Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez SERVICE D'AIDE MENAGERE - ASSOCIATION AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES (Siège)

L’ADAR représentée par son président

Et la CGT représentée par la déléguée syndicale,

Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées les 28 Novembre, 5 Décembre et 19 Décembre 2017. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord.

Article 2 : Etat des propositions

Les propositions de la CGT, avec pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés sont les suivantes :

• Augmenter la valeur du point,

• Augmenter la valeur de l’indemnité kilométrique,

• Révision de la grille des salaires,

• Annulation des 3 jours de carence,

Par ailleurs la déléguée syndicale a proposé :

• Renforcer la formation tuteur et mise en place du tutorat,

• Maintenir le droit d’expression et l’analyse de pratique

• Redonner une explication sur la VAE et continuer l’information sur la retraite progressive,

• Que soit mise en place une formation pour être jury VAE,

• Que soit appliquées les ruptures conventionnelles,

• Que les congés enfant malade passent de 3 à 5 jours,

• Que soit mis en place les bilans de compétences,

• L’application de mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité,

• Que soit mise en place les mesures en faveur des seniors,

• Pour le personnel soignant, compensation des Dimanches et Jours fériés ainsi qu’une prime « horaire-coupé » pour les aides-soignants,

• Que les « kilomètres-trajet » du matin et du soir soit calculés sur un forfait.

En réponse, Le président de l’association précise que les éléments demandés concernant la valeur du point, la grille des salaires et la valeur de l’indemnité kilométrique vont au-delà des éléments conventionnels, et à ce jour ne sont pas opposables aux financeurs. De même concernant l’annulation des 3 jours de carence.

Concernant la mise en place du tutorat et la formation tuteur, compte-tenu du peu d’étudiant reçus sur le service SAAD (1 à 2 par an) et de l’absence de financement pour cette formation, nous ne pouvons apporter une réponse positive. Pour l’accueil des nouveaux salariés, une étude générale doit être faite sur ce sujet afin de la rendre efficiente et de déterminer le rôle du « tuteur-accompagnateur ».

Au même titre que les autres demandes opposables aux financeurs, l’augmentation des jours de congés enfant malade de 3 à 5 jours ne pourra être mise en place.

Concernant le bilan de compétence, le président précise que l’association ne s’y oppose pas, cependant c’est une démarche personnelle. Le président note que les mesures en faveur des seniors sont présentes dans l’association, une présentation sera faite aux IRP sur ces mesures. En effet, selon la convention collective ces mesures se traduisent par « une non discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, d’accés à une formation, de mobilité, de classification, de promotion et de rémunération. » L’association, à ce jour, ne pratique bien entendu aucune discrimination.

Concernant les mesures demandées en faveur du personnel soignant, la réponse est négative. Les heures de Dimanche et Jours Fériés sont majorées de 45%, quant aux horaires coupés ils sont compris entre 8h et 20h (horaires de journée) et ne justifient pas une prime quelconque.

Les points d’accord ont été les suivants :

• Obtention d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté aux 25 ans et aux 30 ans d’ancienneté, soit 7 jours

• Remboursement des kilomètres effectués pour venir récupérer les clés des usagers à la structure.

• Dimanche et jours fériés, remboursement des kilomètres domicile/1^er usager (matin) et dernier usager/domicile (soir)

• Si intervention unique de 30 minutes ou 1h00 dans une journée paiement des kilomètres au-delà de 5kms par trajet.

• Une note d’information concernant la VAE et la retraite progressive sera de nouveau transmise au personnel

• Le droit d’expression sera maintenu sur l’année 2018.

• Le président propose une réflexion sur la notion de tuteur/référent pour les nouveaux salariés en doublure.

• Concernant les jurys de VAE, le président propose d’étudier le nombre de jury organisés chaque année et de voir qui est potentiellement concerné.

En conclusion, faisant état des points de désaccord et compte-tenu des points d’accord, la déléguée syndicale et le président de l’association ont conclu un procés-verbal d’accord.

Article 3 : Publicité

Le présent procés verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procés verbal.

Le procés verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Figeac, le 27 Décembre 2017

Le Président de l’ADAR La Déléguée Syndicale