Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SERMAT - SERMAT ETUD REAL MACHI TOURNAN (Siège)

Accord relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

La SAS SERMAT dont le siège social est situé 249 Rue de la Garenne – 92000 NANTERRE, représentée aux fins des présentes par ………………………………,

D'UNE PART,

ET :

Les membres titulaires du CSE Central

Et …………………….,

Délégué syndical UNSA

Etant précisé qu'il est le seul délégué syndical dans l'entreprise.

D'AUTRE PART

Préambule

Dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, la direction a proposé au délégué syndical et aux Membres CSE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat régi par l’article 4 de la loi n° 2021-953, du 19 Juillet 2021 les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• Être lié avec l’entreprise par un contrat de travail au 30 septembre 2021 ;

• Dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas le plafond de 3 valeurs du smic annuel (55 782€).

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, heures supplémentaires et complémentaires, primes, variables, avantages en nature, etc.).

La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime. Si la date d’ancienneté est inférieure à 12 mois, ce plafond sera pris au prorata.

Article 2 – Montant et répartition

Chaque salarié présent à l’effectif le 30 septembre 2021 et dont l’ancienneté est au moins de 3 mois au 31 Août 2021 recevra une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 342€ net pour un temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective sur la période du 01 septembre 2020 au 31 Août 2021, étant précisé que sont considérées comme heures de présence effective :

- Les congés payés ;

- Les journées de formation suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

- congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés parentale d’éducation ;

- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

- aux congés pour enfant malade ou de présence parentale ;

- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de septembre 2021.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2021.

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Nanterre, le 09 septembre 2021 en Trois exemplaires originaux.

Pour la société SAS SERMAT

……………….. ……………… …………………………………..

……………………….. Délégué syndical UNSA

Les membres titulaires CSE Central

……………………….

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