Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE GUERBET" chez GUERBET (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GUERBET et le syndicat CGT et CFDT et UNSA et CFE-CGC et Autre le 2019-07-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et UNSA et CFE-CGC et Autre
Numero : T09319003012
Date de signature : 2019-07-23
Nature : Avenant
Raison sociale : GUERBET
Etablissement : 30849152100057 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-23
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET SA
Entre les soussignés :
La société GUERBET SA, SA dont le siège social est situé 15 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 308 491 521, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présente
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GUERBET /
XXXXXXX accompagnée de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Générale du Travail (CGT) ;
XXXXXXX, accompagnée de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Française de l’Encadrement CFE/CGC ;
XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX, pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) ;
XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX, et de XXXXXXX pour Force Ouvrière (FO).
Préambule.
Connaissance prise des comptes de résultat des régimes de 2018, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties et les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET SA à effet du 1er avril 2019.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE.
Article 1.
Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe1 de l’accord du 25 juin 2014. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2019 ;
Article 2.
A compter du 1er avril 2019, le taux de cotisation de 0,63 % visé à l’article 4.1.2 dans sa rédaction résultant de l’avenant n°2 du 26 avril 2017 est fixé à 0,60 %.
Article 3.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants n°1 et 2 demeurent inchangées.
Fait à Villepinte
Le 23 juillet 2019
Le Président du CSE central
Et DRH Groupe
XXXXXXX
Les Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT pour la CGT
Pour la CGC Pour FO
Pour UNSA
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