Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez MMS INTERNATIONAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MMS INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2019-06-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le jour de solidarité, le temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps-partiel, le compte épargne temps, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619002482
Date de signature : 2019-06-17
Nature : Avenant
Raison sociale : MMS INTERNATIONAL
Etablissement : 30733672700010 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-17
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
Entre d'une part :
La société MMS INTERNATIONAL, 3 Avenue Michel Chevalier, 06130 GRASSE
SIRET : 30733672700010
Et d'autre part
L'organisation syndicale CFDT
Il est convenu de modifier l'article F : Absence payées pour évènements de famille
Maladie d'un enfant de moins de 12 ans
En cas de maladie d'un enfant de moins de 12 ans, maladie obligeant l'enfant à demeurer alité, la mère salariée pourra obtenir une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables maximum dans l'année quel que soit le nombre d'enfant dans ta famille, afin de soigner et surveiller l'enfant malade.
Sur présentation d'un certificat médical, la mère pourra obtenir le paiement à 50% des journées d'absence autorisées dans la limite de 5 journées ouvrables pour maladie.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Grasse le 17 juin 2019
Pour l'organisation syndicale CFDT
R.C.S. Grasse B 307 336 727 - SA au capital de 2 millions d'euros - TVA 70 307 336 727
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