35h au 31 mai de chaque année.

Cette disposition ne s’appliquera pas aux salariés qui n’auront pas été en mesure de prendre leurs congés payés du fait d’absence pour maladie ou d’impératif professionnel demandé par le manager (refus de la demande de congés par le manager dans le logiciel de gestion des temps).

Tout salarié du Groupe SKF en France (toutes les entités légales de SKF sur le territoire français) disposant d’un CET pourra bénéficier du transfert de ses droits en intégrant SKF Magnetic Mechatronics.

Le CET ne pourra pas être crédité d’éléments monétaires. »

Article 2

L’article 7.2 relatif aux modalités de prise des congés est modifié comme suit :

« 7.2 – Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou conventionnel ou un temps partiel légal visés à l’article 7.1 devant être autorisé par l’employeur devra en faire la demande par écrit (en utilisant le formulaire de versement annexé au présent accord et disponible sur l’intranet RH), dans les délais légaux, et le transmettre après information de sa hiérarchie au Service des Ressources Humaines pour validation.

S’agissant du congé pour convenance personnelle la demande du salarié devra respecter les délais suivants :

• 1 à 5 jours de congés : 2 semaines

• entre 5 et 20 jours de congés : 1 mois

• au-delà de 20 jours de congés : 3 mois

La Direction adressera une réponse au salarié dans un délai de 1 semaine (jours ouvrés) après la demande pour un délai de prévenance de 2 semaines, et de 2 semaines (jours ouvrés) pour un délai de prévenance de 1 mois et plus. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus, l’entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 1 et 6 mois), ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’entreprise.

Ces délais de prévenance pourront être, par dérogation, réduits à néant dans le cas d’un événement familial ou d’un congé enfant malade. La régularisation se faisant à posteriori sur présentation d’un justificatif.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée inférieure à 1 jour ouvré et doit être un multiple de jour plein. »

Artcicle 3

L’article 7.4 a) relatif à la situation du salarié pendant le congé est modifié comme suit :

7.4 – Situation du salarié

a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié continue de s’appliquer.

Maladie pendant le congé

La maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité…)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en cinq exemplaires originaux, le 19 Juillet 2018.

Pour SKF Magnetic Mechatronics,

XXXXXX

Directeur Adjoint

Pour la CFDT-métaux,

XXXXXXXX

Déléguée Syndical

Pour la CFTC,

XXXXXXXXX

Délégué Syndical