Accord prime de partage de la valeur et chèques cadeaux en décembre 2022

ENTRE :

L'lnstitut Camille MIRET

Dont le siège social se situe 46120 LEYME

Représenté par en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par et agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat CFDT, représenté par et agissant en qualité de délégués syndicaux,

ARTICLE 1.1 : Champs d'application

La prime, objet du présent accord sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de la signature du présent accord soit le 20 décembre 2022 dont la rémunération annuelle n'excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

La prime est exonérée de cotisations sociales et exonérée d'impôts. ARTICLE 1.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de classification.

Pour la CCN 51

135 Euros pour les salariés classés jusqu'au coefficient 376 100 Euros pour les coefficients supérieurs

Pour la CCN 66

135 Euros pour les salariés classés jusqu'au coefficient 403 100 Euros pour les coefficients supérieurs

ARTICLE 1.3 : Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avec la paye du mois de décembre Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.

ARTICLE 1.4 : Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Des chèques cadeaux d'une valeur de 100 euros seront distribués pour Noël Article 2.1: Champs d'application

Les chèques cadeaux seront distribués à tous les salariés liés à l'institut par un contrat de travail en décembre 2022.

ARTICLE 2.2 : Montant des chèques cadeaux

Le montant des chèques cadeaux sera de 100 euros pour l'ensemble des salariés concernés.

ARTICLE 2.3 : Distribution des chèques cadeaux

Les chèques cadeaux seront distribués par l'encadrement aux salariés concernés contre signature d'une liste d'émargement et auront jusqu'au 15 janvier 2023 pour venir les chercher.

Passé ce délai, les chèques non distribués seront restitués au groupe Up Cadhoc contre remboursement.

Cet engagement est exceptionnel au titre de l'année 2022. ARTICLE 3 : Principe de non-substitution

Cette dotation exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise, et ne saurait s'appliquer au budget du CSE des années futures.

ARTICLE 4 : Date d'entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord prend effet le 20 décembre. Il est conclu pour l'année 2022.

II ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage à durée indéterminée.

Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022. Il n'est pas tacitement reconductible.

Article 5- Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

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Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera diffusé sur le site intranet de l’ICM dans l’onglet instances.

Fait à Leyme, le 20 décembre 2022, en six exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Pour l’Institut Camille MIRET :

La Directrice Générale 

Pour la CGT

Pour la CFDT

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